« Le droit à l’IVG ne doit pas être que constitutionnel » : Laurence Rossignol veut élargir l’offre de soins et le choix des femmes

Le 4 mars 2024, les parlementaires inscrivaient le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Quatre jours plus tard, le 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, le texte était officiellement scellé dans la loi fondamentale. La France devenait le premier pays au monde à consacrer ainsi le droit à l’avortement, près de cinquante ans après la loi Veil du 17 janvier 1975. Une femme sur trois y aura recours au cours de sa vie. Mais un droit inscrit dans la Constitution n’est pas nécessairement un droit facile à exercer. À l’occasion de la Journée internationale pour le droit à l’avortement, le Planning familial publie une enquête qui dresse un constat sévère : obtenir un rendez-vous est plus long qu’il y a deux ans.

Des délais qui s’allongent

Trois femmes sur quatre ayant avorté dans un établissement de santé ont attendu plus d’une semaine pour décrocher un rendez-vous, indique l’association. À cette attente s’ajoutent les obstacles géographiques et matériels. Parmi les personnes interrogées, 89 % citent la distance et la vie en zone rurale comme des freins, 76 % le manque d’informations et 60 % le nombre insuffisant de structures ou de professionnels. Pour celles qui ont peu de moyens ou ne peuvent pas se déplacer facilement, l’éloignement complique encore les démarches.

Le Planning familial a aussi sondé 55 associations départementales. Elles sont 62 % à estimer que l’accès à l’IVG n’est pas facile dans leur département, contre 47 % en 2024. Elles sont 58 % à juger que l’avortement reste perçu de manière péjorative, contre 44 % il y a deux ans. Enfin, 62 % indiquent que les femmes n’ont pas toujours le choix de leur méthode, contre 56 % en 2024.

Le poids de la société demeure fort. Près de deux tiers des femmes ayant avorté (65 %) ont ressenti une certaine pression pour avorter, tandis qu’une part quasi équivalente (62 %) a subi au contraire une pression pour ne pas le faire.

Une inquiétude qui progresse malgré un large soutien à l’IVG

Les Français restent très largement attachés à ce droit : 86 % jugent l’autorisation de l’IVG positive et 87 % estiment que sa constitutionnalisation « garantit l’accès à l’IVG dans le futur ». Pourtant, 36 % pensent qu’il pourrait être remis en cause prochainement, contre 30 % en 2024. La crainte grimpe à 56 % chez les femmes ayant avorté. Le Planning familial y voit l’effet des exemples étrangers, mais aussi de « la diffusion massive de discours anti-droits sur les chaînes d’information et les réseaux sociaux ».

Tout n’est pas sombre, 80 % des femmes ayant avorté se sont senties bien accompagnées par le personnel médical, et 82 % en ont parlé avec leur famille, soit 19 points de plus qu’en 2024. Parmi ses recommandations, l’association réclame la mise en œuvre effective de l’Evars, l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, à l’école, un « levier majeur pour donner à chacun·e les clés pour vivre sa sexualité librement, sans pression ni discrimination ».

Un dernier maillon manquant ?

C’est dans ce contexte que Laurence Rossignol, sénatrice socialiste de l’Oise et ancienne ministre des Droits des femmes, a annoncé dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux le dépôt, ce lundi, d’une proposition de loi. Son objet est de permettre aux sage-femmes de pratiquer des IVG instrumentales partout où les médecins le peuvent déjà, en particulier dans les centres de santé.

Le droit actuel est en effet asymétrique. L’IVG médicamenteuse peut être réalisée par les sage-femmes en ville comme à l’hôpital. L’IVG instrumentale, par aspiration, leur est en revanche ouverte uniquement en établissement de santé, hôpital ou clinique, sous condition de formation spécifique, depuis un décret d’avril 2024. Dans les centres de santé, seuls certains médecins y sont autorisés, sous conditions et par convention avec un hôpital. Les sage-femmes en sont pour l’instant exclues.

« Lorsque nous avons réformé la Constitution pour y inscrire le droit à l’avortement, nous avions deux objectifs, rappelle la sénatrice. Sécuriser ce droit pour l’avenir et pour toutes les femmes. Faciliter l’accès à l’IVG et en garantir l’effectivité. » Elle relève qu’aujourd’hui, 80 % des IVG sont médicamenteuses. « Ça peut être une bonne nouvelle, mais en même temps ça révèle que les femmes n’ont pas toujours le choix de la méthode. » Son texte doit selon elle servir un double but : « Favoriser le libre choix des femmes sur leur méthode d’IVG » et « augmenter l’offre de santé » pour celles qui souhaitent avorter. « Le droit à l’IVG ne doit pas être que constitutionnel, résume-t-elle. Il doit être effectif. »

Laurence Rossignol n’en est pas à son premier combat sur le sujet. Le 20 mars 2025, le Sénat adoptait, à son initiative, un texte visant à réhabiliter les femmes condamnées pour avoir avorté avant la loi Veil, « une démarche mémorielle après des décennies de honte et de silence », disait-elle alors.