Logement contre sollicitations sexuelles : le Sénat vote à l’unanimité une proposition de loi pour renforcer la répression du délit d’abus de faiblesse

« Colocation gratuite contre service », « logement contre moment complice ». À la tribune, plusieurs sénatrices et sénateurs, mais également la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, ont cité ces nombreuses annonces immobilières qui pullulent sur le net et qui visent particulièrement les femmes en précarité sociale et économique.

Réprimer plus spécifiquement cette forme d’exploitation sexuelle, tel est le sens de la proposition de loi défendue par la sénatrice RDSE Nathalie Delattre, que le Sénat a adoptée à l’unanimité.

« Les qualifications disponibles ne correspondent pas à ce que vivent les victimes »

Comme l’a relevé la sénatrice, « le droit actuel est déficient » pour sanctionner les auteurs de ces annonces « car les qualifications disponibles ne correspondent pas à ce que vivent les victimes ». Si l’achat d’un acte sexuel, la sollicitation ou la promesse de rémunération en échange de relations sexuelles sont interdits en France, « demander à une jeune femme qui cherche simplement un logement de se reconnaître comme une personne prostituée, c’est profondément stigmatisant et c’est le plus sûr moyen pour qu’elle ne porte jamais plainte », a estimé Nathalie Delattre.

Quant aux dispositions du code pénal réprimant le harcèlement sexuel, c’est une « voie qui fonctionne mal » pour l’élue, car « elle impose de démontrer une pression ». « Or, dans ces situations, l’auteur n’a même pas besoin de menacer. Il propose. Il marchande. Il laisse la nécessité agir à sa place », a-t-elle argué.

C’est pourquoi son texte prévoit de compléter l’article 223-15-2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse afin de l’étendre « aux cas où la particulière vulnérabilité ou dépendance de la personne, apparente ou connue de l’auteur de l’infraction, est due à la précarité de sa situation économique ou sociale et l’a conduite à accomplir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur ou au profit d’un tiers, en contrepartie d’un logement, d’un hébergement ou d’un avantage locatif. »

Un amendement de la sénatrice écologiste Anne Souyris proposait aussi d’apparenter le fait de proposer un logement contre une faveur sexuelle au délit de harcèlement sexuel, afin de sanctionner, en l’absence de passage à l’acte, les sollicitations en ligne à caractère sexuel. Il a finalement été retiré.

La rapporteure LR du texte, Catherine Di Folco, avait mis en avant la difficulté de faire coexister deux régimes pénaux pour les mêmes faits.