Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Voici les principales dispositions de la proposition de loi LR "visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations", dite loi "anticasseurs", telle qu'adoptée en première lecture mardi par l'Assemblée, après le Sénat en octobre dernier.
Fouilles
Sur réquisition du procureur, des fouilles des sacs et véhicules seront possibles dans les manifestations et à leurs abords, afin de rechercher des "armes par destination": marteaux, boules de pétanque, etc.
Le gouvernement prévoit d'améliorer la rédaction de cet article 1 dans la navette parlementaire.
La proposition de loi sénatoriale prévoyait initialement que le préfet puisse autoriser des palpations de sécurité et des fouilles de sacs "pendant les six heures qui précèdent" une manifestation et jusqu'à dispersion, "dans un périmètre délimité".
La mesure avait hérissé certains dans la majorité, inquiets d'atteintes à la liberté d'aller et venir notamment, et qui avaient aussi mis en doute son caractère opérationnel, les rassemblements étant souvent mobiles.
Interdictions administratives
Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant "une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende en cas d'infraction.
Des "critères objectifs" ont été ajoutés, via un amendement gouvernemental: la personne devra avoir commis des "atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes.
Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée, afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation.
En cas de participation potentielle à d'autres rassemblements, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur le territoire national durant un mois maximum.
Les personnes "interdites" de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a fait préciser la rapporteure Alice Thourot (LREM).
Les députés MoDem ont échoué, à deux voix près, à imposer que la personne ait été condamnée au préalable pour se voir interdite de manifestation.
Certains élus LREM restent vent debout contre cet article 2, qui restreint selon eux abusivement "la liberté fondamentale de manifester".
Fichier
La proposition de loi initiale prévoyait la création d'un fichier national des interdits de manifester, comme il en existe un pour les hooligans interdits de stade depuis 2007. Les députés ont revu le dispositif: pas de fichier dédié, mais une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).
Dissimulation du visage
Un délit de dissimulation volontaire du visage (totalement ou partiellement) dans une manifestation sera créé, assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Ce sera à la personne d'apporter un "motif légitime" à la dissimulation de son visage pour ne pas être condamnée, en vertu d'un amendement MoDem.
"Casseur-payeur"
Alors que les sénateurs avaient voté une présomption de responsabilité civile collective en cas de condamnation au pénal pour des violences contre les personnes ou des atteintes aux biens, les députés ont encadré la mesure. L'État pourra exercer son recours sur le plan civil contre toute personne à l'encontre de laquelle sera rapportée la preuve qu'elle a participé aux faits dommageables, mais sans la nécessité d'une condamnation pénale.
Déclaration préalable, contrôle parlementaire
- Déclaration préalable des manifestations: au moins un des organisateurs devra avoir son domicile dans le département, contre trois actuellement, cette obligation n'étant souvent pas respectée.
- Contrôle et évaluation parlementaires annuelle des mesures.
Politique
Alors que plus de 150 écrivains annoncent quitter la maison d’édition Grasset pour protester contre le renvoi du PDG Olivier Nora, la sénatrice socialiste Sylvie Robert propose une « loi d’urgence » pour « protéger les auteurs ». Le but : permettre aux auteurs d’activer une clause de conscience en cas de changement radical de la ligne éditoriale de leur éditeur.
Le
Politique
Les militants LR sont appelés à choisir le mode de désignation de leur candidat ce week-end. Mais entre primaire fermée, primaire semi-ouverte et président du parti propulsé candidat, c’est la troisième option qui tient la corde. De quoi permettre au président des LR de lancer le second étage de la fusée et dévoiler son programme « de rupture ». Un meeting est en préparation avant l’été. Il pourrait se faire au Parc floral de Paris, le 20 juin.
Le
Politique
Alors que le projet de loi-cadre sur les transports est examiné en séance au Sénat, Philippe Tabarot a égrené les grandes lignes de « son » texte, jeudi 16 avril, au micro de Public Sénat. Le ministre des transports veut assurer la pérennité des financements du secteur, notamment via les recettes des péages autoroutiers et un nouveau contrat avec SNCF Réseau.
Le
Politique
Jeudi et vendredi, les cadres du RN se retrouvent dans un lieu secret pour « un séminaire présidentiel ». Le parti, qui est toujours suspendu à la décision de la Cour d’appel sur l’inéligibilité de Marine Le Pen, n’est pas encore tout à fait en ordre de marche. Au fil des mois, Jordan Bardella semble s’éloigner de la ligne souverainiste et étatiste prônée lors des précédentes campagnes présidentielles. Faut-il y voir un antagonisme ou une manière d'accéder à un dernier territoire de conquête électorale ?
Le