Par Henri Clavier
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En plein mouvement lycéen, le gouvernement avait annoncé l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts. Initié au lendemain de la victoire du PSG en finale de Ligue des champions, les parlementaires y voient désormais une réponse rapide aux événements des 17 et 18 octobre. Le texte entamait son parcours parlementaire ce mercredi 21 octobre au Sénat où le projet de loi a été adopté en commission. A l’occasion des questions d’actualité au gouvernement, le rapporteur du texte, David Margueritte a appelé le gouvernement à aller plus loin et à reprendre les amendements de la commission.
Concrètement, le texte doit permettre d’engager la responsabilité civile des individus ayant participé à un attroupement qui a causé des dégâts, point qui a été durci par la majorité sénatoriale en commission. Ainsi, des individus ayant volontairement participé à une action collective dans le cadre de laquelle ont été commis des crimes et des délits pourraient voir leur responsabilité civile engagée même s’ils n’ont pas personnellement participé à la commission d’une infraction. Ces derniers pourraient alors être contraints de payer des dommages et intérêts plafonnés à 10 000 euros.
« En cas de défaut (de paiement) il ne faut rien s’interdire, y compris sur les prestations sociales, car le pacte de solidarité a été rompu », a déclaré, dans le Figaro, le président du Sénat, Gérard Larcher. Un message bien reçu par la majorité sénatoriale puisque les sénateurs ont modifié l’article 4 qui prévoit une exception au principe d’insaisissabilité des aides personnelles au logement et des allocations familiales. En commission, un amendement des deux rapporteurs, David Margueritte (LR) et Olivier Bitz (UCI), étend la portée de l’article en incluant le RSA dans les prestations sociales pouvant faire l’objet de saisies. Le maintien d’un « reste à vivre » pour les plus précaires serait cependant possible.
D’autres amendements sont venus compléter le texte et les moyens qu’il offre aux forces de l’ordre. Un amendement adopté à l’initiative des deux rapporteurs entend faciliter le recours aux drones dans le cadre des manifestations. L’amendement propose de simplifier la procédure d’autorisation d’utilisation de drones, notamment en supprimant le nombre maximal de drones pouvant être déployés. Selon les rapporteurs, cela doit permettre aux préfets de bénéficier de plus de souplesse et de faciliter l’administration de la preuve de la présence volontaire au sein d’un attroupement se rendant responsable de crimes ou de délits. L’objectif est également de faciliter l’identification des individus présents au sein des attroupements.
Sur ce point, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, a annoncé que le gouvernement soutiendrait la plupart des amendements des sénateurs tout en envisageant d’en introduire de nouveaux. « Il y a des réflexions que l’on peut avoir sur le fait de se dissimuler le visage, actuellement ce n’est un délit que si on prouve que c’est pour commettre un trouble à l’ordre public », a déclaré Laurent Nunez devant les sénateurs. Enfin, une mesure visant à infliger une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre des étrangers condamnés pour certaines infractions graves susceptibles d’être commises lors de « violences urbaines » a aussi été adoptée.
Les parlementaires de gauche n’ont pas manqué de critiquer un projet de loi « anti-manif », le jugeant, par ailleurs, largement inconstitutionnel. « Plus aucune manifestation ne pourra avoir lieu dans ce pays » si le texte est voté, s’est inquiété le sénateur communiste Fabien Gay. La cheffe des députés Insoumis, Mathilde Panot, a, elle, fustigé « une arme de répression massive contre toutes les mobilisations ». De nouvelles frictions politiques devraient vraisemblablement avoir lieu à l’occasion de l’examen en séance du texte, le 27 octobre.
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