Loi intégrale contre les violences sexuelles : « Que le gouvernement aborde l’examen de ce texte avec humilité et en ayant en tête son bilan », enjoint Laurence Rossignol

« En juillet, nous avions pris un engagement : travailler tout l’été pour construire une réponse intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants, et la soumettre au Parlement dès le début du mois d’octobre. Promesse tenue », s’est félicité sur X, le Premier ministre, Sébastien Lecornu.

La proposition de loi dite intégrale de protection des femmes et des enfants, déposée fin 2025 par la députée socialiste de Seine-et-Marne, Céline Thiébault-Martinez, et cosignée par  plus de 150 députés de la gauche à la droite républicaine, a été placée en haut de la pile des textes à examiner après le meurtre dans des conditions dramatiques de la jeune Lyhanna, 11 ans, dans le Gers au mois de juin dernier. Composée à l’origine de 79 articles, une version amputée de 10 articles a été redéposée par la députée socialiste au mois d’août après l’avis du Conseil d’État remis en juillet. La plus haute juridiction administrative avait été saisie par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, également fervente défenseure du texte.

« Ce texte comporte beaucoup de mesures d’ordre réglementaire »

« Céline Thiébault-Martinez et Yaël Braun-Pivet ont tenu à ce que le Sénat soit associé aux travaux cet été. Il n’y a pas eu énormément de mesures qui ont été retouchées. Ce travail se fera dès la semaine prochaine, le 7 septembre, lorsque la commission spéciale de l’Assemblée, chargée d’examiner le texte, commencera ses travaux. Simplement, ce texte comporte beaucoup de mesures d’ordre réglementaire. Certaines sont conservées dans le texte car le message que nous voulons porter c’est que toutes ces mesures sont nécessaires », explique Dominique Vérien, présidente centriste de la délégation aux droits des femmes du Sénat.

Dans son avis, le Conseil d’État avait par exemple relevé que la formation professionnelle obligatoire du président du tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles, de ses assesseurs, des greffiers, des personnels de ce tribunal et du ministère public avait un « caractère réglementaire ».

Un point de crispation entre le gouvernement et l’opposition de gauche pourrait porter sur la mesure visant à supprimer des cours criminelles départementales généralisée en 2023 et uniquement compétentes pour juger des crimes punis par une peine de réclusion comprise entre 15 et 20 ans. L’article 5 instaure, en lieu et place, des formations spécialisées dans les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales au sein des tribunaux correctionnels, des cours d’assises et des cours d’appel, compétentes pour connaître des affaires pénales mais également de certaines matières civiles, comme les ordonnances de protection et l’exercice de l’autorité parentale. Il crée également un procureur spécialisé.

Plusieurs dispositions de ce texte proviennent d’une directive européenne

Selon nos informations, le garde des Sceaux s’est fermement opposé à la suppression des cours criminelles départementales lors d’une réunion au mois de juillet avec les parlementaires. Un terrain d’entente pourrait, cependant, être trouvé si l’exécutif met en place, via une loi organique, une fonction spécialisée dans les violences sexuelles et sexistes pour les juges et les procureurs. Dans un entretien donné au journal Le Monde, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a ouvert la voie vers ce compromis en proposant l’expérimentation de 11 juridictions spécialisées dès le 1er janvier 2027. « Je souhaite que l’on garde les cours d’assises que pour les cas exceptionnels, les plus graves », avait-il indiqué cet été.

« Plusieurs dispositions de ce texte proviennent de la directive européenne 2024/1385, que la France doit transposer dans son droit interne. C’est par exemple le cas des nouvelles infractions cyber, comme les deepfake. La directive prévoit aussi l’interdiction des investigations destinées à apprécier la crédibilité de la parole d’une victime. C’est-à-dire des investigations visant à déduire l’existence d’un consentement en fonction du comportement sexuel antérieur d’une femme. Ce qui est une parade à la culture du viol. Une autre mesure phare, qui elle, ne figure pas dans la directive, c’est la création d’un agrément VSS (Violences sexuelles et sexistes) pour les experts judiciaires afin de s’assurer qu’ils sont compétents et qu’ils ne revictimisent plus les victimes », explique Laurraine Questiaux, avocate qui a collaboré avec plusieurs associations dans l’élaboration d’une partie du texte.

« J’espère que le Sénat va se comporter de manière positive »

La sénatrice socialiste, Laurence Rossignol, ancienne ministre des Droits des femmes, se félicite que le gouvernement ait engagé une procédure accélérée sur ce texte, ce qui devrait permettre son adoption avant l’élection présidentielle. « On est tous d’accord pour que ce texte soit examiné et adopté au plus vite. Mais la précipitation ne doit pas l’emporter sur l’exigence. Nous souhaitons que le texte soit enrichi des travaux des parlementaires, de l’Assemblée et du Sénat. » La sénatrice reste toutefois sur ses gardes vis-à-vis des intentions de la majorité sénatoriale de droite et du gouvernement. « J’espère que le Sénat va se comporter de manière positive et va chercher à accroitre la portée des dispositions et non pas en restreindre le champ. Quant au gouvernement, qu’il aborde l’examen de ce texte avec humilité et en ayant en tête son bilan », enjoint-elle.

Sur ce point, l’exécutif sera particulièrement attendu sur les moyens qui accompagneront la proposition de loi intégrale. Des moyens chiffrés à trois milliards d’euros par an par les signataires du texte et les associations. « C’est un chiffre qui sort de nulle part. Évidemment qu’il faut renforcer les moyens, ceux de la justice, du ministère de l’Intérieur, des associations… Nous aurons cette discussion lors de l’examen du budget », tempère Olivia Richard, sénatrice centriste, qui suit également ce dossier.

Mais à quelques mois de l’élection présidentielle, le moment n’est pas vraiment au compromis dans une Assemblée nationale ô combien morcelée. L’adoption du projet de loi de finances 2027 reste à ce stade toujours hypothétique.