Présidentielle 2027 : « Bruno Retailleau propose une révolution copernicienne » dans laquelle « la Constitution ne serait plus le bouclier » qui protège les institutions, relèvent les juristes

Bruno Retailleau considère qu’il est le seul candidat à la présidentielle « à porter un vrai projet de droite ». Mais pour pouvoir l’appliquer, le sénateur de Vendée estime avoir les mains liées par la loi suprême : la Constitution. C’est pourquoi, dans les colonnes du Figaro mercredi, il dévoile son plan pour en finir avec ce qu’il présente comme une « confiscation démocratique ». « Le peuple français est dépossédé et sent qu’il n’a plus la capacité d’agir sur son destin. Moi, je veux lui rendre la parole », promet-il.

« Je soumettrai ce pacte constitutionnel à un référendum dès la rentrée 2027 »

Ce n’est certes pas la première fois que Bruno Retailleau défend des textes visant à réviser la Constitution et force est de constater que ses propositions en la matière n’ont pas eu d’impact dans l’opinion jusqu’ici. Alors, à huit mois du scrutin, Bruno Retailleau entend « renverser la table ».

Son plan se déroule en plusieurs étapes. D’abord, il préconise d’élargir le périmètre de l’article 11 de la Constitution, qui définit le champ du référendum. On le rappelle ici. Le référendum de l’article 11, décidé par le chef de l’État, sur proposition du gouvernement, ne peut porter que sur l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale et aux services publics qui y concourent, et sur la ratification des traités internationaux. Sous la plume de Bruno Retailleau, le référendum pourra porter sur « toute question législative ». « Aujourd’hui, il y a des questions interdites aux Français : la politique pénale, la politique migratoire et, plus largement, les questions de société », estime-t-il.

Dans sa volonté réformatrice, Bruno Retailleau enjambe un premier obstacle. « Dès mon arrivée à l’Élysée, j’en saisirai le Parlement (de son projet de loi constitutionnel NDLR), et les Français auront un choix à faire : je soumettrai ce pacte constitutionnel à un référendum dès la rentrée 2027. J’irai très vite ». On rappelle ici que la révision de la Constitution par référendum est prévue à l’article 89 de la Constitution. Le texte doit, avant cela, être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Si Bruno Retailleau obtenait une majorité à l’Assemblée à l’issue des législatives, se poserait ici la question du veto sénatorial. Même si Bruno Retailleau, membre de la majorité à la chambre haute, pourrait, s’il était élu, à la différence de Marine Le Pen, s’appuyer sur cette chambre. Néanmoins, en 2023, faute de soutien de ses alliés centristes sur un texte qui prévoyait lui aussi d’élargir les conditions du recours au référendum de l’article 11 aux questions d’immigration, Bruno Retailleau avait dû retirer sa proposition de loi de l’ordre du jour au dernier moment.

« Même la révision constitutionnelle de 2008, qui n’était pas aussi considérable que celle-ci, n’est passée qu’à une voix près. Là, Bruno Retailleau propose une révolution copernicienne, un changement de paradigme dans la manière dont on conçoit la Constitution qui ne serait plus un bouclier contre les foucades de majorités ponctuelles », résume Nicolas Hervieu, juriste en droit public et enseignant à Sciences Po.

Le deuxième pilier de son plan visant à redonner leur voix aux Français consiste à créer une « nouvelle procédure » pour que le peuple français ait « le dernier mot ». « À l’avenir, lorsque le Conseil constitutionnel censurera une loi votée par le Parlement, le président de la République pourra donner la parole au peuple français pour censurer la censure. Soit par référendum, soit en réunissant le Parlement en congrès », développe-t-il en fustigeant « le gouvernement des juges ». L’ancien chef de la majorité sénatoriale n’a visiblement pas oublié la censure de 35 articles du dernier projet de loi immigration.

« Cet appel à la souveraineté populaire est totalement fantasmé », note, pour sa part, Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole. « On imagine que cette carte joker ne serait pas utilisée après la censure d’un texte qui porterait, par exemple, sur l’imposition des filiales des grandes entreprises mais plutôt sur des questions politiquement sensibles. L’idée, c’est de soumettre encore plus le Conseil constitutionnel au législateur », note-t-il.

Inspiration du droit canadien

Cette proposition a été sévèrement rejetée par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, en déplacement à la foire de Châlons-en-Champagne, ce jeudi. « Depuis des mois et des mois, certains hommes ou femmes politiques attaquent le Conseil constitutionnel et notre Constitution », mais celle-ci est « notre bien le plus précieux », a-t-elle déclaré à des journalistes.

Comme le relève Mathieu Carpentier, cette idée s’inspire de la clause « nonobstant » inscrite à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Parlement fédéral ou les provinces peuvent ainsi voter des lois même si elles sont contraires à certains droits inscrits dans la Constitution canadienne. « C’est un recours un peu biaisé au droit comparé car les droits concernés sont limitativement énumérés et certains sont exclus de ce dispositif comme le droit de vote et les libertés fondamentales. Mais surtout, le parlement fédéral canadien n’a jamais utilisé cette clause ».

« C’est une posture plébiscitaire qui est au cœur de la démarche de Bruno Retailleau »

Plus consensuel, Bruno Retailleau souhaite aussi « alléger les contraintes nécessaires à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) » avec 2,5 millions de signatures nécessaires contre 5 millions aujourd’hui. « C’est un gadget. Quand les acteurs politiques parlent du RIP ils font semblant d’oublier que si le seuil de signatures nécessaires est atteint, cela ne veut pas dire recours à un référendum. Il y a une étape entre les deux. L’examen du texte dans un délai de six mois par chacune des deux assemblées. Si ce n’est pas le cas, alors le président de la République soumet la proposition de loi à un référendum. C’est donc une posture plébiscitaire qui est au cœur de la démarche de Bruno Retailleau. Ce n’est pas un projet de démocratie référendaire sur le modèle suisse qui peut donner des résultats étonnants. C’est propre à la droite française qui est très favorable aux référendums qu’elle organise mais l’est moins à ceux demandés par un peuple qui pourrait s’autosaisir. Dans son interview, il fait référence aux gilets jaunes. Mais les gilets jaunes ne demandaient pas l’application du RIP mais la mise en place d’un RIC (Référendum d’initiative citoyenne). »

Enfin, Bruno Retailleau accompagne son projet de loi de révision de la Constitution d’un deuxième texte : une « charte de l’ordre républicain sur le modèle de la charte de l’environnement » et veut ainsi créer « un bouclier constitutionnel afin de protéger nos lois contre les interprétations abusives des juridictions européennes et internationales ». La France pourrait ainsi déroger « dans certains cas » à la primauté du droit européen, « La CEDH nous a interdit d’expulser des individus dangereux au motif qu’ils avaient une vie privée et familiale en France. Ou encore parce que leur pays d’origine ne leur offrirait pas de procès équitable. Dans ces cas-là, je propose qu’une loi organique puisse revenir sur une jurisprudence européenne si elle est contraire à nos intérêts fondamentaux », justifie-t-il.

« C’est un projet qui vise à dégrader l’impératif de protection de nos droits fondamentaux »

Cette possibilité de déroger au droit européen, prévue également dans la proposition de loi constitutionnelle de Bruno Retailleau en 2023, s’était, elle, aussi heurtée à une fin de non-recevoir des centristes du Sénat.

Avec cette charte, le candidat LR entend aussi « combattre toute forme de séparatisme et d’entrisme religieux ». « Cette charte reconnaîtra les racines judéo-chrétiennes de la France. Un peuple qui oublie d’où il vient est un peuple qui s’efface », expose-t-il. Les peines minimales pour certaines infractions seront « rendues obligatoires » sans dépendre de leur application par les juges. Elle permettra en outre « d’expulser tous ceux qui n’ont rien à faire en France, supprimer le droit au mariage pour les OQTF, abolir le droit du sol et revenir à l’assimilation pour qu’il n’y ait plus de naturalisations automatiques ».

« C’est un projet qui vise à dégrader l’impératif de protection des droits fondamentaux et des principes républicains. La laïcité est, par exemple, remise en cause avec l’affirmation des racines judéo-chrétiennes, comme le droit au recours, le droit à l’individualisation des peines, les conditions d’accès à la citoyenneté… C’est un changement des valeurs traditionnelles françaises d’inspiration libérale. Se poserait la question de ce que ce projet entraînerait au niveau européen. La France pourrait être condamnée, quitter l’Union ou alors être suffisamment puissante pour changer le droit de l’Union de l’intérieur. C’est d’ailleurs parce que les valeurs constitutionnelles françaises sont déployées dans le droit de l’Union et dans la Convention européenne des droits de l’Homme que le projet de Bruno Retailleau entrerait en confrontation avec les valeurs européennes », conclut Nicolas Hervieu.