Présidentielle 2027 : peut-on interdire les syndicats de magistrats comme le propose Édouard Philippe ?

Jeudi, lors d’une journée organisée par franceinfo et consacrée aux services publics, où huit candidats à la présidentielle étaient invités à s’exprimer, Édouard Philippe a formulé une proposition choc : interdire aux magistrats de se syndiquer.

« Nous qui aimons les services publics, nous devons être exigeants vis-à-vis des magistrats. Et il y a une obligation à laquelle les magistrats sont tenus, c’est d’être impartiaux. C’est la raison pour laquelle je considère qu’il faut interdire la possibilité de se syndiquer dans la magistrature », a-t-il exposé.

Le Syndicat de la magistrature, cible favorite de la droite et de l’extrême droite

En difficulté dans les sondages, le candidat Horizons a choisi de mettre la barre à droite en rejoignant la grille d’analyse mise en avant ces derniers temps par Les Républicains et le Rassemblement national, selon laquelle la liberté syndicale des magistrats, un droit à valeur constitutionnelle, serait incompatible avec une justice indépendante et impartiale.

L’année dernière, après leurs condamnations respectives, Marine Le Pen, Nicolas Sarkozy et leurs entourages avaient eux aussi attaqué l’institution judiciaire sous l’angle d’une supposée partialité (lire notre article). Comme après la condamnation de Marine Le Pen, celle de Nicolas Sarkozy avait entraîné des menaces de mort à l’encontre des magistrats, en particulier de la présidente du tribunal, Nathalie Gavarino, qui avait participé en 2011 à la grève inédite des magistrats en tant que représentante de l’Union syndicale des magistrats (USM).

Mais c’est surtout le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, qui fait régulièrement l’objet d’attaques de la part du personnel politique. Marion Maréchal, David Lisnard ou encore Éric Zemmour demandent sa suppression. Lorsqu’il était ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau avait, lui, employé l’expression controversée « juges rouges » pour qualifier les membres de ce syndicat, mis en cause dans l’affaire du « mur des cons » en 2013, laquelle avait conduit à la condamnation de son ancienne présidente, Françoise Martres, pour « injure publique » (lire notre article).

« L’USM est le syndicat majoritaire et se place plutôt à distance des positions partisanes. Il se revendique comme corporatiste ; en ce sens, il défend avant tout les intérêts de la profession. Le Syndicat de la magistrature a, lui, des visions qui sont liées davantage aux politiques publiques et pénales, à la défense des libertés. Il n’y a pas d’influence des positions politiques dans leurs jugements. Il existe d’ailleurs des règles d’impartialité extrêmement fortes. Par exemple, les mobilités sont régulières dans la magistrature pour éviter que les juges n’exercent trop longtemps au sein d’un même tribunal. Ça fait partie des garanties d’indépendance », expliquait l’année dernière à Public Sénat Laurent Willemez, professeur de sociologie à l’Université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines, coauteur avec Yoann Demoli de Sociologie de la magistrature (éd. Armand Colin).

« Le droit de créer des syndicats est un des droits les plus unanimement reconnus »

Ceci étant dit, comme le rappelle Nicolas Hervieu, juriste en droit public et enseignant à Sciences Po, la liberté syndicale, tout comme la liberté d’association professionnelle, est un droit « garanti par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 ». « La liberté syndicale est garantie par le droit européen à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi à l’article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. La liberté syndicale bénéficie donc d’une protection constitutionnelle et européenne sans exception, et même internationale, à l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Le droit de créer des syndicats est un des droits les plus unanimement reconnus », énumère-t-il.

Édouard Philippe a pourtant affirmé que la possibilité de se syndiquer était interdite dans l’armée « pour des raisons liées au commandement et à l’obéissance ». Si les militaires doivent respecter un devoir de réserve et ne peuvent pas faire grève, le prétendant à l’Élysée semble toutefois mettre de côté la condamnation de la France en 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir interdit purement et simplement les syndicats dans l’armée. Si la Cour a reconnu que « des restrictions même significatives » pouvaient être apportées à la liberté d’association par un membre des forces armées, et que la spécificité des missions de l’armée exigeait « une adaptation de l’activité syndicale », l’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.L’année suivante, le Parlement a voté un nouvel article du code de la défense autorisant les militaires à créer une association professionnelle. Les militaires sont libres d’y adhérer et d’y exercer des responsabilités.

« C’est une absolue hérésie d’exiger la neutralité des agents publics »

Un modèle que le candidat LR à la présidentielle, Bruno Retailleau, aimerait voir dupliqué dans la magistrature, en remplaçant « le régime syndical actuel par un régime d’associations professionnelles », qui « continueraient à défendre les intérêts matériels et professionnels des magistrats » mais « n’auraient plus vocation à intervenir dans le débat politique ni à prendre publiquement position sur les choix du gouvernement ». Le sénateur vendéen reconnaît tout de même que cette mesure nécessiterait une révision de la Constitution.

« Il s’agit d’un débat biaisé qui repose sur une base erronée, selon laquelle une obligation de neutralité politique s’imposerait aux agents publics. C’est une absolue hérésie d’exiger la neutralité des agents publics : ils conservent une liberté d’expression dont ils peuvent user au sein de syndicats ou dans des associations, même financées par des fonds publics. Sinon, il faudrait aussi se poser la question de l’interdiction de l’expression publique aux syndicats de policiers en leur imposant à eux aussi une neutralité politique », compare Nicolas Hervieu.

Sur ce point, Marine Le Pen et les cadres de son parti ont déjà prévenu qu’en cas d’accession au pouvoir, ils conditionneraient l’octroi de subventions publiques à « la neutralité » des associations (lire notre article).

« Les syndicats sont libres de s’exprimer et de prendre position sur les enjeux professionnels qui concernent les agents et les salariés qu’ils représentent. Pour les syndicats de magistrats, leur expression porte sur le fonctionnement de la justice au sens large. Par exemple, ils peuvent critiquer un programme qui viserait à mettre en place des peines planchers, car il irait à l’encontre du principe d’individualisation des peines. Tout comme un syndicat d’enseignants qui défend le service public de l’éducation pourrait prendre position contre un programme qui viserait à supprimer l’école publique », ajoute le juriste.

Dans un arrêt du 15 décembre 2025, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme avait, à ce sujet, rappelé le droit à la liberté d’expression d’un magistrat roumain à s’exprimer sur les réseaux sociaux sur le fonctionnement du système judiciaire de son pays.