Affaire Lyhanna : le projet de loi sur la protection des enfants ne sera pas examiné par le Sénat avant le mois d’octobre

Dans le sillage de l’affaire Lyhanna, plusieurs initiatives législatives espèrent tirer les conclusions des dysfonctionnements administratifs et judiciaires mis en lumière par le meurtre de la fillette. Mais l’encombrement législatif, et la fin de la session parlementaire approchant à grands pas, ces différents textes ne devraient pas aboutir avant l’automne. Ainsi, le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera examiné à partir du 15 juillet à l’Assemblée nationale, n’arrivera pas au Sénat avant la reprise de la session parlementaire, le 8 octobre, a appris Public Sénat de source gouvernementale. Ce délai s’explique notamment du fait des élections sénatoriales, prévues le dernier dimanche de septembre.

Déjà présenté en Conseil des ministres, ce texte, qui refonde le parcours de placement à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et prévoit un renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des personnels qui travaillent auprès des mineurs, notamment dans le périscolaire, doit se voir enrichi d’une nouvelle série de mesures. À cette fin, le Premier ministre Sébastien Lecornu a adressé en début de semaine un courrier aux membres de son gouvernement, évoquant la mise en place d’un délai maximal de 3 mois pour la mise en œuvre des premiers actes d’enquêtes en cas de crime commis sur des mineurs. Il envisage également des peines de perpétuité pour les violeurs en série, ou encore une modification des règles de prescription sur les crimes sexuels. « On verra ce que donnent les débats », confie un ministre à Public Sénat, mais il n’est pas certain que de telles mesures fassent consensus.

Le meurtre de Lyhanna, une collégienne de 11 ans enlevée dans le Gers le 29 mai et dont le corps a été retrouvé cinq jours plus tard, a soulevé une très vive émotion à travers le pays, dans la mesure où le principal suspect faisait déjà l’objet de plusieurs plaintes pour viol. Désormais, associations féministes et de protection de l’enfance, ainsi qu’une partie de la classe politique, appellent à la démission du garde des Sceaux Gérald Darmanin.

Toujours pas de calendrier pour la proposition de loi « intégrale »

En parallèle, une centaine de parlementaires, dont la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, réclament l’inscription à l’ordre du jour d’un autre texte : la proposition de loi dite « intégrale » sur les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, il comprend 79 articles et se veut une réponse globale pour endiguer ce type de violence. Il propose notamment l’instauration d’un « entretien annuel » à l’école pour déceler les situations de violences, ou encore la reconnaissance du « crime d’inceste », considéré aujourd’hui comme une circonstance aggravante.

Le Premier ministre s’est engagé à recevoir les auteurs de la proposition de loi, afin de voir ce qui peut passer par voie réglementaire. Mais une inscription du texte d’ici la fin de la session extraordinaire de juillet parait « impossible », nous assure-t-on.

Le calendrier parlementaire est déjà encombré par le texte sur l’aide à mourir, de retour en nouvelle lecture à l’Assemblée à partir du 22 juin, mais aussi par les deux projets de loi sur la justice criminelle et les phénomènes troublant l’ordre public (RIPOST). Le gouvernement s’est également engagé auprès des syndicats à mener à son terme, d’ici la fin de la session parlementaire, l’examen du projet de loi d’urgence agricole, déjà adopté par les députés, et débattu au Sénat à partir du 29 juin.

En outre, la manière dont Yaël Braun-Pivet a interpellé le gouvernement en conférence de presse lundi, afin d’obtenir une inscription « soit en juillet, soit en septembre », de la proposition de loi intégrale n’a pas vraiment été appréciée au sein de l’exécutif. Certains ministres dénoncent une forme d’instrumentalisation. « Le gouvernement n’a pas ignoré ce travail. Dire en conférence de presse que cela fait neuf mois qu’ils ne sont pas entendus, c’est faux et démago », s’agace-t-on. « À l’époque [la proposition de loi a été présentée en novembre, ndlr], ce n’était pas un combat pour les uns et les autres, et personne n’avait la moindre idée de ce qu’il y avait dans ce texte. »