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Affaire Lyhanna : le projet de loi sur la protection des enfants ne sera pas examiné par le Sénat avant le mois d’octobre

La pression politique et associative s'accentue sur l'exécutif après le meurtre de Lyhanna. Mais du fait de l’encombrement législatif et du calendrier électoral, le projet de loi pour la protection des enfants ne sera pas examiné au Sénat avant le 8 octobre. De même, le gouvernement juge « impossible » l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi dite « intégrale » d’ici la coupure estivale.
Romain David

Par Romain David

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Dans le sillage de l’affaire Lyhanna, plusieurs initiatives législatives espèrent tirer les conclusions des dysfonctionnements administratifs et judiciaires mis en lumière par le meurtre de la fillette. Mais l’encombrement législatif, et la fin de la session parlementaire approchant à grands pas, ces différents textes ne devraient pas aboutir avant l’automne. Ainsi, le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera examiné à partir du 15 juillet à l’Assemblée nationale, n’arrivera pas au Sénat avant la reprise de la session parlementaire, le 8 octobre, a appris Public Sénat de source gouvernementale. Ce délai s’explique notamment du fait des élections sénatoriales, prévues le dernier dimanche de septembre.

Déjà présenté en Conseil des ministres, ce texte, qui refonde le parcours de placement à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et prévoit un renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des personnels qui travaillent auprès des mineurs, notamment dans le périscolaire, doit se voir enrichi d’une nouvelle série de mesures. À cette fin, le Premier ministre Sébastien Lecornu a adressé en début de semaine un courrier aux membres de son gouvernement, évoquant la mise en place d’un délai maximal de 3 mois pour la mise en œuvre des premiers actes d’enquêtes en cas de crime commis sur des mineurs. Il envisage également des peines de perpétuité pour les violeurs en série, ou encore une modification des règles de prescription sur les crimes sexuels. « On verra ce que donnent les débats », confie un ministre à Public Sénat, mais il n’est pas certain que de telles mesures fassent consensus.

Le meurtre de Lyhanna, une collégienne de 11 ans enlevée dans le Gers le 29 mai et dont le corps a été retrouvé cinq jours plus tard, a soulevé une très vive émotion à travers le pays, dans la mesure où le principal suspect faisait déjà l’objet de plusieurs plaintes pour viol. Désormais, associations féministes et de protection de l’enfance, ainsi qu’une partie de la classe politique, appellent à la démission du garde des Sceaux Gérald Darmanin.

Toujours pas de calendrier pour la proposition de loi « intégrale »

En parallèle, une centaine de parlementaires, dont la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, réclament l’inscription à l’ordre du jour d’un autre texte : la proposition de loi dite « intégrale » sur les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, il comprend 79 articles et se veut une réponse globale pour endiguer ce type de violence. Il propose notamment l’instauration d’un « entretien annuel » à l’école pour déceler les situations de violences, ou encore la reconnaissance du « crime d’inceste », considéré aujourd’hui comme une circonstance aggravante.

Le Premier ministre s’est engagé à recevoir les auteurs de la proposition de loi, afin de voir ce qui peut passer par voie réglementaire. Mais une inscription du texte d’ici la fin de la session extraordinaire de juillet parait « impossible », nous assure-t-on.

Le calendrier parlementaire est déjà encombré par le texte sur l’aide à mourir, de retour en nouvelle lecture à l’Assemblée à partir du 22 juin, mais aussi par les deux projets de loi sur la justice criminelle et les phénomènes troublant l’ordre public (RIPOST). Le gouvernement s’est également engagé auprès des syndicats à mener à son terme, d’ici la fin de la session parlementaire, l’examen du projet de loi d’urgence agricole, déjà adopté par les députés, et débattu au Sénat à partir du 29 juin.

En outre, la manière dont Yaël Braun-Pivet a interpellé le gouvernement en conférence de presse lundi, afin d’obtenir une inscription « soit en juillet, soit en septembre », de la proposition de loi intégrale n’a pas vraiment été appréciée au sein de l’exécutif. Certains ministres dénoncent une forme d’instrumentalisation. « Le gouvernement n’a pas ignoré ce travail. Dire en conférence de presse que cela fait neuf mois qu’ils ne sont pas entendus, c’est faux et démago », s’agace-t-on. « À l’époque [la proposition de loi a été présentée en novembre, ndlr], ce n’était pas un combat pour les uns et les autres, et personne n’avait la moindre idée de ce qu’il y avait dans ce texte. »

(Avec Tâm Tran Huy)

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Comme un compte à rebours qui se rapproche de la fin, la fenêtre de tir se réduit. En renonçant à convoquer une session extraordinaire à l’Assemblée nationale le 21 septembre, le gouvernement a ajourné la suite de l’examen du projet sur les polices municipales. Cette réforme, très attendue par les maires, fait donc les frais d’un nouveau contretemps. Fruit d’une longue concertation, qui s’est tenue notamment dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » en 2024 et 2025, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres en octobre dernier. Nourri par les travaux d’une mission d’information, le passage au Sénat a été une formalité. Massivement adopté au palais du Luxembourg en février, le texte a ensuite été transmis aux députés. La commission des lois a achevé son examen fin avril. Et depuis, plus rien. Le projet de loi, qui prévoit des missions élargies – en particulier de compétence judiciaire – pour les polices municipales, mais aussi tout un axe sur la formation et la déontologie, est allé depuis de report en report. Un texte qui devait initialement aboutir avant les municipales Au tout début de l’année, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez espérait encore une adoption rapide de ce texte consensuel « peut-être même avant les élections municipales », de mars. L’histoire a eu raison du pronostic de l’ancien préfet. Le gouvernement a ensuite donné rendez-vous en juin pour l’examen. Nouvelle complication. Peu avant la coupure du cœur de l’été, fin juillet, le ministre des Relations avec le Parlement Laurent Panifous confiait au journal Ouest France que le projet de loi sur les polices municipales serait le premier texte pour la session extraordinaire de septembre. Encore raté. À l’approche de la reprise de la session ordinaire, le 1er octobre, l’impatience se fait ressentir chez les élus locaux et les parlementaires. L’inquiétude aussi. La plus grande partie du calendrier parlementaire d’ici la fin de l’année va être occupée les traditionnels débats budgétaires, et campagne présidentielle oblige, les travaux en hémicycle seront interrompus à la fin du mois de février. Ce mercredi 9 septembre, une dizaine d’association d’élus dénonce dans un communiqué commun « l’énième report de l’examen du projet de loi ». Les maires et présidents d’intercommunalités demandent à l’État de « clarifier, dès à présent et concrètement, ses intentions afin de garantir au plus vite l’inscription de ce projet de loi à l’ordre du jour ». « Je suis très en colère contre le gouvernement » « Je suis très en colère contre le gouvernement. On a effectué notre travail, consolidé le texte de manière transpartisane, en acceptant des amendements de tout le monde. Et aujourd’hui, on a un gouvernement qui n’est pas capable de l’inscrire, c’est une honte », réagit la sénatrice (LR) Jacqueline Eustache-Brinio, co-rapporteure du projet de loi. Hors séquence budgétaire qui occupera en séance les députés à partir du 12 octobre, les places dans l’agenda seront chères. Le gouvernement dispose encore de huit semaines à sa main avant le couperet de la fin février. Or beaucoup de textes sont sur la table pour les travaux de cet automne et de cet hiver : la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, qui sera le premier texte inscrit par le gouvernement à la reprise, mais aussi le projet de loi sur le logement ou encore le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, tous deux adoptés par le Sénat, ou encore un texte sur les ingérences étrangères annoncé par le Premier ministre. Et c’est sans compter le récent projet de loi de modernisation de la sécurité civile, présenté par le gouvernement. La liste n’est pas exhaustive. « J’ai cru comprendre qu’il serait difficile d’inscrire le texte sur les polices municipales avant le budget. Ils espèrent trouver du temps législatif après le budget, mais les promesses n’engagent que ceux qui croient », s’inquiète Christophe Marion, co-rapporteur (Renaissance) du projet de loi à l’Assemblée nationale. « Le sujet n’est donc peut-être pas de percuter les débats budgétaires avec des chiffons rouges » Joint par Public Sénat, le ministère des Relations avec le Parlement précise que « les arbitrages sont en cours concernant l’inscription des textes pour la session ». Le député du Loir-et-Cher et son collègue co-rapporteur Éric Pauget (LR) annoncent solliciter un rendez-vous à Matignon pour obtenir des assurances sur l’inscription du texte. « Ce qui vient d’arriver à Carcassonne renforce l’idée que le contrôle des polices municipales est nécessaire », insiste-t-il. Hier, le parquet a annoncé la suspension mercredi de quatre policiers municipaux de Carcassonne après la diffusion d’une vidéo les mettant en cause pour des propos racistes. Même volonté de se rappeler aux bons souvenirs de Matignon au Sénat. « Je vais voir avec Gérard Larcher pour que l’on mette la pression sur le gouvernement », prévient Jacqueline Eustache Brinio. Outre les contraintes d’agenda, avec l’empilement de projets de loi, le député Christophe Marion a une autre interprétation de ces retards à répétition. « On a passé des textes régaliens en fin de session parlementaire, je pense à RIPOST. Les socialistes ont voté contre. » Or, les socialistes sur le projet de loi sur les polices municipales ont annoncé en commission leur volonté de « rééquilibrer » le texte. « Le sujet n’est donc peut-être pas de percuter les débats budgétaires avec des chiffons rouges, qui puissent radicaliser des positions ou rendre difficile d’émergence d’un consensus », poursuit le député. En cas de reprise de débats, il faudrait également compter sur une commission mixte paritaire si le texte est adopté à l’Assemblée nationale. Seule une issue favorable pourrait permettre au texte de pouvoir aboutir dans les temps. « On peut trouver un terrain d’entente », assurent les rapporteurs. « J’attend du gouvernement qu’il aille au bout de la démarche. On a créé de l’espoir avec ce texte, je trouverai ça effrayant de ne pas être à la hauteur des attentes des élus et des policiers », insiste Jacqueline Eustache Brinio. Sans garantie sur ce texte attendu, le traditionnel congrès des maires début novembre pourrait s’ouvrir dans un concert de protestations.
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