Recours au 49-3: les précédents depuis le gouvernement Rocard

L'article 49-3 de la Constitution, dont s'est saisi samedi Edouard Philippe pour faire adopter la réforme des retraites, a été utilisé par de nombreux Premiers ministres depuis Michel Rocard, champion en la matière.

Jean-Marc Ayrault (2012-2014) et François Fillon (2007-2012) n'y ont cependant jamais eu recours. De même, Lionel Jospin (1997-2002), durant la cohabitation avec Jacques Chirac, n'a jamais fait appel à cette disposition qui permet de faire adopter sans vote un projet de loi, si aucune motion de censure n'est votée contre le gouvernement par l'Assemblée nationale.

Dans la plupart des cas où l'article 49-3 a été utilisé, l'opposition a déposé une motion de censure, à chaque fois rejetée.

- Michel Rocard (mai 1988-mai 1991)

Faute de majorité absolue au Parlement, Michel Rocard engage à 28 reprises sa responsabilité via l'article 49-3 au début du second septennat de François Mitterrand. Quinze textes sont ainsi adoptés, notamment la loi créant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation militaire 1990-1993.

- Edith Cresson (mai 1991-avril 1992) -

Elle fait usage à huit reprises du 49-3, pour faire passer en force quatre projets de loi, dont le budget 1992 et la création de l'Agence du médicament.

- Pierre Bérégovoy (avril 1992-mars 1993) -

Le dernier Premier ministre socialiste de François Mitterrand utilise trois fois l'article, sur la maîtrise des dépenses de santé, le budget 1993, le Fonds de solidarité vieillesse.

- Edouard Balladur (mars 1993-mai 1995) -

Disposant d'une majorité écrasante à l'Assemblée nationale, durant la seconde cohabitation entre la droite et François Mitterrand, il ne dégaine l'article 49-3 qu'une seule fois, sur les privatisations d'entreprises publiques, pour couper court à "l'obstruction parlementaire" menée, selon lui, par l'opposition, qui a déposé quelque 3.800 amendements.

- Alain Juppé (mai 1995-juin 1997) -

Le Premier ministre de Jacques Chirac a recours à deux reprises à l'article 49-3: en décembre 1995 pour faire passer le projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnances pour réformer la protection sociale, puis en juin 1996 pour faire adopter le projet de loi sur le statut de France Télécom, avant la fin de la session parlementaire.

- Jean-Pierre Raffarin (mai 2002-mai 2005) -

Premier ministre après la réélection de Jacques Chirac, il s'est saisi deux fois de l'article 49-3. Alors que la gauche et l'UDF ont déposé quelque 13.000 amendements sur sa réforme des modes de scrutin régional et européen, il décide une première fois le 15 février 2003 d'engager la responsabilité de son gouvernement.

Le 27 juillet 2004, M. Raffarin utilise à nouveau le 49-3 pour le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales qui favorise la décentralisation.

- Dominique de Villepin (mai 2005 - mai 2007) -

Le 9 février 2006, Dominique de Villepin utilise le 49-3 pour faire passer le projet de loi pour l'égalité des chances, qui inclut le très contesté Contrat première embauche (CPE). Le projet de loi sera adopté, mais la mobilisation massive de la rue finira par signer la mort du CPE, qui sera abrogé.

- Manuel Valls (mars 2014 - décembre 2016) -

Le 17 février 2015, Manuel Valls utilise le 49-3 pour faire passer en première lecture le projet de loi d'Emmanuel Macron, alors ministre de l'Economie, "pour la croissance et l'activité", face à l'opposition attendue de députés PS, hostiles notamment à l'extension de l'ouverture des commerces le dimanche.

Une motion de censure déposée par l'UMP et l'UDI est rejetée.

Les 16 juin et 9 juillet, nouveaux recours au 49-3 pour le même texte, sans motion de censure dans le second cas. Le texte sera définitivement adopté.

Le 10 mai 2016, M. Valls utilise à nouveau le 49-3 pour l'adoption sans vote en première lecture de la loi travail défendue par Myriam El Khomri, ce qui pousse 56 députés de la majorité à tenter en vain de déposer une inédite motion de censure contre le gouvernement - il leur manque deux voix. Celle déposée par la droite est retoquée le 12 mai.

Le 5 juillet, le Premier ministre engage de nouveau la responsabilité de son gouvernement.

Le 20 juillet, il déclenche un troisième et ultime 49-3 pour l'adoption définitive, et sans vote, du projet de loi travail.