Le Sénat est arrivé au terme du projet de loi de réforme de la justice, après dix jours d’examen. Un projet de loi fourre-tout, qui prévoit notamment la fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI). La majorité sénatoriale de droite a adopté cette mesure mercredi soir, mais en la modifiant. Les députés pourront ensuite revenir sur ces modifications, lors de l’examen du texte à l’Assemblée, où le gouvernement détient la majorité.
« Maintenir l’ensemble des tribunaux »
« Je souhaite une justice plus simple » et « qui reste proche des citoyens » a expliqué la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, dont le texte commençait son parcours législatif par la Haute assemblée. « Cela doit se traduire par des lieux de justice très proches des citoyens et le développement du numérique ». « La commission des lois l’a compris en votant la fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance et en renonçant à créer des tribunaux départementaux uniques » s’est félicitée Nicole Belloubet, constant certaines convergences.
Face aux craintes de suppression de tribunaux, qui ont existé dans les territoires, la ministre assure sa volonté de « maintenir l’ensemble des lieux de justice, des tribunaux ». Ce qui n’empêche pas « d’évoluer ». Ainsi, « les actuels tribunaux d’instance deviendront des tribunaux de proximité. Ils verront leur socle de compétence garanti par décret. (…) C’est la justice du quotidien, qui doit être donnée en grande proximité. (…) En plus, ils pourront avoir des compétences supplémentaires (…) par exemple en matière familiale » explique la ministre.
Création d’« un juge des contentieux et de la protection »
Dans le projet du gouvernement, « un juge des contentieux et de la protection » remplacera les juges d’instance et sera chargé de « la justice du quotidien : le surendettement, la consommation, les baux d’habitation et les tutelles ».
La spécialisation sera développée, mais à dose homéopathique. Là aussi la ministre a revu sa copie. Après avoir « entendu les craintes des avocats et des territoires », Nicolas Belloubet entend limiter la spécialisation à « 10 % des contentieux gérés par le tribunal » et uniquement sur des sujets techniques. Elle insiste : « Rien ne sera imposé par l’administration centrale. S’il y a trois tribunaux dans le même département qui ne remontent pas de projet de travail collectif, rien ne se passera. Ce sera une impulsion du terrain ».
Pas de création d’un tribunal unique par département
Le co-rapporteur LR du texte, François-Noël Buffet, explique de son côté que « la commission a approuvé le principe de la fusion entre le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance de son ressort sans remise en cause de la carte judiciaire, ni création d’un tribunal unique par département, tout en conservant les sites des anciens tribunaux d’instance ».
« Le socle des compétences des chambres détachées sera fixé nationalement par décret. Et des compétences supplémentaires pourront leur être attribuées au cas par cas » estime la commission des lois. « Puisque le tribunal d’instance sera supprimé », les sénateurs estiment « plus clair de conserver les tribunaux de première instance comme dénomination ». Ce que ne souhaite pas la ministre.
