Les débats seront probablement vifs sur le volet retraites du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Il y a fort à parier que ceux sur les dépenses de santé et le reste du modèle de protection sociale le soient tout autant. Les efforts inscrits dans le texte sont massifs, et doivent permettre de ramener le déficit de la Sécu de 21,8 milliards d’euros cette année, à 12,7 milliards d’euros.
Au cours de l’audition du ministre des Comptes publics David Amiel sur le projet de loi, plusieurs sénateurs ont jugé irréaliste le niveau des dépenses de santé. L’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) est appelé à progresser de 2 % l’an prochain, selon le projet déposé par le gouvernement. Le nouveau rapporteur de la branche maladie, Jean-François Rapin (LR), a jugé l’objectif « très ambitieux », rappelant que la tendance des dernières années était une progression de 3 à 3,5 %. « Cela m’apparaît assez inaccessible », a considéré le sénateur du Pas-de-Calais.
Deux milliards d’euros de maîtrise de dépenses déjà arrêtées par voie réglementaire
La gauche juge aussi le niveau de l’Ondam insuffisamment crédible. « Nous pensons qu’un Ondam à 2 % est a priori non tenable », a critiqué la cheffe de file des socialistes à la commission des affaires sociales, Annie Le Houérou. « L’objectif fixé est absolument intenable. Et ce qui va conduire comme d’ailleurs ce PLFSS globalement, à ce qu’à nouveau il y ait des comités d’alerte, et à nouveau des mesures réglementaires qui soient prises en cours de route », a dénoncé la sénatrice communiste Céline Brulin, qui redoute que le Parlement soit encore laissé sur le banc de touche.
David Amiel a indiqué que plusieurs mesures avaient d’ores et déjà été prises, pour « crédibiliser » l’objectif des dépenses de santé. Ces derniers mois, le gouvernement a récemment relevé le plafond des franchises médicales ou fait évoluer les tickets modérateurs, par décret. Autant d’éléments qui représentent deux milliards d’euros. L’Ondam permettra aussi aux hôpitaux, selon le ministre, d’avoir en moyenne des tarifs stables. « C’est très important aussi parce qu’il aurait été insincère de prétendre baisser les tarifs », a-t-il expliqué.
Mutuelles : « Les cotisations n’augmentent pas par magie »
En matière de médicament, le gouvernement a cherché à « concentrer » les remboursements sur « les traitements à l’efficacité démontrée pour continuer à financer les innovations thérapeutiques ». Plusieurs dépenses hospitalières ou encore une grande partie de la prise en charge des cures thermales seront transférées aux complémentaires santé. La sénatrice Brigitte Bourguignon (Union centriste et indépendants) a fait part de sa crainte que cela ne soit répercuté sur les cotisations. « Une fois ces charges transférées, qui paiera la note ? Les cotisations n’augmentent pas par magie », a argué l’ancienne ministre de la Santé. À gauche plusieurs voix se sont inquiétées de « renoncements aux soins qui risquent de s’aggraver », avec le relèvement de franchises ou la hausse probable des contrats de mutuelles.
Les économies sur la santé ne s’arrêteront pas là puisque le gouvernement veut donner aussi un coup d’arrêt à l’envolée du coût des arrêts de travail. Un milliard d’euros sera récupéré via la fiscalisation des indemnités journalières dans le cadre du projet de loi de finances, et un milliard d’euros d’économies doit encore être documenté, puisqu’il est renvoyé à la négociation avec les partenaires sociaux.
Pas de réponse sur les effets du recentrage de l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
La branche famille paie aussi un lourd tribut à l’effort de redressement des comptes. Les prestations de la branche, dont les allocations, seront maintenues à leur niveau de 2026. Le gouvernement prévoit aussi une économie en effet de 600 millions d’euros sur l’allocation de rentrée scolaire (sur une dépense totale de l’ordre de deux milliards d’euros). Dès septembre, Sébastien Lecornu avait évoqué un possible « recentrage » du dispositif.
La nouvelle rapporteure de la branche, Jocelyne Guidez (Union centriste et indépendants) a voulu s’enquérir des effets d’une telle réforme. « Disposez-vous aujourd’hui d’une simulation du nombre de familles qui perdraient tout ou partie de l’allocation selon leur composition familiale et leur niveau de revenus ? » Elle n’a pas obtenu de réponse.
Interrogation sur le niveau des économies au niveau des allègements généraux de cotisations patronales
Une autre inquiétude se manifeste aussi chez les centristes : le coût du travail. En juin, le gouvernement a décrété le gel des allégements de cotisations sociales patronales malgré la hausse du Smic, représentant une économie estimée de 2,1 milliards d’euros pour les comptes publics. David Amiel a expliqué qu’une revalorisation automatique des allègements aurait constitué un « effet d’aubaine très important » pour les employeurs, sans garantir une hausse équivalente des salaires au-delà du Smic. Étant donné que les allègements généraux font l’objet d’une compensation par l’État, les gains générés pour la sphère sociale, les gains seront restitués à l’État via une baisse équivalente des transferts de TVA.
Mais l’addition pour les entreprises ne s’arrête pas là. Le PLFSS intègre une révision du calcul de l’assiette des allègements généraux qui doit rapporter 3,7 milliards d’euros directement affectés à la Sécurité sociale, directement affectée à la Sécurité sociale cette fois. La réforme vise à prendre en compte dans la rémunération l’intéressement et les compléments de salaire.
Le rapporteur général Olivier Henno (Union centriste et indépendants) s’est interrogé sur les conséquences économiques directes de ce coup de rabot et demande si le resserrement des allègements généraux ne risque pas de provoquer des destructions d’emplois. « À ce titre, comme on ne renchérit pas le coût du salaire si je puis dire, on n’a pas les effets, les effets emplois que l’on pourrait craindre, si on était passé par d’autres mesures », lui a assuré le ministre.
L’ancienne ministre (ex-Renaissance) Brigitte Bourguignon a elle aussi fait part de ses doutes sur ces arbitrages. « Sur ce PLFSS, je crains qu’à faire peser l’ajustement sur le travail, sur les actifs, sur les entreprises qui les portent, vous n’asséchiez la source même de nos recettes. »
