Michel Barnier annonce que les communes ne perdront pas leurs compétences eau et assainissement en 2026

Le Premier ministre vient d’accéder à une demande portée de longue date par les sénateurs et les élus locaux. Alors qu’il était interrogé sur l’effort budgétaire prévu pour les collectivités territoriales dans le budget 2025, ce 9 octobre, Michel Barnier a fait une annonce qui devrait satisfaire les maires. Ces derniers n’auront pas à transférer la compétence de l’eau et de l’assainissement aux communautés de communes au 1^er janvier 2026.

« On ne va pas revenir sur les engagements déjà pris et sur les transferts déjà réalisés, mais il n’y aura plus de transferts obligatoires en 2026 », a annoncé le Premier ministre, avant d’être longuement applaudi dans l’hémicycle. Le chef du gouvernement a estimé qu’il était « temps de clôturer depuis la NOTRe de 2015 ce qui est une vraie difficulté, peut-être une blessure, dans la confiance entre le gouvernement et le Sénat ».

La sénatrice Cécile Cukierman dénonce la « sanction lourde » budgétaire qui va peser sur les collectivités dans le budget

Très contestée au Sénat, le transfert de cette compétence eau et assainissement avait été inscrit dans la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) de 2015, et le Sénat était parvenu à repousser l’échéance initiale de six ans. Le Premier ministre a précisé qu’il travaillerait avec Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, et Françoise Gatel, ministre chargée de la Ruralité, du Commerce et de l’Artisanat, mais aussi les sénateurs, pour « affiner » cette orientation.

Pour Michel Barnier, cette position est de nature à assurer « plus de libertés » et de « confiance » aux communes. Mais cette contrepartie sera sans doute jugée insuffisante pour les collectivités locales, soumises à une « sanction lourde » dans le cadre du projet de loi de finances, selon les mots de la présidente du groupe communiste Cécile Cukierman. Le gouvernement espère obtenir cinq milliards d’euros d’économies de la part des collectivités territoriales, sur les 40 milliards d’économies prévus sur l’ensemble des dépenses publiques. Le premier vice-président de l’Association des maires de France (AMF) a estimé, pour sa part, le total des coupes se chiffrait plutôt à « 9,5 milliards d’euros ». « Cette ponction accrédite l’idée répandue par Bruno Le Maire et Thomas Cazenave que les collectivités seraient responsables de l’endettement », s’est insurgée la sénatrice de la Loire.

« Nous protégerons les collectivités les plus fragiles »

Défendant un « partenariat » entre l’État et les collectivités locales, le Premier ministre a répété qu’il était « juste » que les efforts de redressement des comptes publics soient « partagés », d’autant que les dépenses des collectivités ont « beaucoup augmenté depuis quelques années », a-t-il indiqué. « Je sais que c’est un effort que nous allons demander, nous allons le demander, non pas dans un esprit d’accusation, d’indifférence, mais de partenariat, pour essayer de gérer ensemble cette situation conjoncturelle », a-t-il expliqué. Il a indiqué que les collectivités « le plus fragiles » seraient protégées de l’effort.

« Il ne suffira pas simplement de revenir sur des problèmes de la loi NOTRe pour que vous ayez notre crédit entier », a répliqué la sénatrice Cécile Cukierman, appelant le gouvernement à faire contribuer les « riches », « pour sortir de la logique austéritaire ».