Recettes des autoroutes, billets de train, bus : ce que contient le projet de loi-cadre sur les transports, modifié par le Sénat

Une première étape de franchie pour le projet de loi-cadre sur les transports. Les sénateurs s’apprêtent à adopter ce mardi, à une large majorité, le texte du gouvernement, modifié par leurs soins les 15 et 16 avril derniers. Le texte, issu de la conférence « Ambition France Transports » qui a réuni élus et experts durant l’été 2025, jettera à terme les bases de la stratégie de financement des transports dans le pays. Des années de sous-investissement chronique ont en effet accentué les retards et le mauvais état des réseaux. On estime que 60 milliards d’euros sont nécessaires pour la seule remise à niveau des équipements ferroviaires.

Le projet de loi pose le principe de lois de programmations pluriannuelles dans le domaine des transports, à l’instar de ce qui se fait pour la défense, la justice ou encore la recherche. Leur durée devra être de dix minimum. Le Sénat a introduit un réexamen à mi-parcours, au bout de cinq ans. Ces textes devront indiquer les montants indiqués pour chaque grande famille d’équipement, qu’il s’agisse des infrastructures de transport ferroviaire, routière (y compris cyclable), fluvial et portuaire.

Une priorité donnée à la modernisation des réseaux

Les sénateurs ont précisé que les investissements iront en priorité à la régénération et la modernisation des réseaux. La probabilité qu’une première loi de programmation soit adoptée avant la fin des travaux législatifs début 2027 est très mince, d’autant que le projet de loi-cadre actuel n’a pas encore été inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale.

L’innovation principale de ce projet de loi-cadre reste l’affectation aux travaux dans les transports d’une partie des recettes des prochaines concessions autoroutières, les actuelles arrivant à échéance progressivement à partir de 2032. Près de 2,5 milliards d’euros par an seront prélevés sur les revenus des péages pour financer les réseaux de transport ferroviaire ou encore fluvial. Les sources de financement d’ici le début de la prochaine décennie restent encore à trouver.

SNCF Connect s’ouvre à la concurrence

Une modification de la commission de l’aménagement du territoire a particulièrement fait débat en séance : celle d’ouvrir la plateforme SNCF Connect aux autres compagnies de transport. Si des élus vantent une mesure simplifiant le quotidien des usagers dans un marché morcelé depuis l’ouverture à la concurrence, d’autres ont alerté sur le fait que cette disposition pourrait faire peser un risque économique majeur pour l’opérateur historique. Un amendement de compromis a repoussé le déploiement de la mesure à 2028.

Une autre disposition, d’origine sénatoriale, est l’introduction d’une garantie de correspondance, en cas de trajet opéré par plusieurs compagnies. Actuellement, ce droit à la poursuite du voyage, en cas de perturbation sur l’un des segments, n’est valable qu’en cas de billet unique pour une même compagnie.

Gare routières et dépistage de consommation de stupéfiants

Toujours en matière de transports en commun, le projet de loi prévoit l’indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l’inflation. Les collectivités territoriales, qui gardent la main sur l’organisation des mobilités, auront néanmoins la possibilité de ne pas appliquer cette mesure.

Au cours de l’examen, les sénateurs ont par ailleurs renforcé les exigences en matière de standard d’équipement et de confort pour les gares routières, qui se situent dans un flou juridique actuellement. La disposition se veut une réponse à l’explosion de ce mode de transport, depuis la loi Macron de 2015, sans que l’aménagement des gares n’ait forcément suivi.

Autre point important du projet de loi : le renforcement de la la sécurité des transports scolaires, à travers les dépistages de consommation de produits stupéfiants sur les conducteurs d’autocars. Les entreprises de transport devront effectuer ces tests au moins une fois par an, à une date aléatoire. À partir de septembre 2029, les nouveaux autocars se verront par ailleurs équipés d’un « stupotest », un mécanisme qui empêchera le démarrage du véhicule en cas de test positif aux stupéfiants. Les mesures sont issues du plan Joana, nommé en mémoire de cette lycéenne de 15 ans décédée dans un accident de car scolaire dont le chauffeur avait consommé du cannabis en janvier 2025 à Châteaudun (Eure-et-Loir).