Budget : le Sénat rejette la suppression de la CVAE

La matinée a été riche en rebondissements ce lundi 20 novembre lors de l’examen du budget. Au menu des débats, l’examen de l’article 5. Il prévoit la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une taxe progressive selon le chiffre d’affaires des entreprises perçue par les collectivités locales. Cette suppression doit être compensée par une part de TVA à destination des collectivités, afin de leur attribuer des « recettes dynamiques ». Cette compensation se fera sur la moyenne des années 2020-2023, soit « environ 10,4 milliards d’euros. C’est nettement supérieur au montant de CVAE perçu par les collectivités cette année », avait souligné la Première ministre devant les Départements de France, le mois dernier.

Alors que démarre le Congrès des maires porte de Versailles à Paris, cette suppression de l’impôt de production est scrutée de près par les élus locaux.

La droite sénatoriale favorable à sa suppression pour favoriser la compétitivité économique des entreprises, était parvenue à faire adopter un amendement prévoyant de simplement décaler sa mise en œuvre afin de mieux préparer le mécanisme de compensation, a finalement subi un camouflet voyant quelques minutes plus tard l’article 5 supprimé grâce au vote des centristes.

« En votant la suppression de l’article 5 du PLF 2023, nous avons voté le maintien de la CVAE ! Nous continuons ainsi à défendre l’intérêt des collectivités ! », s’est félicité le groupe UC sur Twitter.

Le sénateur écologiste, Thomas Dossus a lui ironisé sur la droite « qui a voté avec ses pieds ».

« Où est votre limite ? Est-ce que c’est zéro impôt pour le monde économique ? »

Toute la matinée, à droite comme à gauche, lors d’un long débat, les élus ont appelé le gouvernement à revoir sa copie. « Le dogme du moins d’impôts du gouvernement à un coût, c’est 8 milliards d’euros. Il n’est pas question pour nous que des impôts payés par des entreprises soient transférés à tous les Français qui devront contribuer au travers de la TVA au financement des collectivités locales », a dénoncé le président du groupe socialiste, Patrick Kanner qui comme les groupes, écologiste, communiste, écologiste mais aussi centriste avaient déposé un amendement « de suppression à la suppression » de la CVAE.

Les amendements avaient été rejetés de justesse en scrutin public. Premier signal quant au dénouement de la séance.

« Où est votre limite ? est-ce que c’est zéro impôt pour le monde économique ? », a interrogé le communiste, Éric Bocquet en soulignant que le dernier rapport de la Cour des comptes faisait état d’une progression des impositions sur les ménages de 19,8 %. La fiscalité économique avait, elle, reculé de 31,9 % entre 2020 et 2021.

Majoritaire au Sénat, la droite s’accorde avec le gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises et ainsi supprimer cet impôt de production. Mais comme l’a indiqué Gérard Larcher récemment, mettant en doute les modalités « beaucoup trop floues » de compensation par de la TVA, un report d’un an de la mesure s’impose.

« On n’a pas envie de vivre la même chose que lors de la suppression de la taxe d’habitation »

« Dans la version du gouvernement, nous avons une suppression de la CVAE en deux temps, 50 % pour 2023 et 50 % en 2024 pour venir améliorer le différentiel de compétitivité avec l’Allemagne et les Etats-Unis. Sur ce point-là, nous sommes d’accord avec le gouvernement », a rappelé la sénatrice Christine Lavarde (LR) avant de rejeter le mécanisme de compensation. « On n’a pas envie de vivre la même chose que lors de la suppression de la taxe d’habitation qui avait été aussi trop rapide et pas assez préparée ».

Un amendement de la commission des finances proposait donc de décaler d’un an au 1^er janvier 2024 la suppression de cet impôt. Mais c’est « l’amendement Retailleau » porté par la droite sénatoriale qui a finalement été adopté. Il propose aussi de décaler d’un an la réforme et ajoute un dégrèvement de CVAE à hauteur de 50 % pour l’année 2023.

Le ministre délégué aux comptes publics, a dénoncé « le en même temps » de la droite sénatoriale. Avec cet amendement, « on a un coût pour les finances publiques sans l’effet signal pour le monde économique », a-t-il déploré évoquant « le maintien d’un impôt fantôme ».

La gauche a vu dans cet entre-deux du groupe LR, des arrières pensés politiciennes.

« C’est une technique […] pour passer les élections sénatoriales à venir. C’est ça le sujet », a relevé le président de la commission des finances Claude Raynal (PS).

« A longueur d’heures vous nous parlez d’un sujet extrêmement important, la dette publique. Et là, il y a d’autres enjeux qui ne doivent pas relever des recettes de l’Etat mais on n’est pas au courant […] On n’est pas dans un congrès d’un parti politique, on est au Sénat et on défend les recettes de l’Etat et des collectivités territoriales. C’est ça le sujet et il n’y en pas d’autres. C’est un amendement politicien », a réagi le sénateur communiste, Pascal Savoldelli.

« 4 milliards pris sur les recettes de l’Etat par rapport à un dégrèvement ou en affectant une part de TVA, par rapport à la version du gouvernement, c’est exactement la même chose pour les finances publiques pour 2023 », s’est défendue Christine Lavarde.

Avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement, l’amendement a été adopté d’une courte majorité 142 des voix contre 133 voix au terme d’un scrutin public.

Quelques minutes plus tard, par un vote à mains levées, l’article 5 a finalement été supprimé provoquant exclamations et applaudissements dans l’hémicycle. Les LR étaient minoritaires au moment du vote. Dans un communiqué, le groupe LR du Sénat « regrette qu’une majorité de sénateurs venus de différents groupes, ait voté contre la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ». « Non seulement le dispositif proposé par les sénateurs Les Républicains supprimait un impôt de production mais il ne pénalisait pas les collectivités », assure-t-il.