Confinement : les sénateurs veulent un vote du Parlement, en cas de prolongation au-delà d’un mois

Au moment où un troisième confinement n’a jamais semblé aussi proche, les sénateurs ont adopté mardi matin, en commission des lois, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, déjà adopté par les députés. Ils l’examinent en séance ce mercredi. Ce régime est le cadre juridique d’exception qui permet à l’exécutif de prendre des mesures très restrictives sur les libertés publiques et individuelles, allant jusqu’au confinement.

Alors que le texte du gouvernement prévoit une prolongation de l’état d’urgence du 16 février au 1^er juin, la majorité sénatoriale de droite et du centre a ramené cette date au 3 mai, en adoptant un amendement du rapporteur LR Philippe Bas.

« On voit bien que le gouvernement préfère gérer le pays sans trop consulter le Parlement »

« On voit bien que le gouvernement préfère gérer le pays sans trop consulter le Parlement. Et cette urgence sanitaire ne doit pas devenir un prétexte pour qu’il se passe de l’avis des élus. Je pense qu’il faut revenir régulièrement devant le Parlement », explique Roger Karoutchi, vice-président LR du Sénat (voir la vidéo). « Si le gouvernement accélère la vaccination, on verra où on en est début mai. On ne dit pas non à la suite (pour prolonger l’état d’urgence) », ajoute le sénateur des Hauts-de-Seine, « mais ne vous accordez pas des mois et des mois », sans repasser par le Parlement.

En auditionnant le ministre de la Santé sur le texte la semaine dernière, le rapporteur Philippe Bas n’avait pas évoqué cette éventualité d’une fin d’état d’urgence début mai. Il s’était surtout satisfait du recul du gouvernement sur l’article 3 sur le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, cadre qui permet déjà à l’exécutif de prendre des mesures très restrictives. Le ministre avait accepté la suppression par les députés de cet article 3, comprenant « le souhait du Parlement d’avoir une clause de revoyure plus fréquente », synonyme de contrôle accru des parlementaires. Soit exactement ce qu’avait voté le Sénat lors de la première prolongation de l’état d’urgence, fin octobre 2020. « Nous nous rapprochons d’un dispositif dans lequel nous pouvons nous inscrire », avait soutenu Philippe Bas, qui ajoutait cependant que l’« accord pour mettre en œuvre des restrictions aux libertés suppose qu’elles soient temporaires, que le Parlement soit amené à se prononcer régulièrement ».

La décision de reculer d’un mois la prolongation de l’état d’urgence correspond surtout aux propos du président LR du Sénat, Gérard Larcher. Sur France Info puis dans Le Figaro, il a fixé cette prolongation à deux mois et demi, comme lors des précédents votes de la Haute assemblée.

Les sénateurs veulent un contrôle plus régulier du Parlement

Autre amendement du rapporteur adopté en commission : il « prévoit qu’aucune mesure de confinement ne puisse être prolongée au-delà d’un mois, pendant l’état d’urgence sanitaire, sans l’autorisation préalable du Parlement », selon l’exposé des motifs. Autrement dit, il faudrait repasser par la case Parlement si le confinement devait se prolonger. En revanche, aucun amendement ne prévoit un vote préalable des députés et sénateurs, si le pays était de nouveau mis sous cloche. C’est pourtant ce qu’a exprimé Gérard Larcher dans Le Figaro. « En cas de retour à un reconfinement strict, la question se posera d’un vote du Parlement pour l’autoriser ou non », a affirmé le sénateur LR des Yvelines.

Par ailleurs, le texte prévoit de repousser du 1^er avril au 31 décembre 2021 la date limite de caducité de la validité du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Autrement dit, l’exécutif pourra jusqu’à cette date, s’il le faut, décréter un nouvel état d’urgence.

Pas d’isolement de plus de 14 jours sans autorisation du juge des libertés

Le rapporteur a également modifié le texte pour « interdire expressément toute limitation des réunions dans les locaux d’habitation, qui se heurterait au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale, constitutionnellement garantis ». Il prévoit aussi que les mesures de quarantaine et d’isolement « ne peuvent être prolongées au-delà d’une durée de 14 jours que sur autorisation du juge des libertés et de la détention », dans le cas où la personne doit rester à son domicile « pendant une plage horaire de plus de 12 heures par jour, ce qui conduit à les qualifier de mesures privatives de liberté ».

Philippe Bas a aussi prévu de ramener au 1^er août 2021, au lieu du 31 décembre, « le terme de l’autorisation consentie par le législateur pour la mise en œuvre des systèmes d’information de lutte contre l’épidémie (fichiers SI-DEP et Contact Covid) ». L’amendement souligne que « cette prudence semble d’autant plus justifiée que le Parlement ne dispose toujours pas à cette date des éléments permettant une évaluation sérieuse de l’efficacité sanitaire réelle des outils numériques de lutte contre le covid-19 ».