Par Public Sénat
Temps de lecture :
4 min
Publié le
Mis à jour le
Comme le Sénat le 25 mars dernier, l’Assemblée nationale a voté en seconde lecture à l’unanimité, cet après-midi, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
Sur Twitter, la sénatrice centriste, Annick Billon salue le travail accompli par les deux chambres et la Chancellerie. « Une étape historique franchie pour lutter contre les crimes sexuels » estime-t-elle.
En effet, les apports de la navette parlementaire avaient été riches autour de ce texte déposé en fin d’année dernière par la sénatrice centriste, Annick Billon dans un relatif anonymat. La vague de témoignages de victimes de violences sexuelles incestueuses ou non, a en effet poussé le gouvernement à être proactif en s’emparant de ce véhicule législatif pour « renforcer, ensemble, la protection des victimes de violences sexuelles », selon les mots du ministre de la justice.
En première lecture, la proposition de loi visant à protéger les violences sexuelles sur mineurs est devenue sous la plume des députés et des amendements du gouvernement, un texte visant « à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
A l’origine, l’objet de la proposition de loi était de « poser un interdit clair » sur les relations sexuelles entre mineurs et adulte. Pour ce faire, les sénateurs avaient adopté à l’unanimité, en première lecture, un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans, en dessous duquel le consentement de la victime ne pouvait être discuté. « Ce dispositif avait malheureusement été mal compris au moment de son adoption et des interprétations erronées et abusives avaient prospéré, déduisant à tort que le Sénat avait abaissé l’âge du consentement à 13 ans », avait regretté Annick Billon le 25 mars.
Le seuil d’âge de non-consentement ne s’applique pas lorsqu’un écart d’âge de 5 ans sépare le mineur de moins de 15 ans et le majeur, la fameuse clause « dite Roméo et Juliette » introduite à l’Assemblée nationale en première lecture afin de ne pas criminaliser les relations sexuelles consenties entre un adolescent et un jeune adulte. Ce dispositif avait provoqué l’abstention du groupe PS du Sénat. « Ces fameuses amours adolescentes entre un mineur de 14 ans et un majeur de 19 ans, sont aux violences sexuelles sur enfant ce qu’est le crime passionnel au féminicide », avait comparé Laurence Rossignol dans l’hémicycle arguant que l’âge moyen du premier rapport sexuel des jeunes filles est à 17 ans.
Autre apport de l’Assemblée nationale, un seuil de non-consentement est fixé à 18 ans pour les relations sexuelles incestueuses entre un majeur et un mineur. Une partie de la gauche du Sénat et les associations ne voulaient pas que la définition des auteurs soit limitée aux ascendants, frère, sœur, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante, neveu ou nièce, conjoints et concubins des ascendants, s'ils disposent d’une autorité de droit ou de fait. Une définition trop restrictive d’après elles.
Devant le Sénat, Éric Dupond-Moretti avait invoqué « un impératif constitutionnel, qui oblige le législateur à ne pas créer de crime automatique ».
Le texte prolonge aussi les délais de prescription pour les crimes et délits sexuels sur un mineur si l’auteur viole ou agresse par la suite un autre enfant. Le délai de prescription est également interrompu pour les précédentes victimes d’un auteur, lorsque ce dernier est soumis à un acte de procédure, comme une audition par exemple, dans une autre affaire.
Une nouvelle infraction spécifique sur la « sextorsion » a également été ajoutée. Le fait pour un majeur d’inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet sera « de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
« Avant 15 ans, plus aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur. C’est une étape historique que nous franchissons » s’est félicité le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti sur Twitter.
Politique
Violences du 17 octobre : au Sénat, l’heure des comptes pour le gouvernement
Au lendemain des violences en marge des manifestations du 17 octobre, plusieurs sénateurs veulent que la Haute Assemblée prenne la main. Une demande de commission d’enquête et un débat au titre de l’article 50-1 sont déjà sur la table. À gauche comme à droite, on réclame des comptes sur les approximations. Mais les diagnostics divergent.
Le
Politique
« Scroller sur son téléphone tue l’empathie, on est anesthésié », Tina Kieffer
Journaliste de renom passée par « Frou Frou » et les rédactions engagées de « Marie Claire » et « DS Magazine », elle a mis l’engagement humanitaire au cœur de sa vie après la rencontre bouleversante d’une petite fille cambodgienne. Une petite fille qui deviendra sa fille adoptive et qui donnera son nom à l’école « Happy Chandara ». L’établissement fête cette année ses 20 ans, il est aujourd’hui un campus et il forme des milliers de filles, petites et grandes, qui participent activement à la reconstruction d’un pays meurtri par le génocide et la dictature des Khmers rouges. Cette semaine, Tina Kieffer est l’invitée de Rebecca Fitoussi dans Un monde, un regard.
Le
Politique
Désormais, Zakia Khudadadi concourt sous les couleurs de la France. Un épilogue heureux pour cette championne de para-taekwondo qui a fui son pays en 2021 lors de la prise de pouvoir des talibans. Un récit émouvant, ainsi qu’un combat personnel mené aussi bien sur les tapis que dans la vie, qu’elle raconte au micro de Caroline Delage dans Sport etc… sur Public Sénat.
Le
Politique
Renforcer l’encadrement du CBD et stabiliser la filière : la proposition de loi de Guillaume Gontard
Présentée le 13 octobre à la presse, la proposition de loi déposée par le sénateur écologiste Guillaume Gontard vise à renforcer l’encadrement de la production, de la traçabilité et de la distribution des produits à base de cannabidiol (CBD).
Le