Le projet de loi bioéthique et la PMA pour toutes de retour au Sénat en seconde lecture

Les radars de l’actualité sont rivés sur le covid-19 et le retour du confinement. Mais au Sénat, un texte à l’origine de nombreux débats fait son retour : le projet de loi sur la bioéthique, qui porte l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Les sénateurs examinent la semaine prochaine le texte en seconde lecture, après les députés. Si l’urgence et sa lecture unique est devenue la norme depuis le début du quinquennat, le gouvernement a préféré, sur ces sujets complexes de bioéthique, maintenir la procédure législative classique.

La PMA pour toutes adoptée de nouveau en commission

Pour les opposants au projet de loi, cette seconde lecture est l’occasion de maintenir la pression. Plusieurs manifestations « contre la PMA sans père et la GPA (gestation pour autrui) » sont prévues un peu partout en France, ce week-end. Les opposants à la PMA se regroupent sous le nom « Marchons enfants », qui rassemble plusieurs associations dont la Manif pour tous. Leur opposition devrait rester vaine. Les députés ayant le dernier mot, il ne fait pas de doute que la réforme sera adoptée in fine. Le ministre de la Santé, Olivier Véran, mise sur une adoption définitive d’ici l’été, avec peut-être « les premiers parcours de PMA à la fin de l’année 2021 », avait-il avancé lors de son audition (lire ici).

A voir le texte qui est sorti de la commission spéciale, les anti-PMA ne devraient pas non plus compter sur le Sénat. Car si les opposants à la PMA pour toutes sont nombreux au sein de la majorité sénatoriale de la droite et du centre, l’article 1 du projet de loi, qui porte la PMA, a été adopté en commission, comme en première lecture. Les sénateurs ont cependant, de nouveau limité son remboursement par la Sécurité sociale aux causes d’infertilité, excluant de fait les couples de femmes. La gauche dénonce une discrimination.

La droite sénatoriale divisée sur la PMA pour toutes

On le sait, la droite est divisée sur la question de la PMA. Le président du groupe LR, Bruno Retailleau, est un fervent opposant à la PMA pour toutes, position relayée par la corapporteure Muriel Jourda. Mais le président LR du Sénat, Gérard Larcher, s’était dit en septembre 2019 « assez ouvert » à la PMA. Le président de la commission spéciale, le sénateur LR Alain Milon, défend lui depuis des années la PMA pour toutes et même, à titre personnel, la GPA.

Au final, la PMA avait été assez largement adoptée en séance, en première lecture, par 160 pour, 116 contre et 45 abstentions. L’ensemble du texte était en revanche passé de justesse, à 10 voix près. Qu’en sera-t-il pour cette seconde lecture ? Un point d’interrogation subsiste : l’effet du renouvellement sénatorial de septembre dernier, où la moitié des sièges étaient remis en jeu. Le sénateur centriste Olivier Henno, autre corapporteur, pense que « ça va être serré sur la PMA ». Et le covid-19 a limité les échanges, depuis septembre, laissant les sénateurs dans le flou sur les positions des nouveaux élus. Par ailleurs, en audition, le sénateur LR Roger Karoutchi, qui avait voté en première lecture pour l’extension de la PMA, mais s’était abstenu sur l’ensemble du texte, a expliqué ne plus être certain de son vote, en raison des modifications des députés.

Les amendements déposés pour la séance donnent cependant un indicateur sur le rapport de force. L’amendement de suppression de l’article 1 sur la PMA, déposé par la sénatrice LR Anne Chain-Larché et signé par Bruno Retailleau, n’est cosigné au total que par 56 sénateurs du groupe. S’il faut attendre le vote, où des centristes et même quelques LREM peuvent apporter leur voix, on est loin du compte. La PMA pour toutes pourrait ainsi être à nouveau adoptée par les sénateurs.

La gauche défend la PMA post-mortem

La séance, où on compte près de 200 amendements déposés, sera l’occasion de reprendre les débats. Ils devraient cependant durer moins longtemps qu’en première lecture. A droite, certains comme Dominique de Legge, comptent défendre le principe selon lequel « il n’existe pas de droit à l’enfant ».

A gauche, de nombreux sénateurs PS défendent par amendement la PMA post-mortem, soit la possibilité pour une femme de continuer un projet de PMA déjà engagé, après le décès de son conjoint. L’écologiste Esther Benbassa défend un amendement similaire. En première lecture, la PMA post-mortem avait été rejetée de peu (lire ici). Côté PS toujours, Marie-Pierre de la Gontrie a déposé un amendement en faveur des hommes trans, pour « préciser que cette modification de la mention du sexe enregistrée à l’état civil n’est pas une entrave à la réalisation d’une PMA », précise l’exposé des motifs.

Embryons chimériques et traitement algorithmique

En commission, les sénateurs ont de nouveau adopté un amendement de Muriel Jourda interdisant la transcription totale à l’état civil de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger. Sur les dons de gamètes, un autre amendement prévoit que la possibilité de rechercher les origines du donneur, après 18 ans, doit se faire avec son accord, et non systématiquement.

Le projet de loi de bioéthique porte par ailleurs sur de nombreux autres sujets. Les sénateurs ont notamment adopté des amendements d’Olivier Henno, dont l’un prévoit qu’aucune décision médicale ne peut être prise sur le fondement d’un traitement algorithmique de données massives d’actes médicaux. Un autre autorise l’imagerie cérébrale fonctionnelle, dans le cadre d’expertise judiciaire.

Le texte porte également sur la recherche. « On souhaite l’interdiction de la recherche sur la création d’embryons chimériques et transgéniques, contrairement aux députés », expliquait la semaine dernière Olivier Henno. « Il y a un risque de franchissement de la barrière des espèces. Je ne suis pas sûre qu’on garde totalement le contrôle. Ce n’est pas envisageable pour nous » prévient aussi la sénatrice Corinne Imbert (rattachée LR), autre corapporteure du texte. Les députés ont en revanche conservé ses amendements de première lecture sur le diagnostic préimplantatoire et le diagnostic néonatal, tout en les assouplissant.

Plusieurs amendements du quatrième rapporteur, le sénateur du groupe PS, Bernard Jomier, ont reçu un sort clément, lors du retour du texte à l’Assemblée, notamment sur le rejet de la clause de conscience spécifique sur l’interruption médicalisée de grossesse, ou encore sur le don entre personnes vivantes et la question des chaînes de donneurs. En revanche, Bernard Jomier défend à nouveau la création d’un statut du donneur pour la greffe d’organe, ou l’abaissement de 18 à 17 ans de l’âge d’ouverture du don du sang.