L’heure de la mi-temps a sonné sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 au Sénat. Fidèles à leur engagement de « responsabilité » d’adopter le texte, les sénateurs dominés par la droite et le centre ont donné ce 13 novembre leur feu vert au volet recettes, qui était examiné depuis lundi. Ce que n’avaient pas fait les députés le mois dernier. Cette partie a été adoptée par 200 voix contre 110. Les groupes de gauche, ainsi que le groupe RN-UDR, ont voté contre.
Le gouvernement a actualisé les tableaux d’équilibres après les différents amendements adoptés au cours de la semaine. Selon le ministre des Comptes publics, David Amiel, les différents votes intervenus « abaissent d’environ 3,2 milliard d’euros le solde par rapport au texte initial ». Il précise toutefois qu’il ne s’agit que d’une « prévision technique à date », et que celle-ci évoluera au cours des derniers jours de débats sur la partie dépenses, ce vendredi soir, ainsi qu’au cours des journées de lundi et mardi.
« Je me permets de le préciser, parce que j’ai bien entendu notamment la volonté de la majorité sénatoriale, du président, du rapporteur général, de tenir les équilibres de la loi de financement de la Sécurité sociale, et c’est évidemment à la fin de l’ensemble de l’examen du texte que ce solde sera donné », a-t-il ajouté.
Au début de l’examen, la droite sénatoriale, majoritaire dans cet hémicycle avec l’Union centriste, avait donné sa ligne : « redresser les comptes sociaux sans nouvelles taxes ». La majorité de la commission des affaires sociales entend également tenir l’objectif de réduction du déficit des comptes sociaux à 12,7 milliards d’euros l’an prochain, contre 21,8 milliards attendus en 2026.
« Nous allons aussi toucher à un moment donné les dépenses »
La dégradation, provisoire, du solde dans la partie des recettes s’explique notamment par la suppression de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé (1,1 milliard d’euros), le report de trois mois de la réforme de l’assiette des allègements généraux de cotisations patronales (500 millions d’euros), d’un geste sur le taux de cotisation vieillesse employeurs territoriaux et hospitaliers (400 millions d’euros), ou encore du maintien des concours à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), malgré le transfert de CSG aux départements.
Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Henno (Union centriste et indépendants) a prévenu que la majorité sénatoriale prendrait « d’autres dispositions », dans la partie dépenses.« Nous interviendrons pour transférer des dépenses qui sont aujourd’hui portées par la Sécurité sociale, et qui le seront demain par les complémentaires santé, et bien évidemment, il y a la suspension de la réforme des retraites, qui elle-même rapportera 600 millions d’euros », a notamment annoncé le sénateur du Nord. Leur stratégie vise à neutraliser la suppression de la taxe exceptionnelle sur les complémentaires, en leur transférant de nouvelles responsabilités sur le champ de la prévention, pour un montant équivalent.
« C’est vrai que nous avons à un moment donné touché les recettes. Mais nous allons aussi toucher à un moment donné les dépenses », a répondu Frédérique Puissat (LR) à Bernard Jomier (Place publique), qui critiquait l’attitude de la majorité sénatoriale.
Les économies dans le volet dépenses du budget de la Sécu devraient cependant être amoindries par rapport à l’objectif initial de la commission des affaires sociales. La majorité compte en effet se prononcer pour une réindexation complète de l’ensemble des pensions de retraite sur l’inflation. Celle-ci sera toutefois compensée par la fin de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels dont bénéficient les retraités, mesure qu’ils proposeront dans le projet de loi de finances, débattu à partir du 20 novembre (relire notre article).
