Le Sénat refuse que les mesures d’urgence sociale pèsent sur le budget de la Sécurité sociale

C’était l’une des oppositions majeures du Sénat sur le projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. L’article 3 prévoyait la non-compensation par l’État au budget de la Sécu du coût des mesures prises en faveur des gilets jaunes. Les mesures d’urgence économique et sociale, votées fin 2018, en plein cœur du mouvement des gilets jaunes, ont occasionné un manque à gagner de 2,8 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, à cause d’une exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, et de l’abaissement du taux de CSG pour une partie des retraités.

Une large majorité de sénateurs (à l’exception des sénateurs La République en marche) a voté en faveur d’une réécriture de l’article 3 prévoyant cette non-compensation, estimant que ces mesures devaient être à la charge du budget de l’État et qu’il s’agissait d’une entorse au principe de la loi Veil de 1994.

« L’objet de la Sécurité sociale n'est pas de financer des mesures de pouvoir d’achat », pour le sénateur LR Alain Milon

Le gouvernement a fait notamment valoir, dans son argumentation, que la non-compensation ne changeait rien pour les Français. « Du point de vue du contribuable, il n’y a pas des impôts et des taxes d’État d’un côté, et des impôts et des cotisations de l’autre. Il y a ce que l’État demande, à chacun, au bénéfice de la collectivité », a-t-il expliqué. « La commission ne peut suivre cette logique. Il n’y a pas de grand pot commun », a répliqué le rapporteur général, le centriste Jean-Marie Vanlerenberghe, osant une comparaison : une assurance habitation et un abonnement téléphonique sont bien payés par la même « poche », mais n’ont pas la même finalité.

Alain Milon, président (LR) de la commission des Affaires sociales a ajouté que « l’objet de la Sécurité sociale » n’était « pas de financer des mesures de pouvoir d’achat ». La disposition prévue par le gouvernement, de ne pas compenser le coût de ses décisions, était « juste un moyen de loger un bout de déficit en dehors du budget de l’État », selon le sénateur.

De nombreux sénateurs se sont émus de cette mesure controversée de l’article 3. « Vous organisez une sorte de pillage de l’édifice social issu des ordonnances de 1945 », a déploré le socialiste Yves Daudigny, parlant d’un déficit voulu par le gouvernement. « C’est une attaque sans précédent contre l’autonomie de la Sécurité sociale », a renchéri la communiste Cathy Apourceau-Poly. « Les efforts des professionnels pour tenter d’enrayer le trou de la Sécurité sociale ne sont pas récompensés », ils sont « masqués par cette non-compensation », a également pointé la sénatrice (RDSE) Nathalie Delattre.

« Je n’accepte pas que l’on parle de déficit organisé », s'est défendu Olivier Dussopt

Attaqué sur tous les bancs, le gouvernement a répliqué en indiquant que ces « entorses » à la loi Veil de 1994, réclamant une compensation après tout perte de recette de la Sécurité sociale, ne dataient pas d’hier. « Il y a eu une vingtaine de cas dans lequel ce principe n’a pas été respecté », a rappelé Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics.

« La différence avec le gouvernement aujourd’hui, c’est que vous en bâtissez une doctrine, ce n’est pas une mesure technique », a répliqué le socialiste Yves Daudigny :

Le ministre de Bercy a ensuite souligné que sur les 17 milliards d’euros de réponses à la crise sociale de l’hiver 2018-2019, 14 étaient assumés par l’État, et près de 3 seulement par la Sécurité sociale. Et même avec une compensation, la « Sécu » serait restée dans le rouge. « Je n’accepte pas que l’on parle de déficit organisé. Il y a un déficit constaté à 5,4 milliards d’euros », s’est-il défendu :

Le ministre a déclaré que cet « effort » demandé à la Sécurité sociale paraissait « équilibré » et « soutenable », et qu’il n’empêcherait pas une amélioration des comptes dans les prochains mois.

Majoritaire à l’Assemblée nationale, la République en marche devrait choisir de revenir sur le vote du Sénat en nouvelle lecture.