La pratique a été qualifiée de « moyenâgeuse » par la rapporteure (LR) Jacqueline Eustache-Brinio. Le Sénat a adopté l’article 16 du projet de loi sur les respects des principes de la République, qui introduit dans notre droit l’interdiction d’établir un certificat de virginité. Actuellement, cette pratique peu courante, est tolérée, bien qu’interdite par le conseil de l’ordre des médecins. Selon l’article 16 du texte contre le séparatisme, le professionnel de santé qui braverait cette interdiction serait passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
Les sénateurs ont également adopté l’article 16 ter, introduit en commission des lois, qui crée un délit spécifique incriminant le fait de pratiquer des examens visant à attester la virginité d’une personne, même avec son accord. La peine encourue est de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, peine aggravée en cas d’examen sur une mineure.
Une opposition transpartisane s’est exprimée sur les bancs contre les certificats, même si les moyens de lutter contre ces derniers divergeaient parfois. Marlène Schiappa, ministre chargée de la Citoyenneté, a condamné une « pratique barbare, antique et indigne », faisant le parallèle avec l’examen que l’on pratiquerait à un cheval « à qui on aurait fait vérifier les dents ». « C’est quand même invraisemblable qu’en 2021 en France, on soit obligés de passer une matinée pour régler ce problème qui aurait dû être réglé depuis longtemps », s’est aussi exclamée la centriste Nathalie Goulet.
Le médecin devra remettre un document indiquant que les certificats de virginité sont interdits
Opposés à la pénalisation des médecins, et redoutant des « contournements de cette interdiction », les communistes ont fait adopter un amendement à l’article 16 renforçant l’accompagnement des femmes. Leur apport a été adopté par 16 voix contre 15. Le professionnel de santé aura pour obligation de l’informer de l’existence d’organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes, mais surtout de remettre un document expliquant « que la loi de la République interdit » les certificats de virginité. « Il y a un certain nombre de femmes qui peuvent se trouver fragilisées, voire même en danger, si un certificat de virginité leur est refusé. Nous ne pouvons pas l’inscrire dans la loi et nous satisfaire de ce qui se passe derrière. Il nous faut des mesures d’accompagnement », a insisté la sénatrice communiste Céline Brulin.
Interdiction des certificats de virginité : « Il nous faut des mesures d’accompagnement »
« Il nous semble absolument fondamental qu’un document soit remis de manière que la jeune femme soit protégée sur le fait qu’elle ne reviendra pas avec le certificat attendu par sa famille », a défendu la socialiste Marie-Pierre de La Gontrie. Si elle a estimé que ce type de document était « salutaire », la ministre n’a cependant pas voulu apporter son soutien à l’amendement, expliquant que ce détail dans la loi n’était « pas forcément opérant ».
A l’article 16, l’Assemblée nationale avait ajouté des dispositions afin d’assimiler à un viol ou une agression sexuelle (selon qu’il y ait pénétration ou non) tout examen, visant à établir la virginité, effectué par une personne qui n’appartiendrait pas au corps médical. La commission des lois du Sénat a préféré retirer ces dispositions, précisant que les tests de virginité pouvant déjà être poursuivis pour viol ou agression sexuelle « dès lors que les éléments constitutifs sont réunis ». Jacqueline Eustache-Brinio a considéré que le délit spécifique de l’article 16 ter était « juridiquement plus robuste » et « large », puisqu’il concernait les professionnels de santé comme les non-professionnels. Le groupe socialiste a tenté, sans succès, de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. « Le poids du carcan familial, le jugement de l’entourage, l’éducation religieuse antérieure constituent des obstacles à l’expression du libre arbitre de la jeune fille ou femme concernée », ont-ils expliqué.
En séance, les sénateurs ont par ailleurs rétabli un article supprimé en commission qui proposait d’inclure la sensibilisation aux mutilations sexuelles féminines à la formation des personnels enseignants, dans le cadre de leur sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes.
