Réforme de la SNCF : ce que prépare le Sénat

La mobilisation contre la réforme de la SNCF repart à la hausse chez les cheminots ce lundi, au moment où les syndicats de l’entreprise lancent une consultation des salariés de la SNCF, ouverte jusqu’au 21 mai, soit deux jours avant l’arrivée du projet de loi en commission au Sénat.

L’examen du texte par la Haute assemblée est attendu à plus d’un titre. Par la majorité sénatoriale LR-UDI bien sûr, qui pourra apporter ses modifications. Mais aussi par le gouvernement, qui compte sur le passage du texte au Sénat pour défendre plusieurs amendements. « Le Sénat sera moteur dans cette réforme car la façon de faire du gouvernement, de passer par ordonnance au départ » n’a pas permis d’adopter toutes les modifications à l’Assemblée, souligne à publicsenat.fr le rapporteur du texte au Sénat, le sénateur LR Gérard Cornu. « On sent bien que c’est le Sénat qui va finaliser le texte dans sa globalité. Plein de choses n’ont pas pu être vues à l’Assemblée ».

Accord avec l’esprit global de la réforme

Sans surprise, la majorité sénatoriale accueille favorablement l’esprit global de la réforme. « Sur le principe de l’ouverture à la concurrence, nous sommes complètement d’accord avec le gouvernement, ainsi que sur le changement de statut de l’entreprise en société anonyme et sur la fin du statut des cheminots pour les nouveaux entrants » explique le sénateur de l’Eure-et-Loir. Une fin de statut qui interviendra à partir du 1^er janvier 2020. Le gouvernement déposera un amendement en ce sens.

Si tous les amendements du Sénat ne sont pas encore bouclés, on en connaît les grandes lignes. « Au Sénat, on va beaucoup insister sur l’aspect social, qui n’a pas été bien traité à l’Assemblée, et sur l’aménagement du territoire bien sûr » explique Gérard Cornu. Le Sénat va reprendre l’esprit de la proposition de loi (PPL) des sénateurs UDI Hervé Maurey, président de la commission de  l'aménagement du territoire et du développement durable, et de Louis Nègre (ex-sénateur LR). Déjà adoptée fin mars par les sénateurs, ce texte vise une ouverture accélérée à la concurrence et un mécanisme assurant la desserte des villes moyennes.

« Que la libéralisation se fasse le plus rapidement possible »

« Par rapport au texte de l’Assemblée nationale, on souhaite que la libéralisation se fasse le plus rapidement possible, tout en respectant la volonté des régions d’avoir un peu de temps pour mettre tout cela en place. On observe qu’à l’Assemblée, l’ensemble des dérogations prévues par les textes européens ont été reprises. (…) Dans ce cas, on limite fortement l’ouverture à la concurrence. Si on applique ce qui a été voté à l’Assemblée, l’ouverture pourrait n’intervenir qu’en 2033 » regrette Hervé Maurey (voir les images de Samia Dechir).

Pour les TER par exemple, gérés par les régions, l’ouverture à la concurrence est prévue à partir de 2019. Elle s’appliquera à la fin des conventions signées entre les régions et la SNCF. Mais une région pourra décider de renouveler sa convention avant la fin 2018, repoussant l’arrivée possible d’entreprises privées. Hervé Maurey préférerait dans ce cas « ne pas faire des contrats trop longs, avec un renouvellement de 5 ans au lieu de 10 ans », ce qui permettrait l’ouverture à la concurrence en 2023.

Des contrats de service public « pour qu’un TGV ne s’arrête pas là où s’arrête la rentabilité »

En parallèle, la PPL entend assurer une bonne desserte des territoires. Elle prévoit un dispositif, uniquement pour les lignes à grande vitesse qui seront ouvertes à la concurrence au titre de « l’open access », soit l’accès libre, où plusieurs compagnies pourront venir faire face à la SNCF, sans appel d’offres. Une concurrence frontale, encadrée par l'Arafer, l’autorité de régulation.

Hervé Maurey propose « la possibilité qu’il y ait des contrats de service public signés sur l’ensemble d’une ligne TGV, pour qu’un TGV ne s’arrête pas là où s’arrête la rentabilité. En clair, il ne faut pas que le Paris-Chambéry s’arrête demain à Lyon car la partie Lyon-Chambéry ne serait pas rentable », ce qui entraînerait une rupture de charge. Autrement dit, il faudrait prendre une correspondance, peut-être gérée par une autre société.

« Volet social plus important »

Le Sénat prépare d’autres apports : « On souhaite avoir un volet social plus important que ce qu’il y a eu à l’Assemblée » explique Gérard Cornu. Il va rencontrer encore cette semaine la CFDT et l’Unsa. Il n’a pas vu la CGT, qui a refusé l’échange jusqu’ici. Le président du Sénat et ancien ministre du travail, Gérard Larcher, habitué et défenseurs du dialogue social, a aussi rencontré les organisations de son côté.

Outre le « sac à dos social » pour les personnes transférées vers une entreprise privée, dans le cadre de l’ouverture, Gérard Cornu souligne « le problème du retour. Par exemple, si un opérateur gagne un appel d’offres puis le perd 5 ans après, et que la SNCF le regagne, qu’est ce qui se passe ? Ça n’a pas été traité à l’Assemblée ».

Hervé Maurey évoque un autre point : la « notion de personnel indirect, qui fait débat ». « C’est la question du périmètre du personnel transféré si un marché est attribué à une entreprise privée » explique le sénateur UDI de l’Eure. « Le texte de l’Assemblée prévoit que la SNCF fixe le personnel à transférer. Ce serait mieux que ce soit le régulateur, région ou l'Arafer qui le fasse ».

Création d’une troisième entité pour Gare & Connexions

Autre modification à venir : alors que dans le texte voté par les députés, Gare & Connexions, qui gère les gares, est rattaché à SNCF Réseau, le Sénat n’y sera « pas favorable ». « Ça risque de plomber Gare & Connexions, qui fonctionne bien, à cause de la dette de SNCF Réseau. Cela freinera son développement à l’international » met en garde Hervé Maurey, qui souhaite en faire « une troisième entité » aux côtés de SNCF Mobilité et SNCF Réseau.

Fabien Gay (PCF) : « Nous refusons cette logique libérale qui va conduire à fermer des gares et des petites lignes »

En face, l’opposition entend profiter de l’arrivée du texte au Sénat pour relancer le débat. Et ce ne sont pas les modifications apportées par les sénateurs, y compris pour les territoires, qui vont rassurer tout le monde. A commencer par le sénateur PCF Fabien Gay. « Si c’est pour aller encore plus loin dans la libéralisation et l’ouverture à la concurrence, ce sera sans nous. Nous nous y opposerons. Partout où il y a eu l’ouverture, en Grande-Bretagne, en Italie ou en Allemagne, ça a conduit à l’augmentation des prix, à la dégradation du service public et la dégradation des conditions de travail pour les salariés » dénonce le sénateur de Seine-Saint-Denis.

Les contrats de service public que propose la majorité sénatoriale ne changent rien à la philosophie de la réforme, souligne Fabien Gay (voir la vidéo) :

« Le vrai projet, c’est la filialisation des TER. On transférera en vérité les compétences aux régions qui n’auront pas d’autres choix que de fermer des lignes car elles n’auront pas les moyens d’investir. C’est la même chose. Nous refusons cette logique libérale qui va conduire à fermer des gares et des petites lignes, qui sont les lignes du quotidien, qui permettent d’aller au travail ou de partir en vacances. On va créer des zones blanches, notamment en zones rurales ».

Privatisation cachée ?

Et ce ne sont pas les amendements gouvernementaux qui vont rassurer le sénateur PCF. Un échange de mails, révélés par Le Parisien, entre des membres du cabinet de la ministre des Transports, Elisabeth Borne, et des hauts cadres de la SNCF, en vue des amendements à déposer au Sénat, relance le spectre d’un projet caché de privatisation de la SNCF. On peut notamment lire cette phrase : « Amendement proposé par le cab : prévoir l’incessibilité. Nous avons insisté sur la nécessité de la restreindre au niveau de la holding ». En clair, si la nouvelle holding qui rassemblera les différentes entités ne pourra pas voir ses titres mis en vente, ce ne serait pas le cas de SNCF Mobilité et SNCF Réseau. Si la privatisation n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui, cet amendement pourrait permettre juridiquement le cadre d’une privatisation de SNCF Mobilisé ou SNCF Réseau. A charge à ce gouvernement ou un autre de le faire, s’il le souhaite.

« Ce document montre le vrai visage de cette réforme » pour Fabien Gay. Mais le groupe SNCF dément et assure que toutes les entités resteront « à 100% publiques ». Dans le texte, tel qu’adopté par les députés, il est d’ailleurs dit que « la société nationale SNCF détient l’intégralité du capital de la société SNCF Réseau (…) ainsi que de la société SNCF Mobilités (…) ». Reste qu’un amendement peut justement modifier le texte. Mais le cabinet de la ministre minimise, auprès du Parisien : « C’est une réunion de travail. Notre position n’a pas changé. L’incessibilité des titres de la SNCF concerne aussi bien la holding que SNCF Mobilité et Réseau ».

Esprit constructif de la majorité sénatoriale

Toujours est-il que les débats seront, à n’en pas douter, intenses, lors de l’examen au Sénat. Le communiste Fabien Gay prévient : « Nous seront extrêmement offensifs et nous prendrons beaucoup d’initiatives… » L’examen du texte en séance est prévu du 29 au 31 mai. Le texte, tel que voulu par la majorité sénatoriale, devrait être adopté. Et dans un esprit constructif envers le gouvernement. On évoque déjà une commission mixte paritaire conclusive. C’est là où députés et sénateurs chercheront la possibilité d’un texte commun. De quoi accélérer l’adoption définitive de la réforme.