Après de très nombreuses auditions, la commission d’enquête du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution a auditionné ce mercredi la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard.
« S’assurer que chacun ait sa part du gâteau »
Elle a tenu à rappeler d’emblée que « dégager des marges est une nécessité pour chacun des acteurs ». Mais « nous devons interroger la dynamique des relations commerciales, du partage de la valeur, pour s’assurer que chacun ait sa part du gâteau », ajoute la membre du gouvernement.
Pour la ministre, la loi Egalim n’est plus satisfaisante. « Le sytème de formation des prix alimentaires et de partage de la valeur, donc le cadre Egalim, est-il aujourd’hui pleinement efficace ? Non. Le cadre Egalim ne parvient pas encore à atteindre les objectifs que vous, législateur, lui avez assigné » soutient la ministre.
Annie Genevard donne sa vision d’une « réforme utile »
Devant les sénateurs de la commission d’enquête, dont la rapporteure Les Ecologistes Antoinette Guhl et la présidente centriste, Anne-Catherine Loisier, Annie Genevard a mis sur la table sa vision d’une réforme, tout en estimant que ce sera au prochain débat de l’élection présidentielle de trancher les choix à venir.
« De mon point de vue, toute réforme utile passera par les axes suivants : améliorer la structuration des filières à l’amont, en renforçant encore la contractualisation écrite et la place de l’interprofession ; remettre de l’automaticité dans les mécanismes de répercussion de variations des coûts ; en finir avec la culture du prix le plus bas quand on parle d’alimentation et revoir les objectifs assignés à la concurrence, et s’interroger sur la publicité comparative ; faire bouger Bruxelles sur l’affichage des origines des denrées alimentaires. C’est fondamental, c’est une attente forte de la société », avance la ministre de l’Agriculture. Le prochain projet de loi agricole, bientôt inscrit à l’ordre du jour du Parlement, « sera aussi l’occasion d’évoquer ce sujet majeur ».
« Ultimatum pour que l’entreprise achète d’abord ses services à une centrale, avant d’avoir le droit de discuter des achats »
En février dernier, la ministre avait pointé le « chantage mortifère » exercé par la grande distribution sur les industriels de l’agroalimentaire. Interrogé sur ce point, Annie Genevard évoque, sans pouvoir donner de nom, « une étude de cas, pas isolé, qui résume les difficultés ». Il s’agit d’« une entreprise, avec plusieurs usines et 1500 salariés, qui a fait l’objet de pressions, de menaces, durant les négociations 2026, de la part d’une centrale européenne », raconte Annie Genevard.
Elle parle de « demande de déflation, devenue un préalable pour continuer la négociation », ou encore d’un « ultimatum pour que l’entreprise achète d’abord ses services à une centrale, avant d’avoir le droit de discuter des achats. L’entreprise ne souhaite pas acheter de services à une centrale, les considérant comme inutiles. Face à ce refus, l’industriel est sanctionné par l’intégralité des membres de la centrale, les commandes ont été réduites de 50 % ».
Pour sortir de ce genre de situation et trouver « un cadre apaisé », « l’idée est que la marge soit équitablement répartie. Mais il faut bien prendre la mesure de la situation d’extrême difficulté dans laquelle sont un nombre important d’acteurs », souligne la ministre. « Il faut impérativement que les négociations redeviennent normales », insiste Annie Genevard.
Révision de la directive européenne sur les pratiques déloyales
Autre point : la directive européenne sur les pratiques déloyales, qui interdit certaines pratiques de la part des acheteurs, quand leurs fournisseurs font moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires. La Commission européenne va justement bientôt réviser cette directive. « C’est l’occasion de mieux encadrer ce qu’il s’y passe », souligne la ministre de l’Agriculture, pour qui « il faut protéger tous les fournisseurs et pas seulement ceux qui font moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires ». Elle a donc, au nom du gouvernement français, « proposé à Bruxelles de faire sauter ce seuil de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires ».
Il faudrait aussi « interdire les déséquilibres manifestes ou les avantages sans contrepartie ». « Il faut interdire une sorte de péage qui existe aujourd’hui », ajoute Annie Genevard, et « multiplier les contrôles, notamment durant les négociations ». Mais elle rappelle : « Manger à un prix ». Celui qui rémunère autant les « distributeurs », que les « agriculteurs ».
