Annoncée par Michel Barnier lors de son discours de politique générale, la « contribution exceptionnelle des plus fortunés » concernera moins de personnes que prévu. Elle devait viser 65 000 ménages sur les 20 millions de foyers qui s’acquittent de l’impôt sur le revenu, soit 0,3 % des contribuables. Finalement, ce prélèvement s’appliquera à 24 300 foyers, révèle l’évaluation préalable de la mesure, effectuée par le ministère du Budget et des comptes publics.
Cette taxe est présentée comme un effort de justice fiscale. Elle est censée rapporter 2 milliards d’euros sur les 20 milliards d’économies basées sur les hausses d’impôts du projet de loi de finances 2025. Les ménages concernés sont ceux dont le revenu dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple et déjà soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), instaurée par François Fillon en 2011. Ce qui revient à 65 000 ménages environ selon les premières estimations de Bercy.
Deux critères pour être imposé
Mais toutes les personnes qui dépassent ce plafond ne seront pas touchées. « Parmi les 65 000 foyers entrant dans le champ de la contribution en raison du niveau de leurs revenus, 24 300 en seraient effectivement redevables du fait d’un niveau actuel d’imposition effective inférieur à 20 % », explique le document du ministère du Budget. Et cette contribution demandée serait égale à la différence entre 20 % du revenu fiscal de référence du ménage et le montant d’impôt sur le revenu payé jusqu’ici.
Les 24 300 foyers répondent donc à deux critères. Ils dépassent 250 000 euros de revenus par an et paient moins de 20 % de taux d’imposition. Les autres sont déjà soumis à un taux d’imposition supérieur à 20 % et ne sont pas donc pas concernés. A noter qu’il s’agit d’une mesure applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026.
Contrer les « politiques d’optimisation fiscale »
« Les foyers visés sont ceux qui ont des politiques d’optimisation fiscale assez fortes », explique Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Epargne. « Ce sont des personnes qui peuvent optimiser sur les revenus fonciers, sur la Flat tax et sur les dividendes. Ce ne sont pas des revenus touchés par des salariés », poursuit l’économiste. Ce qui explique que Bercy présente cette mesure comme un « filet évitant l’optimisation fiscale ». Lors de sa déclaration de politique générale, Michel Barnier avait d’ailleurs précisé que ce mécanisme devrait permettre « d’éviter les stratégies de défiscalisation des plus gros contribuables ».
La contribution doit s’appliquer jusqu’en 2027. Elle « correspond à un effort ciblé sur les foyers aux revenus élevés qui, notamment par un recours soutenu aux dispositifs fiscaux dérogatoires, voient leur taux d’effectif d’imposition diminuer. Elle n’affecte aucun foyer non imposable », expliquait le gouvernement dans la présentation du projet de loi de finances jeudi 10 octobre.
Son examen débute mercredi 16 octobre en commission des Finances de l’Assemblée nationale. Il arrive ensuite en séance publique le lundi 21 octobre avant de partir pour le Sénat le 25 novembre. Si près de 1 900 amendements ont été déposés sur l’ensemble du projet de loi de finances au Palais Bourbon, l’impôt exceptionnel pour les plus riches risque bien d’être au centre des débats.
