Loi d’urgence agricole : le Sénat vote une préférence européenne pour l’approvisionnement des cantines publiques

Face aux difficultés du monde agricole, le gouvernement est convaincu que les cantines, avec « plusieurs milliards de repas » servis chaque année joueront un « levier immense ». C’est le sens de l’article 4 du projet de loi d’urgence agricole, adopté ce 30 juin au Sénat, qui met en place une préférence européenne dans la restauration collective publique, sauf absence d’offre. « L’idée, qui sous-tendait Egalim [loi agriculture et alimentation, ndlr], et que nous soutenons toujours, est que la restauration collective, par les marchés captifs, est une formidable opportunité de débouchés pour nos produits agricoles et alimentaires », a défendu la ministre de l’Agriculture Annie Genevard.

Les sénateurs sont sensiblement revenus sur la version des députés, qui avaient inscrit l’obligation de ne proposer que des produits français dans la restauration collective publique. « On sait tous que le droit européen nous l’interdit », a justifié le rapporteur (LR) Laurent Duplomb. La chambre haute a donc choisi d’en rester à l’obligation d’approvisionnement en produits originaires de l’Union européenne, tout en précisant que cela incluait les produits d’Outre-mer. C’est aussi dans la même logique que les sénateurs ont finalement retiré la disposition qui prévoyait 80 % de produits issus de filières françaises dans la restauration collective publique.

Des clauses « sans se mettre en défaut avec la réglementation européenne », pour favoriser l’achat de produits locaux

Annie Genevard a toutefois garanti qu’une réponse serait apportée à cette préoccupation. « On a établi, avec les services, un recueil de clauses qui permet, par le croisement de plusieurs indicateurs, de pouvoir satisfaire des produits locaux, des marques de territoire. Nous l’avons travaillé avec les gestionnaires de restauration publique et il peut être mis à profit pour pouvoir répondre à votre demande, sans se mettre en défaut avec la réglementation européenne et du code des marchés publics français », a-t-elle annoncé en séance.

Sous l’impulsion des rapporteurs de droite et du centre, l’article a aussi été « recentré » sur d’autres aspects, « dans un souci d’équilibre et de réduction indispensable des contraintes imposées à la restauration collective publique ».

Parmi les autres corrections opérées par le Sénat, on relève plusieurs disparitions : l’extension de cette obligation d’approvisionnement européen aux cantines privées, l’objectif de 100 % de viande française dans la restauration collective publique d’ici 2028, le critère relatif à la rémunération équitable des producteurs, ou encore le recours aux circuits courts et locaux (un rayon de moins de 150 kilomètres). De nombreux amendements, en particulier à gauche, ont tenté en vain de ressusciter ces dispositions introduites à l’Assemblée nationale. Comme au palais Bourbon, c’est aussi sur cet article 4 qu’a été déposé le plus grand nombre d’amendements. Il y en avait près d’une centaine en discussion au Sénat. Au terme de deux heures et demie de discussion, juste avant les votes, le sénateur (LR) Daniel Gremillet s’est inquiété d’un retour de la complexification. « Une vache n’y retrouverait pas son veau. Bientôt on va faire le menu ici au Sénat ! »

Par « réalisme opérationnel », la commission des affaires économiques avait prévu qu’un décret liste les produits qui pourront être exclus du champ de l’obligation, en raison d’une indisponibilité ou d’une production insuffisante dans l’UE, comme les fruits exotiques. Cette disposition a finalement été supprimée en séance, par l’adoption d’un amendement du gouvernement. « C’est un alourdissement qui est incompatible avec les souplesses nécessaires dont on a besoin », a défendu la ministre.

Les effets de l’obligation en approvisionnement de produits européens pourraient être limités, à en croire une statistique relayée par l’étude d’impact. Selon une enquête réalisée en 2025 par le syndicat national de la restauration collective, qui représente la gestion concédée, 71 % des viandes sont d’origine française, et seules 0,9 % des viandes sont issues de pays hors de l’Union européenne. En ce qui concerne les fruits et légumes, 43 % sont d’origine France, 39 % issus de l’Union européenne et 18 % hors de l’Union européenne (principalement des fruits exotiques ou hors saison).

L’article facilite par ailleurs la prise en compte des produits durables et de qualité dans l’atteinte des objectifs dits « Egalim » pour la restauration collective. Cette cible consiste à proposer au moins 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % de bio. Cette partie du projet de loi permettra aux produits durables et de qualité (comme les viandes Label rouge, les produits AOP ou IGP) ayant subi une première transformation d’être éligibles, et donc d’offrir de nouveaux débouchés pour leurs filières. En séance, les sénateurs ont exigé que ces derniers représentent 10 % de l’offre en restauration collective, sans remise en cause du taux minimal en bio à 20 %.

Expérimentation d’un affichage obligatoire pour l’origine des ingrédients des produits de marque distributeur

L’hémicycle a suivi le gouvernement en refusant le label « Egalim Compatible », introduit en commission. Ce dernier visait à intégrer davantage de produits dans les 50 % de produits durables et de qualité imposés, à la restauration collective, en tenant compte non pas de qualité mais de la qualité de la relation commerciale avec les exploitants agricoles ou encore du respect des coûts de production. « Trop élargir les produits, rentrant dans le champ des 50 % de produits de qualité, fait perdre tout son poids à cette loi », avait par exemple averti la sénatrice socialiste Karine Daniel.

La ministre a par ailleurs regretté en séance que les objectifs en matière de produits durables et de qualité, n’étaient pas été encore atteints, alors que la loi fixait 2022 comme échéance. Soucieuse que l’État montre l’exemple en matière de cantines publiques, elle a indiqué avoir convoqué « tous les secrétaires généraux de tous les ministères », afin qu’un plan d’action soit présenté à la fin juin. Le Sénat a par ailleurs supprimé une disposition de l’Assemblée nationale qui imposait à l’État un délai de deux ans pour se conformer aux seuils 50 % de produits durables et de qualité sur la seule catégorie des fruits et légumes.

Sur l’initiative des sénateurs, il est aussi imposé aux enseignes de supermarchés et d’hypermarchés d’afficher clairement, à destination des consommateurs, l’origine géographique des ingrédients, ainsi que le lieu de transformation, des produits alimentaires sous marque de distributeur. Il s’agit d’une expérimentation qui serait conduite pendant trois ans.