Accès aux messageries cryptées : des travaux du Sénat ouvrent la porte aux services de renseignement et de la justice

« L’impossibilité d’accéder au contenu des communications chiffrées constitue un obstacle majeur pour l’activité de la justice et des services de renseignement ». C’est le constat fait par la délégation parlementaire au renseignement, ce lundi. L’instance, composée de 4 députés et 4 sénateurs, a planché sur ce sujet qui fait l’objet d’un débat récurrent au Parlement.

Dans le même temps, Sébastien Lecornu avait confié, en début d’année, au député Florent Boudié (Ensemble pour la République), président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, une mission visant à explorer les « possibilités d’évolution des dispositifs juridiques existants » permettant, sous conditions, l’accès des enquêteurs et des services de renseignement aux communications chiffrées.

Un amendement à la loi narcotrafic

Depuis plusieurs années, les services de police et renseignement dénoncent leur incapacité à intercepter des communications échangées sur des messageries comme WhatsApp, Signal ou Telegram. Protégées par un chiffrement de bout en bout, ces plateformes rendent le contenu des messages inaccessible, y compris à leurs propres opérateurs, rompant avec les interceptions classiques d’appels ou de SMS autorisées par un juge. Certes, les services peuvent avoir recours à la technique dite du « recueil des données informatiques » (RDI), qui constitue le principal moyen d’action permettant d’accéder au contenu des communications chiffrées. Mais la technique « ne représente pas, en l’état, une alternative satisfaisante », note la délégation parlementaire au renseignement. Le RDI peut consister, par exemple, en un « piégeage » d’un terminal, qui est susceptible de permettre l’accès à la totalité de l’activité et du contenu de l’appareil, ce qu’on appelle des « captations à distance ».

Une première tentative pour faire évoluer la loi est à mettre au crédit du président de la commission des affaires étrangères, Cédric Perrin, par ailleurs membre de la délégation parlementaire au renseignement. L’année dernière, lors de l’examen de la proposition visant à sortir la France du piège du narcotrafic, Cédric Perrin avait fait adopter un amendement obligeant les plateformes à « mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’accéder au contenu intelligible des correspondances et données qui y transitent ». L’accès était limité aux seules correspondances et données ayant fait l’objet d’une autorisation spécifique de mise en œuvre des techniques de recueil renseignement, après avis de la CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement). En cas de manque de coopération de la part de la plateforme, une amende pouvant atteindre jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel hors taxes, était prévue. « Je ne vois pas en quoi on ferait une différence entre ce qui est fait aujourd’hui avec les SMS et les mails et ce qui serait fait demain avec WhatsApp, Signal et Telegram », avait justifié Cédric Perrin, soutenu à l’époque par les ministres de l’Intérieur et de la Justice au banc, Bruno Retailleau et Gérald Darmanin.

« Le respect des libertés publiques, c’est à nous parlementaires de nous en préoccuper »

Mais lors de la navette parlementaire, le dispositif s’était heurté à l’opposition des députés macronistes, de gauche et du Rassemblement national. Interrogé par publicsenat.fr, le député RN, Aurélien Lopez-Liguori avait estimé qu’il portait « atteinte aux libertés individuelles et à nos systèmes de communication ». « C’est une méconnaissance totale de ce que signifie le chiffrement. Les clés de déchiffrement sont au niveau des terminaux des utilisateurs. La clé n’est pas centralisée quelque part au sein de la plateforme. Il faudrait alors mettre en place des portes dérobées pour toutes les communications, ce qui dépasserait largement le cadre de la lutte contre le narcotrafic. Le premier des hackers aurait accès à nos communications », avait-il fait valoir.

« L’article 8 ter que j’avais fait adopter ne visait pas du tout à obtenir des clés de chiffrement mais à introduire dans une conversation, un tiers fantôme avant le chiffrement », répond aujourd’hui Cédric Perrin pour qui il n’est pas question ici de libertés publiques. « Le respect des libertés publiques, c’est à nous parlementaires de nous en préoccuper. Ce qui avait été fait par divers contrôles admiratifs et judiciaires. Les travaux menés au sein de la délégation consistaient à y voir plus clair d’un point de vue technique sur ce qu’il est possible de faire ou non. Il est curieux que le RN, qui met constamment en avant sa volonté de protéger les Français, ne souhaite pas doter les services de renseignement des outils pour le faire ».

Dans ses conclusions, la délégation estime « qu’un tel accès ciblé ne paraît pas inenvisageable sur le plan technique. Des travaux sont en cours au niveau européen, au sein d’un groupe d’experts constitué par la Commission européenne aux fins d’élaborer une feuille de route technologique destinée à identifier des solutions permettant un tel accès », rappellent les élus.

« Il y a une espèce de fantasme selon lequel les services de renseignement voudraient procéder à une surveillance de masse »

« On a essayé de comprendre s’il existait une solution technique. Les représentants des messageries cryptées nous disent que la mise en place d’un accès ciblé fragiliserait les échanges dont la fiabilité constitue leur modèle économique », observe Agnès Canayer (app LR) et membre de la délégation au renseignement. « Il y a une espèce de fantasme selon lequel les services de renseignement voudraient procéder à une surveillance de masse. Nous devons faire prendre conscience à l’opinion publique, que les services de renseignement ont besoin d’outils législatifs pour avoir accès aux échanges des personnes soupçonnées de constituer une menace grave. Un accès qui serait fait sous le contrôle et par des organismes indépendants ».

Pourtant, au sein même de la majorité sénatoriale de la droite et du centre, le sujet ne fait pas l’unanimité. Un amendement d’Olivier Cadic (Union centriste) a introduit un nouvel article 16 bis au projet de loi « relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Le texte, adopté par le Sénat en mars 2025, prévoit, à rebours de recommandation de la délégation au renseignement, une sanctuarisation du chiffrement dans la loi. Pour ce faire, elle interdirait toute obligation aux messageries instantanées d’installer de dispositifs de portes dérobées. « Ce nouvel article 16 bis fragiliserait le cadre juridique des techniques de renseignement et d’enquête et entraverait leur mise en œuvre », relève la délégation au renseignement.

Interrogé sur ce sujet la semaine dernière, Olivier Cadic avait fait part de sa crainte de voir ces portes dérobées être utilisées à mauvais escient. « Je suis évidemment pour traquer les criminels, mais pas avec des outils qui pourraient nous mettre par terre. Nous ne devons pas créer nos propres failles », avait-il mis en avant. Le texte, déposé en octobre 2024, a été examiné en commission à l’Assemblée nationale en septembre dernier. Le processus est toutefois à l’arrêt, depuis.

Quant à la forme législative que pourrait prendre cet accès ciblé, il est encore incertain. Les élus attendent de voir ce que va donner la mission gouvernementale confiée Florent Boudié mais n’excluent pas la voie d’une proposition de loi.