Pas une, mais deux commissions pour examiner un texte devenu, au fil des mois, le réceptacle de plusieurs urgences. Mardi 20 octobre, la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat ont entendu trois membres du gouvernement : Gérald Darmanin, garde des Sceaux, Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, et Stéphanie Rist, ministre de la Santé et des Familles. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en juillet dernier, le projet de loi doit être examiné au Sénat à partir du 27 octobre. La procédure accélérée ayant été engagée, l’exécutif vise une adoption définitive début 2027.
Au départ, l’ambition était de répondre à la crise structurelle de la protection de l’enfance, régulièrement dénoncée par les professionnels et les élus. Mais le texte a été élargi à deux reprises par le gouvernement, d’abord dans le contexte des agressions sexuelles sur des enfants dans le périscolaire, puis après la mort de la jeune Lyhanna. Ces ajouts ont fait évoluer la nature du projet de loi, désormais à la croisée de la protection des enfants placés, de la prévention des violences sexuelles et du contrôle des adultes intervenant auprès des mineurs.
Stabiliser les parcours des enfants placés
En ouverture de l’audition, la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), a rappelé les conclusions de la mission d’information menée conjointement par les deux commissions sénatoriales. Présenté en avril, son rapport soulignait les défaillances structurelles d’un système fragilisé malgré plusieurs réformes successives.
Pour Gérald Darmanin, tout est affaire de continuité : épargner aux enfants placés les ruptures de parcours, et surtout les retours dans des foyers maltraitants. « Le placement de l’enfant doit protéger l’enfant et lui offrir un avenir stable », a insisté le garde des Sceaux. Il s’est dit favorable à la création, à terme, d’un « juge des familles », qui réunirait des compétences aujourd’hui dispersées entre plusieurs magistrats, selon les difficultés de l’enfant. Reste un point à clarifier, qu’il a lui-même reconnu : l’articulation entre une éventuelle ordonnance de sûreté de l’enfant et les dispositifs existants.
Stéphanie Rist, ministre de la Santé et des Familles, a, de son côté, plaidé pour une approche taillée sur mesure, « au plus près des besoins de chaque enfant ». Le gouvernement veut développer l’accueil familial et, quand la sécurité du mineur le permet, privilégier l’accompagnement éducatif à domicile. Il entend aussi faciliter l’adoption simple lorsqu’elle épouse le projet de vie de l’enfant.
Mais les moyens nécessaires à cette réforme restent une préoccupation. La sénatrice LR Christine Bonfanti-Dossat a alerté sur le risque de voir les mesures rester « sur le papier », faute de financements et de capacités opérationnelles suffisants. Gérald Darmanin a évoqué des renforts dans la justice, notamment pour les juges des enfants et les greffes, alors que certains magistrats doivent traiter plusieurs centaines de dossiers.
Savoir à qui l’on confie ses enfants
L’autre volet majeur du texte concerne les contrôles d’honorabilité des professionnels et bénévoles qui encadrent des enfants. Le gouvernement souhaite étendre et harmoniser les vérifications, y compris pour les personnes intervenant dans les secteurs scolaires, périscolaire et sportif. Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, a rappelé que son ministère avait transmis en 2025 88 000 informations préoccupantes et signalements judiciaires au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, tous motifs confondus. Près de 14 000 concernaient des violences sexuelles sur mineurs, soit une hausse de 32 % en un an.
Le projet de loi prévoit un contrôle régulier des personnels de l’Éducation nationale, tous les trois à cinq ans, et des attestations d’honorabilité pour les intervenants occasionnels. Le ministre veut aller plus loin : un fichier commun aux secteurs scolaire, périscolaire et sportif, qui recenserait les personnes écartées après des sanctions administratives liées à leur comportement envers des mineurs. Le but est qu’un adulte révoqué d’un établissement ne puisse pas rebondir dans une autre académie, un autre club sportif ou une structure périscolaire. Il a toutefois admis que le dispositif voté par les députés devait être retravaillé pour être juridiquement solide. « Aucun enfant ne doit être confié […] à une personne dont les antécédents révèlent un danger pour lui », a-t-il résumé.
Il défend également une meilleure information des familles : les collectivités organisant des accueils périscolaires seraient tenues de communiquer aux parents les nom et prénom des animateurs prenant en charge leurs enfants. Au-delà des contrôles, le ministre mise sur la formation. Il souhaite qu’au moins « un adulte pleinement formé à la détection des violences soit présent dans chaque établissement scolaire ». Les enseignants du premier degré devraient, sur quatre ans, être formés au repérage des violences sexuelles et sexistes et des signaux faibles.
Après l’affaire Lyhanna, un garde des Sceaux qui veut « remettre la victime au centre »
Au fil des échanges, le garde des Sceaux a défendu plusieurs évolutions de la procédure pénale. Il veut faciliter les rapprochements entre affaires de pédocriminalité, afin de « mieux identifier leur caractère sériel » et de renforcer « l’efficacité des enquêtes ». Sur la prescription, il s’est dit personnellement favorable à l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, tout en exprimant des réserves sur son extension à tous les crimes visant des enfants, en raison des obstacles constitutionnels possibles.
Il a aussi plaidé pour que la victime prenne toute sa place dans la procédure. « La victime n’est pas le centre du procès pénal, c’est notre droit, et je pense que nous faisons une erreur », a-t-il lancé, estimant que certaines victimes subissent, au cours de leur parcours judiciaire, une forme de victimisation secondaire. Enfin, il a défendu une réponse pénale qui se prolonge au-delà de la condamnation, en soutenant l’exclusion des auteurs d’infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit et le développement de prises en charge médicales adaptées pour prévenir la récidive.
Mieux coordonner les acteurs de la protection de l’enfance
La circulation des informations entre les professionnels constitue un autre point de vigilance. Interrogée par le sénateur Les Républicains Jean Sol sur la création d’un dossier numérique unique, Stéphanie Rist a reconnu les limites des outils actuels : « 77 % des utilisateurs interrogés se disent insatisfaits des systèmes d’information existants ».
L’objectif est de mieux partager les données utiles entre les professionnels pour éviter les ruptures de suivi et permettre une intervention plus rapide. Édouard Geffray a également indiqué que des travaux étaient engagés pour interconnecter les fichiers utilisés dans les secteurs scolaire, périscolaire et sportif.
Les sénateurs ont néanmoins rappelé que les meilleurs outils de contrôle ne vaudraient rien sans personnels formés ni procédures de signalement efficaces. Pour le ministre de l’Éducation nationale, il faut surtout qu’un enfant qui se confie à un adulte de confiance ne se heurte jamais au silence.
Une réforme encore incomplète
Plusieurs sujets restent en lisière du texte, notamment l’accompagnement des jeunes majeurs qui quittent l’ASE, les besoins spécifiques des enfants en situation de handicap. Stéphanie Rist les a renvoyés à une stratégie plus large, mêlant insertion, accès au logement et santé.
Au terme de cette audition commune, les objectifs de protection font consensus, mais leur traduction concrète suscite encore des interrogations. Les sénateurs attendent des garanties sur les moyens humains, la sécurité juridique des nouveaux fichiers et la coordination entre les services.
L’examen du texte au Sénat, à partir du 27 octobre, devra préciser les modalités de l’ordonnance de sûreté de l’enfant, les contrôles d’honorabilité et les dispositifs de suivi des parcours.
