Protection de l’enfance : au Sénat, les rapporteures rejettent l’imprescriptibilité pour ne pas « déstabiliser le droit pénal »

Texte qui, au fil des mois, a fini par courir plusieurs lièvres à la fois, le projet de loi relatif à la protection des enfants entre dans la dernière ligne droite au Sénat. Adopté par l’Assemblée nationale le 21 juin, il a franchi l’étape de la commission le 21 octobre et sera débattu dans l’hémicycle à partir du 27. Sa vocation première était pourtant plus circonscrite : répondre à la crise profonde de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Mais l’actualité a bousculé son périmètre. Les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire, puis la mort de la jeune Lyhanna, ont conduit le gouvernement à l’enrichir à deux reprises. Le voilà désormais à la croisée de trois chantiers : la prise en charge des enfants placés, le contrôle des adultes qui travaillent auprès des mineurs et la répression des violences sexuelles.

Les sénateurs entendent bien répondre aux failles révélées par les affaires récentes, mais sans sacrifier les équilibres du droit pénal, et en recentrant le texte sur les besoins concrets des enfants et des professionnels. La commission des lois a adopté le projet de loi après l’avoir modifié par 73 amendements, auxquels s’ajoutent 50 amendements dont la commission des affaires sociales avait proposé l’adoption. Reste désormais à convaincre dans l’hémicycle. Le gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée, vise une adoption définitive début 2027.

L’imprescriptibilité écartée pour ne pas « déstabiliser tout le droit pénal »

C’est l’une des mesures les plus symboliques du texte qui a été écartée. Votée par les députés cet été malgré des doutes sur sa constitutionnalité, l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs a été rejetée en commission des lois, à l’initiative des rapporteures Agnès Canayer (Les Républicains) et Dominique Vérien (Union centriste). Leur amendement, adopté, juge qu’une telle évolution « marquerait une rupture significative dans notre tradition juridique », l’imprescriptibilité étant aujourd’hui réservée aux crimes contre l’humanité.

La mesure répond à une revendication portée par certaines victimes, qui souhaitent pouvoir engager des poursuites même plusieurs décennies après les faits. « On comprend les attentes, mais on ne peut pas déstabiliser le droit pénal », répond Agnès Canayer. Le risque, explique-t-elle, est d’abord constitutionnel, « le crime contre l’humanité est une atteinte à la société tout entière », ce qui le distingue de toute autre infraction. Elle rappelle aussi que la condamnation est prononcée au nom de la société, même si la victime y a toute sa place. Elle doute que l’imprescriptibilité apaise la douleur des victimes ou réponde à leur besoin de reconnaissance, « un statut qui existe », souligne-t-elle, « indépendamment du procès pénal ». La rapporteure souligne également un paradoxe : « c’est parfois précisément parce que les faits sont prescrits que la parole des victimes peut se libérer ». Elle cite l’affaire révélée par Camille Kouchner dans La Familia grande, publié en 2021, qui a contribué à briser le silence autour de l’inceste. À ses yeux, l’imprescriptibilité ne répond donc pas nécessairement « à tous les besoins de reconnaissance et de réparation ».

Les députés avaient soutenu l’imprescriptibilité, bien que Gérald Darmanin ait émis des réserves sur sa constitutionnalité. Selon la rapporteure, le garde des Sceaux aurait depuis « changé de pied » : opposé au départ, il y serait désormais favorable. « On sent que ça évolue », observe-t-elle, tout en notant qu’une majorité de la commission des lois est pour. Reste à savoir si la mesure survivra en commission mixte paritaire.

Des peines alourdies, mais une échelle des sanctions préservée

Sur un autre point, les sénateurs ont corrigé la copie des députés. L’Assemblée avait prévu la réclusion criminelle à perpétuité pour les viols en série dès lors que des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes. Pour la commission des lois, la mesure rompait la logique de l’échelle des peines et elle exposait à la même sanction des viols sur mineur ayant entraîné la mort sans intention de tuer, et des meurtres précédés d’un viol, déjà passibles de la perpétuité. Une équivalence jugée « incohérente ». Les sénateurs ont voulu « garantir une cohérence dans l’échelle des peines ». « Il y a toujours un problème de graduation des peines et de sens », explique Agnès Canayer. La peine encourue n’est qu’un maximum, rappelle la sénatrice, et le juge doit rester libre de l’adapter aux faits comme à la personnalité de l’auteur.

La commission n’a pas pour autant renoncé à durcir la répression. Les viols commis en série, ou accompagnés de plusieurs circonstances aggravantes, seront punis de trente ans de réclusion criminelle. La commission des lois dit souscrire « pleinement » à l’objectif d’une sanction renforcée, tout en préservant les équilibres de la tradition pénale française.

Après le scandale du périscolaire, un fichier pour éviter le « nomadisme » des mis en cause

Quelques jours après les conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur les violences dans le périscolaire, le texte en tire les premières conséquences. Il renforce le contrôle d’honorabilité des personnes travaillant au contact de mineurs, afin que certains individus ne puissent plus échapper aux vérifications ou continuer d’exercer malgré des poursuites. L’enjeu se mesure aussi en chiffres, avec 4 185 interdictions d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ont été prononcées en 2025, soit un quart de toutes celles recensées en dix ans.

Dans le sillage de cette commission d’enquête, les sénateurs ont par ailleurs adopté un amendement d’Agnès Evren, sénatrice LR, qui crée un fichier regroupant les sanctions pour violences sur mineurs. Il vise à lutter contre le « nomadisme » des personnes mises en cause dans l’Éducation nationale et le périscolaire.

« Simplifier la vie du quotidien des enfants »

Avant de servir de véhicule à plusieurs réponses à l’actualité, le projet de loi devait d’abord s’attaquer à la crise de la protection de l’enfance. Quelque 400 000 mineurs et jeunes majeurs relèvent de l’ASE. Parmi les mesures du texte, plusieurs visent à alléger le recours au juge pour les décisions courantes. « Simplifier la vie du quotidien des enfants », résume la rapporteure, « plus besoin de saisir un magistrat pour une sortie scolaire ou une soirée pyjama ».

Les sénateurs ont aussi réintroduit l’article 2, qui permet de reconnaître, dès le plus jeune âge, qu’un enfant n’a pas de perspective de retour dans sa famille. Ils ont rétabli un mécanisme issu de la proposition de loi de la sénatrice Maryse Carrère, de novembre 2024 sur la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales, afin que le juge puisse trancher rapidement.

À l’inverse, la commission a fait le ménage. Elle a supprimé « pas mal de choses » jugées inutiles, introduites par l’Assemblée « par touches, sans cohérence avec le texte », comme le projet pour l’enfant. C’est le cas du projet pour l’enfant, un document obligatoire et personnalisé, élaboré pour chaque mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Elle s’est aussi montrée réservée sur les dispositions relatives aux actes d’enquête, introduites après l’affaire Lyhanna. Pour la rapporteure, inscrire dans la loi des modalités trop précises est « dangereux » et ça risquerait de créer des « failles » et de « fragiliser certaines procédures », alors que les besoins des enquêteurs varient selon les dossiers.

L’aide sociale à l’enfance, grande oubliée du texte ?

Saisie au fond sur 18 articles et pour avis sur 3 autres, la commissions des affaires sociales ne cache pas sa déception. Elle regrette que le gouvernement ait renoncé à une refondation d’envergure pour se contenter d’un « simple texte d’outillage ». Elle rappelle que 97 % des structures du secteur peinent à recruter, que le nombre de mesures a progressé de plus de 50 % en vingt ans et que la moitié des assistants familiaux partiront à la retraite d’ici dix ans. Un enjeu d’autant plus massif que les violences faites aux enfants restent considérables : 160 000 mineurs sont victimes chaque année de viols ou d’agressions sexuelles (moyenne 2016-2020), dont 75 200 d’inceste.

Un compromis encore incertain avant l’examen en séance

Lors de leur audition devant les commissions sénatoriales, le 20 octobre, Gérald Darmanin, Stéphanie Rist et Edouard Geffray ont fait savoir que le gouvernement souhaitait faire évoluer certaines dispositions votées par les députés. Selon Agnès Canayer, « il n’y a pas d’opposition majeure avec l’exécutif, hormis sur l’ordonnance de sûreté et l’imprescriptibilité ».

Pour la sénatrice, le texte illustre aussi les risques d’une législation dictée par l’urgence, comme celle de la loi intégrale examinée en parallèle, qu’elle voit comme une réponse à l’émotion et aux événements. « Il faut légiférer avec un peu de retour de sérénité, et pas en réaction à des faits. On ne légifère pas pour un cas. »