Aide à mourir : pourquoi Sébastien Lecornu va saisir le Conseil constitutionnel

Les députés devraient adopter définitivement la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir ce 15 juillet. C’est la fin d’un long parcours pour ce texte, qui aura fait l’objet de quatre votes favorables à l’Assemblée nationale, et de trois négatifs au Sénat, dominé par une alliance droite-centriste. Après l’échec de la commission mixte paritaire, le gouvernement avait décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée sur cette réforme sociétale majeure.

Il restera alors le filtre du Conseil constitutionnel. Plusieurs acteurs ont d’ores et déjà annoncé leur intention de le saisir. Le président du Sénat, mécontent que l’exécutif n’ait « pas pris en compte » les « alertes » de sa majorité ni leurs garde-fous, a été le premier à l’annoncer, dès la semaine dernière. Une saisine par un groupe de sénateurs LR et de l’Union centriste est aussi en préparation, selon nos informations.

Réputé réservé sur la proposition de loi, Sébastien Lecornu s’engagera dans la même voie, ont fait savoir ses équipes hier. « Des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d’aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre », a indiqué Matignon dans un communiqué diffusé le 14 juillet.

Le cabinet du Premier ministre explique agir pour que « l’application de la loi […] puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine ». « Nous savons très bien que le Premier ministre n’est, personnellement, pas pour cette loi, mais il ne peut pas le dire. S’il avait un peu de courage et de bon sens, il devrait dire que l’on stoppe cette loi », nous indiquait il y a quelques jours un opposant au texte, membre de la droite sénatoriale. Gérard Larcher, comme les rapporteurs, avait souligné que le gouvernement n’était pas obligé d’imposer une lecture définitive à l’Assemblée nationale.

Interrogations sur le bon respect des principes de liberté personnelle et de dignité humaine

La saisine du Premier entend soulever trois sujets en particulier. Le chef du gouvernement veut en premier lieu interroger les sages sur le « respect, par la longueur du délai de rétractation […] des principes de liberté personnelle et de dignité humaine ». Le texte, tel qu’il ressort des débats, prévoit un « délai de réflexion d’au moins deux jours » pour le malade, pour « confirmer au médecin qu’il demande l’administration de la substance létale ». Ce délai intervient après la décision du médecin, laquelle doit être prise 15 jours après la demande d’aide à mourir du malade. Les opposants au texte jugent le délai trop court.

Matignon veut aussi s’assurer que les principes de liberté personnelle et de dignité humaine sont aussi bien respectés, s’agissant des « dispositions relatives à la situation des majeurs protégés ». La saisine met le doigt sur « leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé » et sur le « rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent accomplir dans le cadre de la procédure ».

Dernier point abordé par la saisine : « l’articulation entre les dispositions sur la clause de conscience », que peuvent faire valoir les professionnels de santé, et « l’existence de projets d’établissements de santé ou médico-sociaux qui ont pour raison d’être d’accompagner les malades en fin de vie » mais « qui excluent le recours à l’aide à mourir », détaille encore Matignon.

Le sujet de la clause de conscience des établissements fait partie des sujets d’inquiétude de Gérard Larcher, et plus largement de la majorité sénatoriale. Il avait aussi mentionné la nécessité d’instaurer des « garde-fous » pour les « plus faibles ».