Aide à mourir : ce que contient le texte des députés, sur le point d’être définitivement adopté

Dernière ligne droite pour le droit à l’aide à mourir. Sauf retournement de situation, l’Assemblée nationale devrait adopter définitivement, ce mercredi 15 juillet en fin de journée, la proposition de loi sur le suicide assisté et l’euthanasie pour certains malades incurables. Ce texte arrive au terme d’un parcours législatif houleux, plus de trois ans après son dépôt au Parlement.

Après trois rejets de la part du Sénat, le gouvernement a fait le choix de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, conformément à ce que prévoit la Constitution en cas de désaccord entre les deux chambres. Les députés l’ayant voté à chaque lecture, la proposition de loi imaginée par l’ancien député Olivier Falorni devrait donc passer sans difficulté cette ultime étape, même si ses opposants rappellent que le soutien au texte s’est légèrement érodé au fil des scrutins, passant de 305 votes favorables en première lecture, il y a un peu plus d’un an, à 295 lors de la dernière séance fin juin.

Ouverture d’un droit à l’aide à mourir

En l’absence de texte amendé et voté par le Sénat, c’est donc la version déjà remaniée par les députés qui sera soumise aux voix ce mercredi. Elle fait du suicide assisté la règle, c’est-à-dire l’auto-administration d’une substance létale, en présence d’un médecin ou d’un infirmier. L’euthanasie – l’intervention d’un tiers pour procéder à l’injection du produit – est l’exception ; elle concernera seulement les malades qui ne sont plus physiquement en mesure d’accomplir ce geste.

Quelles sont les personnes éligibles ?

Les députés ont retenu cinq critères cumulatifs pour accéder à une aide à mourir : le patient doit être majeur et Français, ou résider de façon stable et régulière en France. Il doit être atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale, pour laquelle les traitements ne permettent plus de soulager la souffrance éprouvée. En revanche, l’aide à mourir ne peut pas être accordée si la souffrance est uniquement d’ordre psychologique.

Enfin, le patient doit être en mesure de « manifester sa volonté de façon libre et éclairée », ce qui exclut du dispositif les personnes atteintes de troubles mentaux altérant leur capacité de jugement, ou celles plongées dans un état végétatif.

Comment se déroulera la procédure ?

Le malade devra en faire la demande à son médecin par écrit ou, s’il n’en est pas capable, « par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». Il pourra se rétracter à tout moment.

Charge au praticien de vérifier que le patient remplit l’ensemble des critères d’éligibilité énumérés plus haut. Il est également tenu de l’informer sur la possibilité de bénéficier de soins palliatifs. Le médecin a 15 jours pour rendre sa décision. Pour ce faire, il s’appuie sur « un collège pluri-professionnel », auquel participe au moins un spécialiste de la pathologie dont souffre le malade. Un proche aidant le malade peut être associé à cette procédure. L’article 14 du projet de loi institue une clause de conscience pour les professionnels de santé sollicités pour participer à l’instruction de la demande d’aide à mourir ou à l’administration de la substance létale. Les professionnels réfractaires sont tenus d’orienter le malade vers un autre médecin. Les pharmaciens ne sont pas concernés par cette clause de conscience.

Si la demande est validée, le malade doit, dans les 48 heures, confirmer sa volonté d’avoir recours à l’aide à mourir. La question lui sera à nouveau posée le jour de l’administration du produit létal.

L’injection peut avoir lieu à l’hôpital, dans un centre médico-social ou à domicile. En revanche, les lieux publics, comme une plage ou un parc, ne peuvent pas servir de cadre à l’aide à mourir. La procédure est intégralement prise en charge par l’Assurance maladie.