Affaire Lyhanna : une hausse en trompe-l’œil du budget de la Justice ?

« J’appartiens au gouvernement depuis 2017 et le budget de la justice a augmenté au cours de cette période de 4 milliards d’euros, pour avoisiner les 12 milliards d’euros aujourd’hui. » Devant les sénateurs mercredi, à l’occasion de la séance hebdomadaire de questions au gouvernement, le Premier ministre Sébastien Lecornu et son garde des Sceaux, Gérald Darmanin, se sont relayés pour défendre les moyens alloués au ministère de la Justice depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. « Oui, il faut augmenter le budget du ministère de la Justice. Personne ne dit le contraire, et surtout pas le président de la République », a toutefois admis Gérald Darmanin devant les élus.

Dans le sillage de la vive émotion suscitée par le meurtre de Lyhanna, l’exécutif avance désormais sur une ligne de crête. Cible de critiques sur le manque de moyens et de personnels dans les tribunaux, le gouvernement jongle avec un double discours : affirmer que la justice n’a pas été délaissée sous l’ère Macron — quand le dernier garde des Sceaux de François Hollande, Jean-Jacques Urvoas, avait parlé de la « clochardisation » de l’institution —, tout en concédant, face à la colère ambiante, qu’une rallonge budgétaire serait effectivement la bienvenue.

Ironie du sort, sur les 3,2 milliards d’euros de crédits que le gouvernement s’apprête à geler pour faire face aux mesures de soutien liées à la crise au Moyen-Orient, afin de maintenir l’objectif d’un déficit à 5 % en 2026 – une mesure arbitrée avant la disparition de Lyhanna –, 414 millions concernent la justice. La place Vendôme échappe à tout le moins aux annulations ex abrupto de crédits, pour un montant de 846,9 millions d’euros, sur lesquels les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent encore donner leur avis. En clair, le ministère de la Justice peut encore espérer un dégel ou une mesure compensatoire si la situation venait à s’arranger en cours d’année.

« La justice demeure la moins richement dotée des fonctions régaliennes »

Au cours des dix dernières années, le budget consacré à la justice a bel et bien connu une augmentation significative dans les lois de finances successives. En euros constants, c’est-à-dire en tenant compte de l’inflation, il est passé de 8 milliards d’euros pour la dernière année du quinquennat de François Hollande à 10,8 milliards en 2026 si l’on tient compte des seuls crédits de paiement, c’est-à-dire l’enveloppe maximale qui peut être consommée sur une année, par opposition aux autorisations d’engagement qui concernent les dépenses mobilisées pour des politiques pluriannuelles, mais qui ne sont pas toujours intégralement dépensées. Cette progression a été soutenue par deux lois de programmation qui englobent la période 2023-2027, et qui ont été votées dans la foulée des États généraux de la justice en 2022. Voilà pour la vitrine. Dans le détail, la situation est beaucoup plus nuancée.

« Depuis 2017, les moyens de la mission Justice ont connu une augmentation de 62 % en euros courants et 33 % en euros constants, ce qui la classe parmi les missions ayant connu l’évolution la plus importante, avec la défense et l’écologie, le développement et la mobilité durable », explique le sénateur LR Antoine Lefèvre, rapporteur spécial pour la mission « Justice ». « Pour autant, il convient de rappeler immédiatement que la justice demeure la moins richement dotée des fonctions régaliennes de l’État : moins de 2 % des moyens financiers de l’État lui sont alloués, en incluant les crédits budgétaires et les dépenses fiscales ou ressources affectées. »

Gels et annulations de crédits

Par ailleurs, plusieurs mesures de freinage budgétaires prises au cours des dernières années, et destinées à remettre dans les clous les finances publiques, notamment après le crash de 2023, ont eu un impact préjudiciable sur les objectifs fixés par le ministère de la justice.

En 2024, l’exécution du budget alloué à la justice a été percutée par une annulation de crédits de 327,9 millions d’euros. Si bien qu’en fin d’année les crédits disponibles étaient en baisse de 5,3 % par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances, adoptée par 49.3. À l’époque, « ces annulations et surgels ont impacté le fonctionnement courant et les dépenses immobilières. En particulier, des recrutements ou des renouvellements de contrats ont dû être reportés dans la protection judiciaire de la jeunesse », observe Antoine Lefèvre.

En 2025 rebelote, avec un décret d’annulation d’un montant de 139,1 millions d’euros en crédits de paiement, dont la moitié a été ponctionnée sur le programme 166 « Justice judiciaire », qui regroupe les crédits relatifs aux juridictions judiciaires. Notons toutefois qu’une large partie de cette annulation concernait « la réserve de précaution ». La loi organique relative aux lois de finances prévoit en effet qu’une petite partie des crédits alloués à chaque programme soit mise en réserve pour faire face aux imprévus de gestion en cours d’exercice.

Le gel annoncé fin mai de 414 millions d’euros concernera très largement l’administration financière, à hauteur de 369,7 millions d’euros, suivent ensuite le programme 166 « Justice judiciaire », qui regroupe les crédits relatifs aux juridictions judiciaires (22,5 millions), le pilotage de la politique de la justice (14,1 millions) et la protection judiciaire de la jeunesse (7,4 millions). À moins d’un rétropédalage ? « Le garde des Sceaux nous a dit que le Premier ministre n’avait pas signé ce décret, dont Bercy estime qu’il n’est pas nécessaire… Comprenne qui pourra », glisse la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie.

Rappelons que l’administration financière est le premier poste de dépenses de la justice (5,3 milliards d’euros en 2026). Pour autant, la promesse d’Emmanuel Macron d’ouvrir 15 000 nouvelles places d’ici 2027 ne sera pas tenue, moins pour des questions budgétaires qu’en raison des difficultés à mobiliser le foncier nécessaire et à dépasser les oppositions locales. À ce jour, seules 5 531 places supplémentaires ont pu être ouvertes.

Un budget 2026 en deçà des objectifs fixés par la loi de programmation

Au total, le budget 2026 de la justice enregistre une hausse de 166 millions d’euros en crédits de paiement, soit 1,6 % par rapport à 2025. Si la place Vendôme est l’un des rares ministères à disposer d’une enveloppe en hausse, notons que sur les 10,8 milliards prévus il manque quelque 60 millions d’euros pour respecter la trajectoire supposément sanctuarisée par la dernière loi de programmation. Pour compenser ce manque, l’exécutif mise sur une série de recettes prévisionnelles : avec un meilleur recouvrement des amendes pénales et la réintroduction d’un droit de timbre à 50 euros pour saisir la justice, mesure qui avait été supprimée sous Nicolas Sarkozy.

Mais ce type de calcul peut sembler hasardeux quand on sait que le dérapage budgétaire de 2023 est pour partie attribué à une chute mal anticipée des recettes fiscales. « Sur un strict terme de gestion financière publique, il est évidemment risqué de soumettre un ministère régalien, dont les missions sont peu compressibles et exposées à d’importants aléas opérationnels, à des hypothèses de recettes qui compromettraient la bonne capacité de mise en œuvre des politiques publiques », relève Antoine Lefèvre. « Il m’a notamment été signalé plusieurs difficultés de recrutement dans certaines juridictions compte tenu de l’absence de crédits en quantité disponible sur l’enveloppe de personnel, très tôt dans l’exécution budgétaire annuelle. »

La France à la traîne par rapport à ses voisins ?

Enfin, un chiffre revient régulièrement dans le débat depuis quelques jours : 77,22 euros. C’est le montant que la France consacre à sa justice par habitant, selon un rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, qui a passé au crible les budgets d’une quarantaine de pays. L’Hexagone arrive ainsi à la 20^e place, loin derrière la Suisse (245 euros), Monaco (217,40 euros), le Luxembourg (193 euros), Andorre (146,2), l’Irlande du Nord (141,20 euros) ou le voisin allemand (136,10 euros).

« L’insupportable tragédie de l’affaire Lyhanna doit constituer un électrochoc pour le ministère de la justice et pour le Parlement. La parole populaire qui dénonce le manque de moyens de la justice est criante de vérité. Elle constitue une forme de rappel à l’ordre », estime Antoine Lefèvre. « Il faut toutefois rappeler que les investissements dans l’institution judiciaire engagés depuis dix ans ne sauraient suffire à rattraper les décennies d’indigence dans lesquelles les tribunaux et les prisons ont été laissés », déplore l’élu.