La semaine prochaine, à partir du 23 juin, le Sénat entame l’examen en séance publique du projet de loi de « Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales », émanation de la promesse de Sébastien Lecornu, faite devant le Congrès des maires de France à l’automne dernier, « d’élaguer des normes », notamment celles « déconnectées de toute forme de réalité ».
Auditionnée par la commission des lois, cette semaine, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel a reconnu que le texte ne constituait pas un « grand soir » tout en défendant 42 mesures de simplification du droit applicable aux collectivités territoriales, qui viennent s’ajouter à deux « méga décrets » de plus de 70 mesures. Ce qui correspond à la promesse de Sébastien Lecornu de 100 mesures de simplification prises avant le prochain Congrès de l’AMF.
Parmi elles, un amendement déposé par les deux rapporteurs Marc-Philippe Daubresse (LR) et Jean-Michel Arnaud (centriste) adopté en commission mercredi et soutenu par le gouvernement, prévoit de rendre les centres communaux d’action sociale (CCAS) facultatifs pour l’ensemble des communes françaises. Une mesure préconisée déjà l’année dernière dans le cadre du rapport remis par Boris Ravignon, maire divers droite de Charleville-Mézières, en raison de la lourdeur pour les élus de la gestion des CCAS. Le gouvernement avait finalement renoncé à l’inscrire par voie d’amendement à la proposition de loi « Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation ».
Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont des établissements publics gérés paritairement entre représentants du conseil municipal et des représentants de la société civile dans le but de mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Depuis la loi NOTRe de 2015, les CCAS ne sont plus obligatoires dans les communes de moins de 1500 habitants.
L’amendement des rapporteurs a suscité la colère de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas), qui fête ses 100 ans cette année et qui regroupe 4 200 établissements. « A moins d’un an de l’élection présidentielle, alors que 15 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté, c’est scandaleux », tranche Luc Carvounas maire PS d’Alfortville et président de l’Unccas.
« C’est une insulte aux politiques publiques de solidarité »
L’amendement de la commission prévoit, en outre, dans l’hypothèse où une commune aurait procédé à la dissolution de son centre, qu’elle « sera tenue d’assurer directement les missions du CCAS ou de les transférer à un centre intercommunal d’action sociale ».
Une précision qui ne rassure pas non plus Luc Carvounas. « C’est une vraie bêtise car les conseils municipaux n’ont pas forcément cette ingénierie. C’est une insulte aux politiques publiques de solidarité. Dans le couple maire/préfet mis en avant par l’exécutif depuis le Covid 19, derrière le maire, c’est souvent le CCAS. Par exemple, les centres d’action sociale gèrent 60 % des résidences autonomes », rappelle-t-il.
« Cela va augmenter le non-recours au droit »
La sénatrice communiste, Cathy Apourceau-Poly, dont le groupe défendra un amendement de suppression dans l’hémicycle, voit dans cette proposition « un pied dans la porte pour casser le système de solidarité en France ». « Sous un prétexte de simplification, on va éloigner les gens de l’accompagnement et pas uniquement les personnes en grande fragilité. Certains de nos concitoyens ne sauront plus à qui s’adresser s’ils ont besoin d’une aide pour remplir un dossier ou faire une demande Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cela va augmenter le non-recours au droit. Les collectivités demandent de la liberté mais certainement pas à celle-là. Je ne vois pas les maires monter au créneau sur ce sujet ».
Luc Carvounas assure, de son côté, avoir le soutien de l’association des maires de France et son président, David Lisnard, par ailleurs candidat déclaré à l’élection présidentielle sous l’étiquette, Nouvelle Energie.
Un amendement qui « n’enlève rien à personne » pour les rapporteurs
Une information qui n’a visiblement pas échappé à l’auteur de l’amendement, Jean-Michel Arnaud. « Je perçois des raisonnements idéologiques paradoxaux sur cet amendement de la part des ultras libéraux. On est dans une période très sensible et tous les prétextes sont bons pour faire de l’idéologie. Je rappelle que l’ADN du Sénat c’est de laisser la liberté aux élus. Nous aurons le débat la semaine prochaine et ça permettra de mettre en avant certain nombre de contradictions ».
Le sénateur centriste assure que son amendement « n’enlève rien à personne ». « Les communes qui souhaitent conserver leur CCAS pourront le faire. D’autres pourront aller vers la structuration d’une politique d’action sociale dans le cadre d’un budget annexe avec une personnalité morale autonome, ou dans le budget général ».
« Ce que propose cet amendement c’est de créer une commission communale pour l’action sociale qui associera tous ces acteurs locaux. L’Unccas est depuis longtemps dans les mains des socialistes et il exerce une fonction de lobby », appuie Marc-Philippe Daubresse avant de conclure. « On passe à côté du gros intérêt de ce texte : les règles d’urbanisme, qui grâce à nos amendements sont simplifiées drastiquement ». En commission, à l’image de ce qui avait été prévu pour la reconstruction de Notre-Dame ou l’organisation des JO, les sénateurs ont, en effet, prévu la possibilité de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU), afin de faciliter la réalisation de programmes de logements.
