Loi de programmation militaire : accord entre députés et sénateurs sur une rallonge budgétaire supplémentaire de 36 milliards d’euros accordée aux armées

Au regard des débats, et des désaccords, entre majorité sénatoriale et gouvernement, ce n’était pas gagné. Députés et sénateurs sont pourtant parvenus à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030, après 4h30 de conclave, dans la chaleur d’une salle du Sénat.

Concernant l’enveloppe globale de la rallonge budgétaire, les parlementaires sont revenus à la version initiale du texte, soit un effort de 36 milliards d’euros supplémentaires sur les crédits accordés aux armées, portant à 436 milliards d’euros sur toute la période 2024-2030 le budget de la défense. Mais les sénateurs de droite et du centre ont obtenu une accélération de cette trajectoire pour l’année 2028, avec 1,2 milliard d’euros de crédits anticipés, qui s’ajoutent aux 8 milliards d’euros supplémentaires prévus par le texte initial cette année-là. En conséquence, la hausse des crédits diminue en revanche pour 2029 et 2030, l’effort global restant inchangé.

La CMP a aussi repris un amendement du sénateur LR Dominique de Legge, pour éviter les gels budgétaires sur les armées, en posant le principe qu’elles ne participent pas à la réserve de précaution. Une meilleure prise en compte des surcoûts liés aux « opex », avec le remplacement des matériels perdus en opération, a aussi été obtenue.

Pas de terrain d’entente sur le niveau de l’effort

Si accord il y a, c’est plutôt une surprise, car en amont de la CMP, les discussions informelles n’ont pas permis aux deux parties de se rapprocher sur le niveau de l’effort attendu pour les armées. Pour rappel, en s’emparant du texte, la majorité sénatoriale LR-centriste avait tenu à aller plus loin que les + 36 milliards, avec 14 milliards d’euros supplémentaires, portant l’effort à 450 milliards d’euros au total. Une rallonge indispensable, à répéter en long et en large le président LR de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, Cédric Perrin, si la France veut être au rendez-vous des menaces qui guettent le pays. Selon la revue stratégique nationale de 2025, le risque « de guerre majeure de haute intensité » est sérieusement envisagé avec la Russie, au sein de l’Europe, à l’est a priori, à l’horizon 2030. C’est demain, ou presque. Autre raison justifiant l’effort : la France s’est engagée, auprès de l’Otan, à ce que ses dépenses pour la défense atteignent 3,5 % de son PIB en 2035. Or selon le texte du gouvernement, elles seront de 2,5 % en 2030. Les sénateurs voulaient donc renforcer l’effort maintenant, pour le rendre plus atteignable et réaliste.

Mais en séance, les choses ne se sont pas passées tout à fait comme prévu. Un amendement socialiste, du sénateur Rachid Temal, ainsi qu’un amendement du gouvernement, ramenant l’effort initial de + 36 milliards, ont été adoptés, notamment grâce à une partie des voix centristes. Face à ce coup de théâtre, les sénateurs LR ont préféré rejeter l’ensemble de l’article 2 sur la trajectoire. Une manière de souligner leur désaccord et de miser sur la prolongation des discussions, en vue de la CMP. Mais « jusqu’au bout de la négociation », le gouvernement a semblé camper sur ses positions, selon une source parlementaire. Malgré une recherche de compromis des sénateurs pour trouver un terrain d’entente, peut-être quelque part entre les deux, aucun crédit supplémentaire n’a pu être obtenu.

Cédric Perrin « regrette que cette amélioration se fasse à enveloppe constante »

« Naturellement, je regrette que cette amélioration se fasse à enveloppe constante, car elle reporte le problème à plus tard. Notre commission avait plaidé pour accélérer l’effort, parce que la menace est là et que le temps presse. Force est de constater qu’il n’y a pas, aujourd’hui, une majorité de parlementaires français pour tirer les conséquences du contexte stratégique dans lequel nous vivons désormais. Espérons que les événements ne nous le fassent pas payer très cher », a réagi après la CMP Cédric Perrin, selon un communiqué du Sénat.

Si les débats sur le niveau de budget des armées auront été intenses, rappelons que la LPM, et son actualisation, n’ont rien d’engageant. Libre à la prochaine majorité de la suivre, ou pas. A la sortie de la CMP, l’un de ses membres ne pouvait s’empêcher d’y penser. « On donne des objectifs, c’est très bien. Mais il y aura un nouveau livre blanc, une nouvelle LPM et des budgets, avec une nouvelle équipe qui va en décider… » pointe ce sénateur. Avec derrière, l’enjeu sensible du financement de cet effort consenti aux armées. Un autre débat, tout aussi sensible, en perspective.