Deux jours après la remise d’un pré-rapport d’inspection accablant sur les dysfonctionnements qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la commission d’enquête du Sénat débutait ses travaux sur « le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements ».
Pendant 2h30, la commission d’enquête a auditionné les représentants des associations d’accompagnement de victimes, France Victimes, le Collectif féministe contre le viol et la Voix de l’Enfant. « Nous aimerions connaître votre regard sur les conditions d’accueil des plaignants et l’accompagnement dont les plaignants peuvent bénéficier. Les victimes sont-elles suffisamment écoutées, informées des étapes de la procédure ? Le traitement des plaintes pour violences contre les personnes est désormais érigé en priorité, avez-vous fait le constat que cette orientation politique se traduit vraiment dans la pratique quotidienne des services d’enquête comme dans celle des tribunaux ? », a interrogé la présidente LR de la commission des lois, Muriel Jourda.
Un questionnement qui résonne avec le rapport d’inspection rendu public lundi. Le document de l’inspection générale de la justice et de la gendarmerie s’est spécifiquement intéressé à la plainte déposée le 18 août 2025 au tribunal judiciaire de Toulouse pour viols (une cinquantaine) sur mineure de moins de 15 ans contre Jérôme Barella, principal suspect du meurtre de Lyhanna. Le rapport a révélé que les antécédents de Jérôme Barella, « pourtant bien identifiés », n’ont pas été pris en compte au moment du dessaisissement du parquet de Toulouse, et qu’aucun accompagnement suffisant n’avait été proposé à la victime.
Ce premier rapport évoque surtout « un cumul de pertes de temps et une absence de suivi de procédure », tant de la part du parquet que de la gendarmerie à l’arrivée de la procédure au parquet d’Auch. Cette plainte n’a « pas été traitée comme une procédure prioritaire » : « Le caractère sensible de la procédure n’a pas été relayé, la procédure n’a pas été orientée vers le bon service de gendarmerie », a détaillé le chef de l’Inspection générale de la Justice, Stéphane Noël.
« Il n’y a pas de réelle volonté politique de protection de l’enfance dans ce pays »
Des dysfonctionnements qui n’ont pas surpris Maître Frédéric Benoist, avocat de la Voix de l’Enfant. « Il n’y a pas une affaire Lyhanna. Il y a des foultitudes d’affaires Lyhanna. Je peux vous dire qu’il y en a des centaines, peut-être même des milliers, de dossiers qui présentent ce type de dysfonctionnements. Pourquoi ? (…) parce qu’il n’y a pas de réelle volonté politique de protection de l’enfance dans ce pays », a-t-il déclaré, en estimant qu’il s’agissait d’un problème « structurel » et non « individuel ». « Les moyens manquent partout », a-t-il ajouté. Frédéric Benoist déplore le manque de prévention pour les auteurs de violences sexuelles sur mineurs, alors qu’on ne comptabilise que 25 centres de ressources pour intervenants auprès d’auteurs de violences sexuelles (CRIAVS).
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a, depuis, demandé aux magistrats de reprendre 70 000 dossiers de plaintes touchant à des mineurs d’ici au 14 juillet. 134 personnes ont déjà été mises en détention provisoire pour violences sexuelles sur des mineurs.
« Quand vous êtes enquêteur et que vous avez 130 dossiers de violences ou de viols sur mineurs à traiter, ça fait une journée par dossier. Comment peut-on sérieusement imaginer qu’on puisse travailler un dossier avec toute la problématique de l’écoute de l’enfant ? C’est pour ça qu’on arrive à ce constat de 70 000 plaintes en souffrance », a-t-il analysé.
« La victime doit d’abord prouver qu’elle mérite d’être crue »
Alexandra Martel, coordinatrice administrative du Collectif féministe contre le viol, a relevé des avancées dans la prise en charge contre le viol, telles que le déploiement des téléphones grave danger et des bracelets antirapprochement. « Malgré ce droit, l’impunité reste reine. Elle perdure parce qu’aucune protection ne peut fonctionner tant que la victime doit d’abord prouver qu’elle mérite d’être crue », a-t-elle expliqué, en mettant en avant les difficultés que rencontrent les victimes dès qu’elles passent la porte d’un commissariat, où elles sont confrontées « à des biais sexistes, à la misogynie » qui conduisent à un défaut de dépôt de plainte.
Alors que le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé, mardi, que la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants serait examinée à l’Assemblée en septembre-octobre, les intervenants ont mis en garde contre un texte qui ne serait pas accompagné de moyens.
« On évoque l’obligation de motiver les classements sans suite (un décret en ce sens a été annoncé par le Premier ministre, NDLR), mais si les enquêteurs n’ont qu’un jour pour traiter une plainte pour viol sur mineur, ça n’apportera pas grand-chose », souligne Frédéric Benoist.
