Parcoursup, apprentissage… que contient le projet de régulation de l’enseignement supérieur privé examiné ce lundi par le Sénat ?

Les sénateurs s’attaquent à un secteur que d’aucuns jugent en roue libre. Le projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé arrive dans l’hémicycle du Sénat ce lundi 1^er juin pour un examen prévu dans la soirée, après avoir été adopté en commission. Présenté en Conseil des ministres il y a près d’un an, le texte a eu du mal à se frayer un chemin dans l’agenda parlementaire, malgré une forte attente tant les scandales sur la gestion d’établissements privés se sont multipliés ces dernières années.

Au point que le ministre de l’Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, en a fait une priorité. L’objectif du gouvernement est d’offrir davantage de garanties et de lisibilité aux étudiants en offrant la possibilité à ces établissements d’apparaître sur Parcoursup moyennant des contrôles plus stricts. Plusieurs dispositions visent aussi à protéger les étudiants, souvent très jeunes et tentés par la promesse d’éviter les processus parfois très sélectifs sur Parcoursup.

Agrément de l’État

Car jusque-là, le secteur privé a connu un boom à l’abri de la loi. 26 % des étudiants y sont inscrits, soit 800 000 élèves naviguant au sein d’une galaxie d’établissements très hétéroclites, des grandes écoles de commerce (Edhec, Essec…), Sciences Po, et Instituts catholiques jusqu’aux « simples officines commerciales », à la pédagogie et aux pratiques douteuses, pointe le texte. Des dérives mises en lumières par la publication, en mars 2025, du livre enquête Le Cube de la journaliste Claire Marchal, consacré aux coulisses du groupe Galileo.

Pour répondre aux inquiétudes, l’exécutif prévoit à l’article 2 la création de deux dispositifs de reconnaissance par l’État. Le premier, l’« agrément d’intérêt général », sera décerné aux établissements à but non lucratif, adossés à une mission de service public, à commencer par les établissements privés d’intérêt général comme les Instituts catholiques de Lille et de Paris.

Le second, l’ « agrément », est ouvert à toutes les écoles et organismes de formation. Dans les deux cas, il sera délivré après une évaluation du HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur). « Cette évaluation tient compte de la qualité académique de la formation, de la réponse qu’elle apporte aux besoins socio-économiques et de la carte territoriale des formations », précise l’article 6 issu des travaux de la commission.

« Il faudrait aller plus loin dans la régulation hors Parcoursup »

Une fois agrémentées, ces écoles auront la possibilité de s’inscrire sur Parcoursup. Elles pourront également demander que leurs diplômes obtiennent la reconnaissance de grade universitaire, licence ou master. Des contreparties incitatives pour encourager le déplacement des « bons » groupes privés vers Parcoursup, gage de qualité et de sérieux pour les élèves.

« Les contraintes pour les écoles sur Parcoursup, c’est très bien. La plateforme a été bien nettoyée depuis plusieurs années. Mais justement, le risque est que les établissements qui n’utilisent pas Parcoursup aient les mains libres », regrette le sénateur socialiste David Ros, auteur d’une proposition de loi sur le sujet, adoptée en février et reprise partiellement dans le projet gouvernemental.

Même son de cloche du côté de la Conférence des grandes écoles (CGE), qui regroupe notamment des établissements privés comme HEC ou Sciences Po. Favorable au texte, sa présidente Delphine Manceau regrette auprès de l’AFP que « les écoles qui ne seront pas agréées sur la plateforme ne vont pas avoir davantage d’obligations de qualité », estimant qu’« il faudrait aller plus loin dans la régulation hors Parcoursup. » Plusieurs groupes privés ont d’ailleurs déjà affiché leur scepticisme quant à cet agrément, laissant craindre un afflux minime sur la plateforme.

Une centaine d’amendements

« Je n’ai pas la naïveté de penser que ce texte va répondre à toutes les dérives, rétorque le rapporteur du texte Stéphane Piednoir. Ce qui figure sur Parcousup, et la communication du gouvernement devra le marteler, ce sont les formations auxquelles l’État aura donné une confiance. C’est d’abord un signal pour les étudiants. »

« Ça va plutôt dans le bon sens, mais on aimerait que ça aille plus loin », reprend David Ros, dont le groupe a déposé de nombreux amendements avant l’examen en séance. Au total, une centaine sera examinée ce lundi soir. Les socialistes voudraient notamment soumettre à autorisation administrative toute ouverture d’école privée. « Ça, ça ne passera pas, admet le socialiste. C’est un peu clivant et ça fait fortement réagir dans le camp d’en face. L’idée est de soulever le débat. » D’autant que la mesure contrevient aux libertés d’entreprendre et d’enseignement, protégées par la Constitution.

Reste qu’entre la majorité sénatoriale et la gauche, « il n’y a pas d’affrontement total » sur le texte, juge Stéphane Piednoir. Les divergences portent sur le degré de contrainte, pas sur sa nécessité. « Le texte est équilibré, en intégrant une partie sur l’apprentissage qui était l’angle mort du projet initial », poursuit-il.

Entrée en vigueur à la rentrée 2027 ?

En commission, les sénateurs ont en effet décidé de majorer les frais pour l’employeur d’un apprenti inscrit dans un établissement non-agréé. Une manière d’encourager à la labellisation des écoles les plus sérieuses et tarir la manne publique – le soutien à l’apprentissage – sur laquelle beaucoup d’écoles moins scrupuleuses ont fondé leur modèle économique. Là aussi, la gauche veut aller plus loin et pousse pour conditionner la possibilité de faire travailler les étudiants en apprentissage à certains critères pédagogiques.

Les débats porteront également sur la durée du droit de rétractation auquel le texte ouvre la voie. En l’état, l’article 8 permet aux étudiants de retirer leur inscription dans une école privée et de se faire rembourser jusqu’à un mois avant la rentrée. Un délai que la gauche souhaite raccourcir au profit des étudiants, alors que la disposition irrite fortement les groupes privés.

Si le passage au Sénat s’annonce relativement serein, la suite est beaucoup plus incertaine. Ces dispositions pourraient-elles entrer en vigueur à la rentrée 2027 ? Pour ça, « il faut que ce soit mis en application à l’automne 2026, parce que Parcoursup doit intégrer les modifications », explique Stéphane Piednoir, qui appelle de ses vœux une adoption en septembre à l’Assemblée. Rien n’est moins sûr.