Taxe « émeutes » : ce qu’il faut savoir sur la hausse des cotisations d’assurance en 2027

Les Français vont connaître une hausse des tarifs contrats d’assurance l’an prochain, pour une série de raisons. En partie à cause d’une récente disposition : une surprime sur les contrats pour mutualiser la prise en charge de dégâts survenus à l’occasion d’émeutes. Le calendrier pourrait laisser croire qu’il s’agit d’une conséquence directe des violences urbaines du week-end survenues le 17 octobre dans plusieurs villes françaises.

En réalité, cette contribution, assise sur les contrats d’assurance habitation et voiture, figurait dans le texte définitif de la loi de finances pour 2026, promulguée au mois de février dernier. Le gouvernement avait introduit un amendement en première lecture au Sénat le 15 décembre, afin de garantir l’assurabilité de tous les territoires du pays face au risque d’émeutes, et d’éviter que les assurances se retirent des zones les plus à risque. Alors que les évènements lourds de ce type se sont enchaînés depuis les Gilets Jaunes en 2018, les durcissements des conditions de couverture chez les assureurs appelaient à une réponse législative.

L’article 171 de la loi de finances a créé un fonds de mutualisation, avec l’intervention de la Caisse centrale de réassurance et une garantie de l’État, pour indemniser une partie des dégâts. Il a également instauré une surprime sur les contrats, pour la couverture de ce risque. Un amendement identique était porté par le rapporteur général Jean-François Husson (LR), au nom de la commission des finances du Sénat.

Un régime imaginé sur le modèle de l’indemnisation des catastrophes naturelles

Le sujet était sur la table depuis un moment. La Direction générale du Trésor avait un mécanisme à l’esprit cet été. Et surtout, dans le prolongement d’un rapport remis début 2024, le sénateur Jean-François Husson avait fait adopter quelques mois plus tôt à la chambre haute une proposition de loi pour résoudre les problèmes d’assurabilité des collectivités locales, phénomène qui s’était accentué après les émeutes de l’été 2023, après la mort du jeune Nahel. L’une des dispositions prévoyait aussi une mutualisation du risque « émeutes et mouvements populaires », sur le modèle du régime des catastrophes naturelles (CatNat). Adopté à l’unanimité (seuls les communistes se sont abstenus), le texte n’a pas été examiné à l’Assemblée nationale, mais la dernière loi de finances a finalement traité la question.

Le dispositif introduit par le gouvernement en décembre a été retravaillé en nouvelle lecture. Le taux de la contribution de solidarité versée par les entreprises d’assurance au fonds de mutualisation a été plafonné à 1,5 % des cotisations. Selon plusieurs médias, le taux pourrait être de 0,8 %, pour un rendement attendu de 400 millions d’euros. Un seuil beaucoup moins important que les 5 % qui étaient parfois évoqués en septembre.

L’entrée en vigueur devrait avoir lieu au 1^er janvier 2027. En raison de la garantie d’État, le dispositif devait recevoir le feu vert de la Commission européenne, vigilante en matière d’aides d’État. Selon l’échéancier d’application de la loi de finances, la publication des décrets est envisagée pour le mois de décembre 2026. Le Conseil d’État doit encore les valider. Ils sont clés, puisqu’ils fixeront les conditions et critères de la prise en charge.

Une levée de boucliers à l’Assemblée nationale, du MoDem au Rassemblement national

Si l’esprit de la mesure a traversé sans difficulté l’examen au Sénat, il n’en a pas été de même à l’Assemblée nationale, où plusieurs groupes ont exprimé une franche opposition au mécanisme. Une levée de boucliers qui symbolise le caractère sensible du dispositif. Il a été supprimé en nouvelle lecture en commission des finances. « Il n’est pas sain de faire payer aux assurés une surtaxe au titre du risque d’émeutes comme c’est le cas pour les catastrophes naturelles », a ainsi opposé le rapporteur général (LR) Philippe Juvin. La députée RN Edwige Diaz (devenue, depuis, sénatrice) avait dénoncé une « très mauvaise mesure du Sénat qui vise à faire payer les honnêtes gens à la place des casseurs ».

En séance, de nombreux amendements cosignés par une grande partie du groupe Droite républicaine, le Rassemblement national, mais aussi par la quasi-totalité des membres des groupes MoDem et Horizons, visaient aussi à faire disparaître cette cotisation de solidarité. L’amendement signé par Laurent Wauquiez (LR) qualifiait la solution du gouvernement de « taxe casseurs ». Le 49.3 a empêché l’examen de ces amendements et l’article a donc été sanctuarisé dans la version définitive.

« Ce que propose le gouvernement est très convenable », défend au contraire le sénateur Jean-François Husson, le rapporteur général en fonction lors des derniers débats budgétaires. « Soit on dit ce que les gens ont envie d’entendre, soit on essaye d’être responsable. Il faut que l’on puisse regarder les commerçants dans les yeux », réagit fermement le sénateur de Meurthe-et-Moselle. « Le préalable, c’est que l’État dans ses fonctions régaliennes soit au rendez-vous. Mais même quand il prévoit de l’être, est-on à l’abri ? Non, il faut le reconnaître. Les assurances se retourneront contre l’État, et c’est normal », explique le parlementaire, qui a lui-même travaillé dans ce secteur.

Selon le sénateur, une « action de solidarité et de responsabilité de tous les assurés » paraît « plus juste » que d’en appeler à l’impôt, qui est « de moins en moins bien réparti ».

« Il n’est pas à exclure que la garantie de l’État soit appelée à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros »

Interpellé par la députée MoDem Maud Petit sur cette nouvelle contribution sur les contrats, le ministre de l’Économie Roland Lescure avait rétorqué qu’il ne s’agissait pas d’une taxe mais d’une « certaine solidarité entre assureurs ». « Si la majorité des contrats continuent d’intégrer une assurance anti-émeutes, certains assureurs ne souhaitent plus le faire, ce qui est une source d’inquiétude, particulièrement pour les territoires d’outre-mer. Des collectivités territoriales et des commerces pourraient être dans l’impossibilité de s’assurer contre le risque d’émeutes, qui est réel », avait-il averti. En 2024, les émeutes en Nouvelle-Calédonie s’étaient traduites par des pertes à hauteur d’un milliard d’euros, un niveau qui a été dépassé par les violences urbaines de la mi-octobre.

Selon l’article adopté en février, la garantie de l’État s’exercera dans la limite de 3,25 milliards d’euros. Lors des débats au Sénat il y a moins d’un an, le gouvernement avait indiqué un ordre de grandeur de son intervention auprès de la Caisse centrale de réassurance, en cas de troubles et de dégâts marqués. «  Il n’est pas à exclure, surtout pendant les premières années du dispositif, que la garantie de l’État soit appelée à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros en cas de sinistre important », pouvait-on lire sur l’exposé des motifs de son amendement.

D’autres hausses prévues en 2027

La surprime de solidarité pour le risque d’émeutes ne sera pas la seule hausse pour les assurés l’an prochain. Le projet de loi de finances prévoit 200 millions d’euros de surtaxe sur les conventions d’assurance automobile, afin de renforcer les investissements dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). La taxe passera de 18 % à 18,9 %, conséquence des annonces gouvernementales faites après les incendies monstres de l’été dernier, notamment en Gironde.

Un arrêt en juillet 2006 a également déjà relevé de deux euros le montant annuel de la taxe « attentat » pour 2027. La contribution, qui passe de 6,50 euros à 8,50 euros, finance le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.