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Accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Le Parlement adopte définitivement la loi renforçant l’accès aux soins palliatifs

Le Sénat a validé ce lundi, par 325 voix contre 18, la proposition de loi sur l’accès aux soins palliatifs, rendant son adoption définitive après la ratification de l’Assemblée nationale. Ce texte, qui renforce la formation des soignants et crée de nouvelles structures dédiées à la fin de vie, était examiné en parallèle de celui, beaucoup plus polémique, sur l’aide active à mourir.
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Le Sénat a adopté en deuxième lecture, ce lundi 11 mai, la proposition de loi renforçant l’accès aux soins palliatifs. « Les deux assemblées ont poursuivi leurs convergences de vue », a salué la rapporteur LR Florence Lassarade, saluant la qualité des débats. Ce texte vise à réduire les inégalités territoriales quant à l’accès effectif aux soins palliatifs. La création d’un droit opposable d’accès a néanmoins été abandonnée, à l’initiative du Sénat, les élus ayant estimé qu’il risquait d’ouvrir de trop nombreuses procédures de contentieux.

Des « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs »

Le reste du texte acte le périmètre budgétaire de la stratégie décennale de développement des services. Il renforce la formation aux soins palliatifs et crée également une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux (ESMS), dénommée « maison d’accompagnement et de soins palliatifs ».

L’avenir du texte sur la fin de vie s’annonce beaucoup plus incertain, l’opposition d’une grande partie de la droite et des centristes de la Chambre haute laisse présager des débats houleux sur cette seconde proposition de loi, déjà rejetée en première lecture par les sénateurs.

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