Simplification du droit des collectivités : « Ce n’est pas le grand soir, mais les grands soirs peuvent laisser un goût de gueule de bois », défend Françoise Gatel

Ce mardi, les sénateurs de la commission des Lois ont auditionné ce mardi une ministre qu’ils connaissent bien : Françoise Gatel, ancienne sénatrice et présidente de la délégation aux collectivités territoriales, devenue ministre chargée de la Ruralité en 2024 et de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation en 2025. La ministre est venue défendre son projet de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales devant son ancienne commission.

Françoise Gatel a rapidement résumé l’objet du projet de loi : en vingt ans, le Code général des collectivités territoriales a été multiplié par trois et le code de l’urbanisme a grossi de 40 %. « Si la norme relève d’une surenchère, c’est que la réalité est complexe, avec des enjeux de protection des libertés, de protection de l’environnement et parfois de renforcement de la sécurité. Les normes se cumulent et produisent parfois blocages et contradictions qui empêchent d’agir », a-t-elle développé pour expliciter la philosophie du texte.

« Les collectivités attendent un texte de décentralisation un peu vaste »

La ministre a concédé présenter un projet de loi pouvant « ressembler à un inventaire à la Prévert » – avec 42 mesures de niveau législatif qui s’ajoutent à deux « méga décrets » contenant respectivement 46 et une trentaine de mesures réglementaires, dont des mesures aussi diverses que la suppression de l’obligation annuelle de vidange de piscine, ou bien l’amélioration du fonctionnement de la Dotation de solidarité aux collectivités victimes par d’événements climatiques (DSEC). Lors du dernier Congrès de l’Association des maires de France (AMF), Sébastien Lecornu avait promis l’application de 100 mesures de simplification avant le prochain Congrès de l’AMF. « Je pense que nous aurons dépassé ce chiffre », s’est félicitée la ministre.

« Ce qu’attendent les élus locaux, c’est un nouveau souffle de libertés locales, principalement à la main des communes, c’est un texte de décentralisation un peu vaste. Ce texte, j’ai cru comprendre, ne sera pas à la table des priorités avant la fin de la mandature. Nous le regrettons », a notamment tancé Jean-Michel Arnaud (LR), l’un des rapporteurs du texte. Françoise Gatel a dit « entendre » la déception et a concédé que ce texte n’était pas « le grand soir. » Mais la ministre a tenu à rappeler que « les grands soirs » lui faisaient « parfois un effet de gueule de bois le lendemain », en citant la loi NOTRe (2015) qui avait procédé au redécoupage des régions. « C’est vrai que ce n’est pas un grand souffle, mais nous ne faisons pas un 100 mètres, mais un marathon », s’est défendue Françoise Gatel.

Repoussée dans ses retranchements sur la question du projet de loi décentralisation, la ministre n’a pas été en mesure de donner de date d’examen d’un texte pourtant déjà « quasi-prêt » : « J’aurais aimé présenter un texte de décentralisation, le Premier ministre aussi. Cela vous semble peut-être être un renoncement, mais n’y aura pas d’atterrissage pour un texte partagé. Si on se lance dans un texte de décentralisation, les enthousiasmes vont se manifester et on n’atterrira pas. » Le projet de loi décentralisation doit-il être ajouté à la liste des textes enterrés par l’instabilité parlementaire et l’approche de l’élection présidentielle ? « L’échéance présidentielle et la complexité politique à l’Assemblée nationale influencent les regards de chacun sur les textes », a concédé Françoise Gatel, sans nier explicitement l’abandon du volet décentralisation par le gouvernement pour la mandature en cours, comme relayé par la presse ces dernières semaines.

Suppression des mesures sur les secrétaires de mairie et sur les retraites des élus locaux

Le gouvernement se concentrera donc sur la simplification dans ce projet de loi, et a promis par la voix de la ministre que « l’écriture des décrets d’application soit accompagnée des rapporteurs des textes pour être sûrs d’être garants de l’esprit du législateur. » Françoise Gatel s’est appuyée sur l’exemple de l’objectif « zéro artificialisation nette », mis en place par la loi Climat et Résilience de 2021 et que les élus locaux ont jugé durci par l’administration dans sa mise en place concrète.

« Je ne suis pas tout à fait favorable à ce que les parlementaires puissent écrire les décrets : comment contrôlerions-nous le travail du gouvernement si nous le faisions nous-même ? » a interrogé la présidente de la commission des Lois, Muriel Jourda (LR). Des sujets qui promettent d’être longuement débattus en séance les 23, 24 et 25 juin prochain – avec plus de 300 amendements déjà déposés en commission, dont une vingtaine des deux rapporteurs. Marc-Philippe Daubresse (LR) et Jean-Michel Arnaud (LR) proposeront notamment la suppression des dispositions sur les secrétaires de mairie, qu’ils jugent revenir sur les avancées de la loi de 2023 pour revaloriser le métier, ainsi que les dispositions touchant la question des retraites des élus locaux.