« Tout le monde a tort, sauf vous ! » : vifs échanges entre le PDG de Lactalis et le rapporteur lors de son audition au Sénat

« Nous ne sommes pas une multinationale, mais une entreprise multi-locale ». Les dirigeants du groupe Lactalis, auditionnés ce mardi 17 juin par la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises, étaient venus préparés devant les sénateurs, développant des éléments de langage et mettant en avant de nombreux chiffres. Le groupe français est l’un des derniers à être auditionné par la commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux entreprises. Propriétaire des marques Président, Galbani, Lactel ou Bridélice, la société Lactalis est aujourd’hui au neuvième rang mondial de l’industrie agroalimentaire.

Vifs échanges au sujet des suspicions de fraude fiscale de Lactalis

Le ton est monté entre les dirigeants de Lactalis et le rapporteur de la commission d’enquête au moment d’aborder les montages fiscaux de la société française. Le groupe Lactalis est accusé d’avoir réalisé des opérations fiscales de minoration de son bénéfice net imposable en France, via des filiales en Belgique et au Luxembourg entre 2006 et 2019. Dans le cadre de cette affaire, l’entreprise a versé 475 millions d’euros à l’administration fiscale en décembre 2024 pour clore le différend. Une enquête pénale est également en cours pour fraude fiscale aggravée et pour blanchiment de fraude fiscale aggravée.

Emmanuel Besnier a lancé au sénateur communiste de Seine-Saint-Denis que ce qu’il décrivait était « totalement inexact ». Fabien Gay a rétorqué au patron de Lactalis : « enquêtes journalistiques, élus locaux, lanceurs d’alerte, tout le monde a faux ! Tout le monde a tort, sauf vous ! ». Le PDG a rappelé que Lactalis était un « très gros contributeur fiscal et social en France » et que le groupe « était très content de payer des impôts » dans le pays. « La réponse est un peu courte » lui a répondu Fabien Gay. Le directeur financier, Olivier Savary, a lui aussi contesté toute opération frauduleuse. Le rapporteur a maintenu ses propos et a interrompu Olivier Savary : « Puisque tout est faux, vous auriez dû aller jusqu’au procès […] vous n’auriez pas eu à régler cette amende, c’est dommage ! ».

18,7 millions d’euros d’aides publiques perçues en 2023

Le directeur financier de Lactalis, Olivier Savary, a détaillé les aides publiques perçues par le groupe en 2023. Ces aides s’élèvent à 18,7 millions d’euros cette année-là, dont 1,8 million d’euros de subventions pour la réalisation d’équipements, 12,3 millions d’euros de dispositifs sociaux et 4,6 millions d’euros de dispositifs fiscaux.

Les dirigeants de Lactalis se sont particulièrement attardés sur les 12,3 millions d’euros de « dispositifs sociaux » qui regroupent les allègements généraux de cotisations sociales patronales (9,9 millions d’euros) et les aides à l’apprentissage (2,4 millions d’euros). Le PDG du groupe considère que « les aides sociales perçues ne viennent que minorer faiblement l’excès de charges sociales pesant sur le travail en France ». Il va même jusqu’à remettre en cause ces aides en avançant que ce dont les entreprises ont « besoin aujourd’hui, ce n’est pas d’un accroissement des subventions, mais d’un allègement des charges, d’une simplification des contraintes ». Pour appuyer son propos, le directeur financier de l’entreprise s’est lancé dans une démonstration dans laquelle il met en perspective ces aides avec la masse salariale du groupe en France : « la masse salariale du groupe s’est élevée à 650 millions d’euros, auxquels il convient d’ajouter 300 millions d’euros de cotisations sociales patronales, soit un coût total supporté de l’ordre de 950 millions d’euros. Les aides sociales perçues à hauteur de 12,3 millions d’euros ont donc représenté 1,3% du coût de la masse salariale totale ». En fin d’audition, Emmanuel Besnier a confié aux membres de la commission d’enquête que « les réductions de charges sont indispensables pour continuer à exporter » les produits de Lactalis. Il considère que « l’industrie laitière, qui est très exportatrice, ne pourrait pas se passer de ces réductions de charges sociales sur le coût du travail qui est, après la matière première, le poste de dépenses le plus important dans nos coûts de fabrication ».

Le PDG a par ailleurs signalé aux parlementaires que ces aides « étaient parfois efficaces » mais que « leur accès est trop complexe, trop morcelé, trop peu lisible pour les acteurs économiques ». Il a également abordé les aides publiques locales en pointant le fait qu’il fallait « impérativement harmoniser les dispositifs régionaux ou mieux les coordonner ».

Face à eux, le rapporteur communiste de la commission d’enquête, Fabien Gay, a ironisé sur l’effort de transparence du groupe Lactalis : « Pendant plusieurs années, vous avez refusé de déposer vos comptes, donc je vois qu’il y a une amélioration ».

Inquiétudes des sénateurs autour des résiliations unilatérales de contrats de collecte de lait par Lactalis

En septembre 2024, le groupe Lactalis a mis fin à 260 contrats de collecte de lait conclus avec des producteurs français. Les éleveurs concernés sont particulièrement inquiets. Le rapporteur a donc commencé par évoquer ce sujet en le liant à un développement récent de l’activité de Lactalis au Brésil. Le sénateur craint en effet un retrait progressif du géant de l’agroalimentaire du marché français. Il a ainsi questionné les dirigeants de l’entreprise sur le sens de leur développement sur le marché sud-américain.

Le PDG du groupe a assuré que « l’engagement de Lactalis auprès de la filière laitière a été constant » et qu’en 25 ans, « la quantité de lait collecté en France n’a cessé d’augmenter ».  Il a justifié cette situation de résiliation de contrats par « la volatilité du prix du lait » depuis 2021. Sur la forme, Emmanuel Besnier a tenu à rappeler que ce plan de réduction était sur le long terme puisqu’il « s’étale jusqu’en 2030 » et qu’il y avait « bien évidemment la volonté et l’engagement de trouver des solutions pour l’ensemble des producteurs ». Concernant le Brésil, le dirigeant de Lactalis a assuré que le groupe n’exportait pas depuis ce pays et que les productions locales étaient destinées qu’au marché brésilien et ses « 200 millions de consommateurs ».

L’imposition de contreparties lors de l’octroi d’aides publiques ?

Fabien Gay est revenu sur un dossier dans lequel le département du Calvados a refusé une subvention à Lactalis « en raison des pratiques de l’entreprise, des conditions de travail des producteurs de lait locaux et des enjeux environnementaux ». Le rapporteur a donc abordé la question de la conditionnalité des aides publiques et des potentielles garanties qui pouvaient être demandées à une entreprise en échange du versement d’une subvention. Il a poursuivi en demandant à Emmanuel Besnier s’il trouvait cela normal qu’une « entreprise sanctionnée puisse continuer à toucher des subventions notamment lorsqu’il y a une atteinte grave à la question environnementale ou sociale ? ». Le sénateur socialiste Thierry Cozic a lui aussi interrogé le dirigeant d’entreprise sur la possibilité d’intégrer des « contreparties solides » dans l’attribution de subventions, sur les plans « écologique, social, fiscal ou sanitaire ».

Emmanuel Besnier ne s’est pas opposé à la mise en place de telles contreparties. Il a déclaré qu’il fallait « bien sûr qu’il y ait une mesure de l’efficacité de ces aides sur le retour en termes d’emplois, d’activités économiques et d’activité sur le territoire ».