Un rapport sénatorial fustige l’instabilité fiscale qui pèse sur les entreprises

Avis à celui ou celle qui sortira des urnes en mai prochain. Les entreprises plaident avant tout pour une forme de stabilité fiscale et de prévisibilité. C’est en somme le principal message qui ressort des travaux conduits par une mission d’information sénatoriale sur « le poids des prélèvements obligatoires en France et ses conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires ». « L’instabilité et la complexité fiscale constituent, plus encore que le niveau de prélèvements, le principal frein à l’investissement », peut-on lire dans le rapport adopté hier.

Installée en avril sur demande du groupe Les Indépendants – République et territoire, elle a adopté ce 2 septembre ses conclusions et ses recommandations. Pour le rapporteur Emmanuel Capus (Horizons), soutien d’Édouard Philippe, ce travail est « assez inédit », parce qu’il dresse un état des lieux large des impôts et cotisations qui pèsent sur les entreprises, et leurs conséquences.

La proposition phare du rapport consiste à préciser dans une loi de programmation des finances publiques, en début de chaque législature, les évolutions attendues sur les prélèvements obligatoires sur les entreprises, et la nécessité d’en concentrer l’essentiel en début de mandat. Pour s’assurer de ces engagements pluriannuels, les sénateurs plaident pour une primauté des lois de programmation sur les lois de finances annuelles. Ce point nécessite une réforme de la Constitution, qui doit embarquer aussi selon leur recommandation un impératif d’équilibre des comptes publics, autrement dit une règle d’or. « Il faut cesser en particulier de remettre en cause les mesures de baisse de fiscalité annoncées et mises en œuvre. Ce que demandent les entreprises, c’est que la parole de l’État soit respectée. Aujourd’hui, elles commencent à douter de la parole de l’État », insiste le sénateur Emmanuel Capus.

« La plupart des dirigeants déclarent préférer des règles stables sur plusieurs années à des baisses d’impôts ponctuelles »

La reconduction lors du dernier budget de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui était censée ne pas être prorogée au-delà de l’année 2025, est un cas d’école en la matière. « Nos entreprises peuvent s’adapter à un prélèvement relativement élevé si elles le connaissent, si elles peuvent l’anticiper », insiste le sénateur du Maine-et-Loire. L’instauration de cette surtaxe a fait progresser l’imposition sur les bénéfices de 25 % à 36,1 % pour les plus grandes entreprises, propulsant la France à la première place dans l’OCDE au classement de l’imposition des bénéfices. Le rapport recommande de ne pas la prolonger. « Le constat des personnes auditionnées corrobore les études existantes : la plupart des dirigeants déclarent préférer des règles stables sur plusieurs années à des baisses d’impôts ponctuelles », affirme sans détour le rapport.

Un chiffre saisissant est ainsi cité : près de 20 % du Code général des impôts est réécrit chaque année et la loi de finances initiale comporte plus de 100 articles fiscaux chaque année, contre 30 à 40 avant 2019.

La mission d’information se montre encore plus critique avec les impôts de production, ces prélèvements qui s’appliquent avant même que l’entreprise réalise des bénéfices, et dont on ne retrouve pas d’équivalent aussi lourd chez nos voisins. C’est le cas de la CVAE, un impôt calculé sur la valeur ajoutée, et dont la disparition progressive a subi plusieurs contretemps ces dernières années. Elle doit s’éteindre en 2030. La mission recommande de maintenir le calendrier d’extinction. Le rapport encourage aussi à la disparition en 2028 de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés), une taxe sur le chiffre d’affaires affectée au financement de la Sécurité sociale. « Ces impôts nuisent à nos entreprises. Ce sont des nuisibles, il convient de les supprimer », a appelé ce jeudi Emmanuel Capus. « L’enjeu est de construire un système plus cohérent, moins pénalisant pour la production et l’investissement », ajoute-t-il.

« Nous ne négligeons pas le coût de ces mesures »

Au total, la suppression combinée de ces deux prélèvements constituerait un manque à gagner pour les finances publiques de 8,4 milliards d’euros. « Nous ne négligeons pas le coût de ces mesures », précise toutefois le rapporteur. Le rapport souligne que la suppression des impôts de production serait en réalité moins lourde, puisqu’elle entraînerait des effets favorables aux entreprises, et une amélioration du solde commercial, donc des rentrées fiscales atténuant la disparition de rendement de la CVAE ou de la C3S. Les recommandations sénatoriales intègrent également une diminution de la dépense publique comme compensation à cette baisse de la fiscalité sur les entreprises.

Un an après la retentissante commission d’enquête sur les aides publiques, lancée par le groupe communiste, ce rapport sur les prélèvements obligatoires sur les entreprises continue d’explorer la question. Dans une logique de simplification, Emmanuel Capus suggère de réduire les aides accordées, en contrepartie d’un allègement de la fiscalité, et en concentrant les aides maintenues sur les enjeux liés à la compétitivité ou la souveraineté. Il pousse également pour une simplification des démarches liées au crédit impôt recherche, afin d’intégrer davantage de PME et de très petites entreprises.

L’instabilité fiscale n’est pas le seul défaut épinglé dans le rapport. La mission s’inquiète également du niveau de « complexité administrative ». Études à l’appui, elle rappelle que le coût sur les entreprises est évalué à 3 % de PIB, soit environ 60 milliards d’euros par an, une charge qui pèse en proportion davantage sur les petites et moyennes entreprises.

Des propositions pour « favoriser la progression salariale et la montée en gamme des emplois »

Un chapitre a également été consacré aux prélèvements sur les salaires, dus par les employeurs. Voici deux ans que le sujet a pris de l’importance, avec la montée en charge de la problématique des « trappes à bas salaire » ou encore de la smicardisation de l’économie. A l’automne 2024, un célèbre rapport de deux économistes, Antoine Bozio et Antoine Wasmer, avait passé à la loupe la mécanique complexe des allègements généraux de cotisations, fruit d’une sédimentation de plusieurs réformes qui se sont empilées depuis les années 90.

Là encore, la mission sénatoriale formule quelques principes, pour « favoriser la progression salariale et la montée en gamme des emplois ». Elle recommande de rendre plus dégressive la diminution des allègements de cotisation, en les renforçant sur les salaires intermédiaires, et de mettre fin aux exonérations à partir d’un salaire équivalent à 3,5 Smic. Elle plaide en parallèle pour un maintien des exonérations sur les rémunérations proches du salaire minimum. Pour favoriser le recrutement de « profils de haut niveau », les sénateurs demandent à réintroduire un plafonnement des cotisations sociales. Là aussi, comme pour la fiscalité, le rapport propose de gager ces mesures par des réformes, de type TVA sociale, ou refonte des taux de CSG (contribution sociale généralisée).

Il est aussi fait mention de l’option d’une diminution des dépenses de la Sécurité sociale, en particulier au niveau d’une réforme des retraites, « pouvant inclure l’introduction progressive d’une part de capitalisation et l’allongement de la durée globale du travail au cours de la vie ».

Controverse entre le rapporteur et le groupe socialiste

Interrogé sur l’introduction des recommandations dans le débat parlementaire, le rapporteur n’a pas donné rendez-vous au prochain budget, qui s’annonce difficile. « Il s’agit d’une boîte à idées, pour l’ensemble des candidats et des débats que nous allons avoir dans l’année qui vient », a-t-il simplement indiqué.

Le rapport n’a toutefois pas fait l’unanimité au sein de la mission transpartisane. Le groupe socialiste a refusé de voter en faveur de la publication du rapport, ont annoncé Rémi Féraud et Viviane Artigalas dans un communiqué publié à la veille de la conférence de presse. « Il est impossible d’accepter l’instrumentalisation de ce rapport qui n’a en réalité qu’une finalité très idéologique à quelques mois de l’élection présidentielle », dénoncent les sénateurs du parti à la rose, regrettant « les lacunes et les biais du rapport ».

Ce jeudi, Emmanuel Capus a fait part de son incompréhension. « Je suis extrêmement étonné de ce communiqué de presse, paru avant la publication de ce rapport. Cela ne correspond du tout à nos travaux et à l’intervention de M. Féraud pendant notre réunion, hier ». Une position que partage le sénateur Martin Lévrier (Renaissance), qui présidait les débats. « Les propos de M. Féraud étaient beaucoup plus équilibrés et ne correspondaient pas au discours sur X. Il y a une recherche d’équilibre dans ce rapport, qui n’est pas un rapport politicien. »