Compte personnel de formation : les modalités d’utilisation et les exigences de qualité dans le viseur du Sénat et du gouvernement

L’été n’est pas seulement synonyme d’évènements climatiques inquiétants ou de compétitions sportives internationales, qui ont tendance l’un comme l’autre à occuper le devant de l’actualité. La période, où l’attention médiatique se relâche, est aussi l’occasion pour n’importe quel gouvernement d’accélérer la préparation des textes budgétaires à venir. Une interview du ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou donnée aux Échos le 16 juillet sur ce sujet est passée relativement inaperçue. Le contenu est pourtant instructif, tant des évolutions significatives semblent se profiler dans les prochains mois dans le domaine de la formation professionnelle. Il faut dire que la rue de Grenelle est l’un des ministères les plus mis à contribution dans la préparation des futurs textes budgétaires, avec un effort de l’ordre de deux milliards d’euros, selon le « tiré à part » dévoilé par Bercy à la mi-juillet.

Un nouveau tour de vis se prépare sur le compte personnel de formation (CPF). « Nous voulons désormais faire vérifier que chaque formation est cohérente par rapport aux évolutions professionnelles souhaitées par le salarié et réalistes par rapport à la réalité du marché du travail », a précisé le ministre au quotidien économique. Jean-Pierre Farandou résume cette évolution avec une formule : « Le P de CPF, nous voulons le changer de personnel en professionnel ». Cette vérification se ferait, suivant le profil de la personne, par l’employeur dans le cas d’un salarié, ou France Travail dans le cas d’un chômeur.

« Un choix de défiance », s’inquiète le député Renaissance Sylvain Maillard

Ce serait retour en arrière important sur la réforme de 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui avait supprimé tout intermédiaire entre les Français et les organismes de formation. Tout transite désormais par l’application Mon Compte Formation, gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

L’annonce du ministre fait déjà débat, comme en témoigne un message du député Renaissance Sylvain Maillard, l’ancien président du groupe Ensemble pour la République. « Enterrer le CPF, c’est un choix de défiance envers la liberté de chaque actif de choisir son avenir professionnel », a critiqué le parlementaire de Paris sur X. Le député « s’étonne » aussi de la méthode : une annonce dans la presse, plutôt que devant les parlementaires de la majorité. Jean-Pierre Farandou, de son côté, précise qu’il s’agit d’une « question de modalités », et qu’il faut s’assurer que la formation suivie « débouche bien sur un emploi ». « L’époque n’est pas à la profusion, elle est à l’efficacité des dépenses publiques », a-t-il ajouté dans les Échos.

Hasard du calendrier, la question de la bonne utilisation des moyens du CPF et de sa régulation vient justement de faire l’objet d’une évaluation au Sénat. Un rapport du sénateur Les Indépendants Emmanuel Capus, adopté le 9 juillet et rendu public le 16 juillet, tire le constat d’un bilan en demi-teinte, et formule des recommandations pour « orienter les travailleurs vers les formations utiles à la Nation, aux territoires et aux secteurs professionnels ».

57 % des personnes valident effectivement leur formation

Le rapport, sous plusieurs aspects, peut venir au secours du ministère du Travail, dans le cadre des débats budgétaires à venir. Le sénateur Horizons du Maine-et-Loire estime que l’efficacité du dispositif pourrait être « perfectible », « au regard du coût », près de deux milliards d’euros par an depuis 2023.

Sur le seul plan statistique, quantitatif, le succès est au rendez-vous. Les Français se sont appropriés la réforme de 2018 et le CPF a, d’une certaine manière, démocratisé le droit à la formation. Ces trois dernières années, ce sont en moyenne plus de 1,2 million de Français qui en ont bénéficié chaque année. Autre point relevé par le sénateur Emmanuel Capus, le CPF concerne bien les publics prioritaires. Près de six utilisateurs sur dix ont un équivalent ou inférieur au BAC. Ce niveau d’utilisation se traduit d’ailleurs dans l’offre de formation. On en compte près de 186 000, pour environ 3 700 certifications répertoriées l’an dernier.

Sur le plan qualitatif, c’est là que le bât blesse. Le rapport sénatorial note que les formations suivies sont « que trop rarement qualifiantes ». Les actions non certifiantes représentent à elles seules plus de 38 % des formations suivies en 2025, dont 5 % au titre des bilans de compétences, et entre 17 et 30 % au titre du seul permis de conduire. Ces deux éléments étaient dans le collimateur des parlementaires dans la dernière loi de finances. Autre donnée marquante : les formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), qui contient des formations académiques et universitaires, ne représentaient 17,4 % des formations dispensées l’an dernier.

Dans son rapport, le sénateur membre de la commission des finances considère aussi que l’impact du CPF sur les trajectoires professionnelles « est insuffisant », notamment en ayant à l’esprit son coût annuel. Une étude de la Dares (Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques) de 2023 montre que seulement 35 % des personnes en recherche d’emploi au moment de la formation sont en emploi 8 à 9 mois plus tard. Plus inquiétant, seuls 57 % valident effectivement leur formation. Selon la même enquête, 20 % des utilisateurs du CPF n’ont aucun objectif professionnel.

La mise en place d’un reste à charge s’est traduite par une baisse de l’utilisation du CPF dans les catégories socioprofessionnelles les moins favorisées

Ces deux dernières années en particulier, plusieurs mesures de régulation ont été votées au Parlement pour mieux encadrer l’utilisation du CPF : instauration d’un reste à charge obligatoire de 100 euros pour les titulaires de formations (sauf demandeurs d’emploi ou personnes bénéficiant d’un co-financement), fin d’éligibilité au CPF des formations destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprises, ou encore plafonnement des droits mobilisables pour le suivi de formations inscrites au répertoire spécifique (celles qui ne relèvent pas d’un diplôme ou d’un titre professionnel) ou du permis de conduire.

Selon le rapport sénatorial, ces mesures cumulées ont permis des économies à hauteur d’un milliard d’euros. Emmanuel Capus met toutefois le doigt sur deux effets de bord : le ticket modérateur de 100 euros s’est traduit par une diminution du recours des non-cadres au CPF. Le sénateur Horizons alerte aussi sur le fait que le plafonnement des droits puisse favoriser des formations « low cost ». Malgré tout, au vu de la situation des finances publiques, il recommande « à ce stade » de maintenir toutes ces mesures de régulation dans leur forme actuelle. Il appelle néanmoins à réfléchir sur la mise en place d’un reste à charge proportionnel, ce qui était l’idée de départ du gouvernement Attal en 2024.

Il encourage aussi vivement à « réguler en priorité l’offre de formation afin d’en améliorer la qualité ». Ce point rejoint aussi les annonces de Jean-Pierre Farandou, lequel souhaite « renforcer les exigences de qualité de tous les organismes de formation financés sur fonds publics ». Une nouvelle version du référentiel de qualité est annoncée avant la fin du mois.

En matière de lutte contre la fraude, le sénateur appelle à réorganiser les procédures, « en améliorant la coordination de l’ensemble des parties prenantes ». S’appuyant sur des évaluations de France compétences, il souligne que ce sont entre 43 et 250 millions d’euros par an qui ont fait l’objet de fraude au CPF entre 2021 et 2025.

Une véritable « politique d’abondement » pour « orienter les salariés vers les formations »

La recommandation principale du rapport reste celui d’une refonte du CPF, dans le cadre de la prochaine mandature. Il faut, selon Emmanuel Capus, une réforme du CPF « qui soit à la fois plus désirable et plus respectueuse des deniers publics ». Il prône une « véritable politique d’abondements », qui associerait salariés, entreprises, branches professionnelles, régions et État « pour orienter les salariés vers les formations utiles à la Nation, aux territoires et aux secteurs professionnels ». Le manque d’adéquation entre les offres de formation et les besoins des entreprises, souvent mis en avant par les organisations patronales, est l’un des points faibles du système actuel.

Pour ce faire, le sénateur angevin suggère de s’appuyer sur les mesures de régulation existantes, « en prévoyant qu’elles puissent être adoucies, voire levées », en présence de co-financements substantiels. En clair, le « ticket modérateur » de 100 euros pourrait ainsi disparaître si un co-financeur est prêt à investir dans une formation.