Canicule : les sénateurs modifient en commission le projet de loi de relance du logement pour faciliter les travaux d’adaptation à la chaleur

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement pourrait être le premier texte législatif à tirer les conséquences des vagues de chaleur qui s’abattent sur le pays depuis le mois de mai. C’est en tout cas le chemin qu’il a pris au stade de son passage en commission des affaires économiques au Sénat la semaine dernière. Il sera examiné les 7 et  8 juillet en séance.

Aux amendements portant sur les grands chapitres initiaux du texte, que sont les mesures de simplification, de décentralisation ou encore d’assouplissement, la majorité sénatoriale a suivi sa rapporteure Amel Gacquerre (Union centriste) en les complétant de dispositions permettant d’accélérer les travaux d’adaptation aux canicules.

Les sénateurs ont notamment inclus le « confort d’été » dans la définition de la rénovation énergétique performante, en particulier dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov’. La mesure avait déjà été adoptée dans une proposition de loi déposée par la rapporteure il y a deux ans et demi. La version sortie de commission intègre également le confort d’été dans les plans pluriannuels de travaux, qui sont obligatoires dans les copropriétés des immeubles de plus de quinze ans, depuis le 1er janvier 2025.

Une installation facilitée de climatisation dans les copropriétés

Ils ont également levé certains « freins juridiques » à la réalisation de travaux d’adaptation aux canicules, en particulier l’installation de systèmes de climatisation dans les copropriétés. En cas d’échec d’un vote relatif à des travaux d’installation d’une climatisation qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble, le texte adopté prévoit d’organiser une nouvelle assemblée générale permettant de statuer à une majorité simple, à l’instar des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet.

Une autre modification adoptée en commission prévoit de transformer le régime d’avis conforme des Architectes des bâtiments de France en un régime d’avis simple pour l’installation de volets extérieurs.

Certaines de ces propositions pourraient recevoir un soutien du gouvernement. Invité de la matinale de Public Sénat, le ministre de la Ville et du Logement s’est dit « favorable » à des mesures qui viendraient protéger les logements contre la chaleur estivale ou du rayonnement solaire.

De nouveaux assouplissements concernant les obligations de rénovation énergétique des passoires thermiques

Les mesures citées précédemment ont toutes été raccrochées à un article emblématique du projet de loi initial, l’article 6. Il vise à permettre de relouer les habitations considérées comme des passoires énergétiques (classées F ou G dans le diagnostic de performance énergétique), en contrepartie d’un engagement du propriétaire à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Le gouvernement espère, par ce biais, le retour de 700 000 logements d’ici 2028 sur un marché locatif totalement asséché.

Des clarifications sont apportées aux exigences de la loi climat et résilience de 2021. Les échéances du calendrier de la décence énergétique ne pourront être appliquées aux baux en cours. Un logement pourra être considéré comme décent énergétiquement durant la période de réalisation de travaux de mise en conformité. Ce sursis est valable trois ans dans le cas d’une maison individuelle, et cinq ans dans le cas d’un immeuble collectif. Le logement est aussi réputé énergétiquement décent s’il est protégé au titre des monuments historiques.

L’article vise aussi à sécuriser des cas particuliers où le propriétaire-bailleur serait de bonne foi. Globalement, l’article reprend de nombreux éléments de la proposition de loi adoptée au Sénat en 2025, mais pas de manière totalement complète. Les sénateurs ont rétabli certaines dispositions essentielles à leurs yeux.

Ainsi, dans le cadre des copropriétés, si les travaux ne peuvent pas être réalisés du fait d’un refus de l’assemblée générale des copropriétaires, le logement est réputé conforme durant 18 mois, selon le texte du gouvernement. Au-delà de cette période, pour rester conforme, le copropriétaire doit réitérer sa demande de réaliser les travaux auprès de l’Assemblée générale. Les sénateurs ont porté le délai à trois ans.

Les parlementaires du palais du Luxembourg ont également étendu les cas dans lesquels l’obligation de décence énergétique est réputée satisfaite. Outre les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ils ont ajouté les situations où le coût des travaux à la charge des propriétaires apparaît « manifestement disproportionné ». Concrètement, là où ils excèdent 50 % de la valeur vénale du bien immobilier.

Dernière précision adoptée : un locataire ne pourra pas se prévaloir, devant le juge, du manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent, s’il fait obstacle à la réalisation des travaux.

Les sénateurs renforcent les pouvoirs du maire, dans les attributions de logement social

Sur le volet décentralisation du projet de loi, les sénateurs relèvent que le gouvernement a puisé son inspiration dans de précédents travaux de la Haute assemblée, en particulier la proposition de loi dite Choc (Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction), portée par Dominique Estrosi Sassone (LR), ou encore la proposition de loi de Sophie Primas (LR) de 2023.

L’article 10 du projet de loi de relance du logement introduit en effet un droit de veto du maire dans l’attribution d’un logement social. Il pourra s’opposer au choix de l’un des candidats si ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public de nature à « compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».

Jugeant que la copie gouvernementale s’était écartée sur « plusieurs points importants » de leurs volontés, les sénateurs ont indiqué que le droit de veto du maire ne devait « pas être limité aux cas où le candidat a déjà causé des troubles à l’ordre public ». Ils se sont opposés à la condition liée à l’absence de carence de la commune au titre des obligations en logements sociaux de la loi SRU.

Une modification importante est à signaler : les sénateurs suppriment les dispositions relatives à l’exercice par les communes et les intercommunalités des compétences relatives au droit au logement opposable. « Cet article organise paradoxalement un transfert de responsabilité sans aucune compensation budgétaire », a dénoncé la commission des affaires économiques. Elle juge que les conditions ne sont pas réunies pour cette délégation, les collectivités n’étant pas demandeuses en majorité d’un tel transfert.

Au total, les sénateurs ont adopté plus d’une vingtaine d’amendements la semaine dernière. Le ministre Vincent Jeanbrun se montre confiant sur la possibilité d’aboutir « avant la fin de l’année » sur ce projet de loi, dont le calendrier a été avancé. Initialement, le texte devait être étudié en commission à l’Assemblée nationale en juillet, avant un examen en séance à la rentrée, puis une arrivée au Sénat à l’automne, à l’issue des sénatoriales.

C’est sur un accord conjoint du président du Sénat Gérard Larcher et du Premier ministre que le texte a été inscrit à l’agenda de la séance dès le mois de juillet, pour accélérer cette réponse sur une problématique jugée urgente. Il faut dire que l’ordre du jour a aussi bénéficié d’un concours de circonstance, avec le retrait du projet de loi sur l’Etat local, très contesté par les associations d’élus, texte qui aurait dû être examiné cette semaine.