La logique de la protection des riverains face aux épandages de produits phytosanitaires va-t-elle progressivement se renverser ? Actuellement, le régime repose sur les zones de non-traitement, des marges de sécurité qui neutralisent l’utilisation de ces produits sur une bande à proximité des habitations, par exemple. Le projet de loi d’urgence agricole, à l’article 11, inverse ce principe, en créant un dispositif de « servitude d’utilité publique de voisinage agricole » sur les terrains exposés, et non plus sur les agriculteurs.
L’article, déjà présent dans le texte initial, a été adopté au Sénat ce 2 juillet. Il dispose que les terrains non bâtis, « ayant vocation à accueillir des constructions, et riverains d’une parcelle agricole susceptible de faire l’objet d’une utilisation de produits phytopharmaceutiques », peuvent être grevés d’une servitude de 10 mètres de large maximum, à partir de la limite de la parcelle agricole.
« Un renversement total »
L’arrêté instituant une servitude sera pris par le préfet, après avis du conseil municipal, et consultation de la chambre d’agriculture départemental, et enquête publique.
À gauche, les groupes communistes et écologistes ont tenté d’obtenir, sans succès, la suppression de cet article. « Il conduit à faire peser les conséquences de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, non sur les activités à l’origine des risques, mais sur les tiers par des restrictions d’urbanisation, sans indemnisation des propriétaires concernés, c’est vraiment invraisemblable […] On est vraiment dans un renversement total », a critiqué le sénateur écologiste Daniel Salmon.
Un petit nombre de sénateurs issus de la majorité sénatoriale de droite et du centre a également demandé à retirer la disposition, sans avoir été suivis par leurs collègues. « Les communes rurales subissent déjà les contraintes du zéro artificialisation nette (ZAN). Ce dispositif réduirait encore leurs possibilités de développement définies dans leurs documents d’urbanisme, et pourtant, sans apporter d’outils réellement nouveaux », s’est également inquiété Guislain Cambier, sénateur (Union centriste).
À l’inverse, Anne-Sophie Romagny (Union centristes), soutenue par des collègues de son groupe, de LR ou du bloc présidentiel, proposait de rendre ce type de servitude obligatoire. « Je crains fort que cet article soit inopérant avec un caractère facultatif », a-t-elle argumenté. L’amendement n’a pas été adopté.
« Les néo-ruraux, ne connaissent pas l’agriculture, ne la supportent pas »
La servitude se caractérisera par des restrictions d’accès, des obligations de végétalisation comme des haies, et l’interdiction d’y construire quoi que ce soit, sauf installations de production d’électricité à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, ou des ouvrages nécessaires au transport ferroviaire. Ces deux exceptions ont été introduites en séance.
Pour le rapporteur Pierre Cuypers (LR), cette « servitude d’utilité publique de voisinage agricole » est un « dispositif bien équilibré ». « La servitude ne sera pas d’application automatique. Et le cas échéant, sa profondeur pourra être modulée par le préfet, en fonction des circonstances locales », a détaillé le sénateur de Seine-et-Marne.
De son côté, la ministre de l’Agriculture a elle aussi défendu une disposition de « justice ». « Son activité préexistait au projet d’aménagement, il n’a rien demandé l’agriculteur ! […] C’est une question de bon sens, une question d’équité. Il faut respecter les agriculteurs. Quand on vient s’installer dans un territoire agricole, il faut respecter ceux qui y ont toujours travaillé », a-t-elle martelé, après avoir ciblé les « néo-ruraux » qui ne « supportent pas » l’agriculture.
