Budget : « Le recours au 49-3 dépendra de la qualité des débats parlementaires », prévient le ministre des Relations avec le Parlement

Une session ordinaire pas si ordinaire. Avec la présidentielle, la session parlementaire de droit qui dure habituellement du 1er octobre au 31 juin sera écourtée à la fin du mois de février. Cela laisse cinq mois aux parlementaires pour discuter des textes qui seront mis à l’agenda, dont un gros morceau : le budget.

« Ça nous oblige à être vigilant sur le débat budgétaire, qui peut prendre du temps. Des arbitrages seront faits au fil de l’eau selon l’avancée des débats », a expliqué Laurent Panifous en détaillant la stratégie du gouvernement sur ce dossier épineux : « Nous présentons une copie initiale qui a vocation à faire l’objet d’échanges pour trouver des compromis avec les mêmes interlocuteurs qu’il y a un an. Le gouvernement est prêt à faire des pas. Nous n’avançons pas avec des lignes rouges. La cible de 5 % de déficit et de 54 milliards d’économies essentiellement sur les dépenses de l’Etat n’est qu’une méthode de départ. Les groupes parlementaires avec qui nous négocions pourront proposer des choses et c’est le Parlement qui décidera. »

Le gouvernement repart donc sur la même méthode que l’année dernière, où le projet de loi de finances avait été adopté seulement le 2 février 2026, après l’adoption d’une loi spéciale pour temporiser. « Il existe plusieurs chemins pour l’adoption d’un budget. L’idéal serait le vote, ça sera compliqué. L’année dernière nous avions réussi sur le budget de la Sécu. Au 1er octobre, je ne peux pas vous dire quel chemin nous prendrons, mais nous n’excluons rien y compris le 49.3. Ce qu’on veut absolument éviter c’est une loi spéciale coûteuse, inutile et dangereuse. » Et le ministre des Relations avec le Parlement d’avertir les parlementaires : « Le chemin choisi dépendra de la qualité des débats au Parlement. » Comprendre : sans majorité dégagée à l’approche de la fin décembre, le gouvernement aura recours au 49-3 et les députés devront donc choisir entre censurer ou laisser passer la copie gouvernementale.

Loi intégrale, HATVP, Corse… demandez le programme

Laurent Panifous est ensuite revenu sur les différents textes prévus pour cette session parlementaire réduite. L’examen de la loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles débute ce jeudi 1er octobre et le ministre s’engage pour faire en sorte de « tracer un chemin pour ce texte », sans « préempter le travail des parlementaires. » « En tout cas, si ce texte n’était pas adopté définitivement, ça ne serait pas du fait du gouvernement », conclut Laurent Panifous. Face aux inquiétudes sur le manque de moyens mis sur la table pour faire advenir les promesses de ce texte, le ministre défend l’engagement d’1,25 milliard pour 2027. « Aux suivants de poursuivre le travail. »

Ce mercredi, Laurent Panifous a annoncé l’examen d’un projet de loi de réforme de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique (HATVP). « Après 12 ans d’existence, il y a des choses à corriger pour faire en sorte d’être plus efficace, sur les lobbyistes étrangers notamment », a détaillé le ministre. Alors que dans son dernier rapport d’activité, l’HATVP avait alerté sur ses difficultés pour remplir pleinement ses nouvelles compétences sans moyens supplémentaires, Laurent Panifous a renvoyé aux discussions budgétaires prochaines, sans engagement précis.

Enfin, le projet de loi constitutionnel pour l’autonomie de la Corse, déjà examiné à l’Assemblée nationale, arrivera en séance au Sénat le 26 octobre 2026. Il devra être adopté dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée pour pouvoir convoquer un Congrès et modifier la Constitution – ce qui semble à ce stade « difficile » vu l’hostilité du Sénat sur le sujet a concédé Laurent Panifous. « Les échos que j’ai me laissent à penser que ça va être difficile. Nous sommes dans notre rôle de faire en sorte que ce texte soit bien étudié dans chaque chambre, c’était notre engagement vis-à-vis des élus corses. Maintenant c’est aux parlementaires de décider. »