Protection de l’enfance : imprescriptibilité, contrôle d’honorabilité… Que contient le projet de loi modifié par le Sénat ?

Un texte, trois fronts. Initialement conçu pour répondre à la crise de l’aide sociale à l’enfance (ASE), le projet de loi relatif à la protection des enfants a progressivement changé de dimension, au gré des révélations et des urgences politiques. Dernier grand texte du quinquennat d’Emmanuel Macron consacré à l’enfance, il devait s’attaquer à un chantier considérable. En vingt-cinq ans, le nombre d’enfants accompagnés a augmenté de plus de 50 %, pour atteindre 392 600 aujourd’hui, tandis que le secteur souffre d’un déficit estimé à 30 000 professionnels.

Mais les révélations sur les violences sexuelles dans le périscolaire, puis l’affaire Lyhanna, ont profondément infléchi le texte. Le gouvernement l’a enrichi à deux reprises, notamment avec l’ajout d’une trentaine d’articles à l’Assemblée nationale. La lutte contre la pédocriminalité et le contrôle des adultes au contact des mineurs ont progressivement pris une place centrale, parfois au détriment de la crise structurelle de la protection de l’enfance. Le sénateur LR Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, y voit d’ailleurs davantage un « outillage », destiné à apporter des réponses ponctuelles à certaines difficultés.

Après deux jours de débats, du 28 au 29 octobre, le Sénat a à son tour redessiné les contours du texte, en adoptant plusieurs mesures emblématiques, mais aussi en marquant ses désaccords avec l’exécutif.

L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs rétablie

Un vote qualifié de « moment important et de bascule à la chambre haute » par la sénatrice socialiste Audrey Linkenheld. Mercredi 28 octobre, le Sénat a rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80 et six abstentions.

Introduite par amendement à l’Assemblée nationale, la mesure avait pourtant été écartée en commission des lois, à l’initiative des rapporteures Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (Union centriste). Les deux sénatrices redoutaient qu’elle ne vienne « déstabiliser le droit pénal ». En séance, le gouvernement a défendu son rétablissement. Son amendement, adopté avec plusieurs amendements identiques, a finalement été adopté à une large majorité. Le scrutin a notamment révélé les divisions du groupe Les Républicains, partagé entre 50 voix pour et 70 contre.

Au-delà de la question de la prescription, les sénateurs ont également revu l’échelle des peines encourues pour les violences sexuelles commises sur des mineurs. Sur ce point, députés et sénateurs semblent converger vers la possibilité de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité en cas de viols en série lorsque les victimes comptent des mineurs de moins de 15 ans. Pour les victimes âgées de plus de 15 ans, le Sénat a retenu une peine de trente ans de réclusion criminelle lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réunies.

Le gouvernement a par ailleurs fait rétablir, contre l’avis de la commission, une disposition tirée de l’affaire Lyhanna. Sauf si les nécessités de l’enquête s’y opposent, les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis sur des mineurs devront désormais être entendues dans un délai maximal de trois mois. Les rapporteurs estimaient que cette disposition soulevait avant tout une question de moyens pour les services enquêteurs.

À l’inverse, les sénateurs ont écarté la dérogation au plafonnement du cumul des peines pour les violences commises sur des mineurs, introduite par l’Assemblée nationale.

L’ordonnance de sûreté de l’enfant adoptée à une voix près

Ce fut l’un des scrutins les plus serrés de l’examen du texte. Mercredi 28 octobre, les sénateurs ont rétabli l’ordonnance de sûreté de l’enfant par 171 voix contre 170. Introduit à l’Assemblée nationale, le dispositif avait été supprimé par la commission des lois du Sénat.

Inspirée de l’ordonnance de protection dont bénéficient les victimes de violences conjugales, la mesure, portée notamment par Xavier Iacovelli (RDPI), doit permettre au procureur de la République d’agir vite lorsqu’un enfant est en danger, en particulier en cas de suspicion d’inceste ou de maltraitance. L’idée est d’éviter qu’une situation d’urgence reste sans réponse dans l’attente d’une audience devant le juge.

Le mécanisme proposé repose sur une intervention en deux temps. Le procureur organise une protection provisoire dans les 24 heures, puis saisit le juge des enfants dans un délai de quinze jours. Les mesures sont prononcées pour douze mois, renouvelables, et leur violation est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Adopté à une seule voix d’écart, le dispositif a cristallisé les réserves sur l’équilibre entre la nécessité de protéger rapidement un mineur et le respect des garanties procédurales. Le soutien du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a accompagné son retour en séance.

Un contrôle d’honorabilité renforcé pour les adultes au contact des enfants

C’est l’une des pièces maîtresses du texte, dans le sillage des révélations sur les violences dans le périscolaire. Adopté jeudi 29 octobre, l’article 5 instaure un contrôle d’honorabilité commun à toutes les personnes intervenant auprès de mineurs ou de personnes vulnérables. Entièrement réécrit par le gouvernement dans un amendement de 25 pages, il vise, selon la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, à garantir « une même protection, quel que soit le lieu d’accueil, le statut de l’intervenant ou le secteur d’activité ».

Le dispositif prévoit des interdictions d’exercer en cas de condamnations graves, des suspensions temporaires dans certaines situations de mise en examen et un système sécurisé de vérification des antécédents judiciaires.

Au fil des débats, les sénateurs ont encore durci les conditions de contrôle. Les vérifications devront être réalisées au moins une fois par an. Elles seront également étendues aux professionnels du transport, à la faveur d’un amendement surnommé « Émile Louis », en référence au tueur en série qui travaillait comme chauffeur de car scolaire. Les condamnations pour cruauté envers les animaux seront, elles aussi, un motif d’incapacité d’exercer. Les employeurs qui négligeraient ces vérifications encourront jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Le dispositif sera déployé progressivement, au plus tard fin 2029.

Cet arsenal est complété par plusieurs dispositions : harmonisation des interdictions administratives d’exercer auprès de mineurs, renforcement de la formation dans le périscolaire et sanctions en cas de défaut de signalement d’un risque grave pour un enfant.

Deux désaccords ont néanmoins traversé les débats. Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement d’Agnès Evren (LR), rapporteure de la mission d’information sur les violences dans le périscolaire, autorisant l’administration à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Édouard Geffray a alerté sur le risque d’une censure du Conseil constitutionnel.

À l’inverse, les sénateurs ont rejeté, par 217 voix contre 108, la possibilité d’informer l’administration dès le stade de l’audition libre ou de la garde à vue d’un professionnel travaillant auprès de mineurs. En filigrane, le débat pose la question de l’équilibre entre la protection des enfants et le respect de la présomption d’innocence. Car une mise en cause judiciaire ne vaut pas automatiquement interdiction d’exercer. Le texte distingue en effet la transmission d’informations à l’administration, les éventuelles mesures de suspension et les incapacités légales d’exercer.

Des mesures pour changer le quotidien des enfants confiés à l’ASE

Si le volet pénal a largement occupé les débats, le texte conserve plusieurs mesures destinées à améliorer concrètement le quotidien des enfants confiés à l’ASE. Plusieurs dispositions entendent agir concrètement sur le quotidien des enfants confiés à l’ASE. Le cap affiché est d’éviter les ruptures de parcours et privilégier, chaque fois que possible, un accueil dans un environnement familial plutôt qu’en établissement.

C’est notamment l’objet des dispositions sur le délaissement parental. Le Sénat a conservé la rédaction issue de sa commission, qui ramène de douze à huit mois le délai permettant de caractériser le délaissement pour les enfants de moins de trois ans. À l’Assemblée nationale, les députés avaient souhaité aller plus loin, en fixant ce délai à six mois.

Le texte entend également encourager le recours aux tiers dignes de confiance, ces proches susceptibles d’accueillir un enfant lorsque sa situation familiale l’exige, et améliorer les conditions d’exercice des assistants familiaux. Un dispositif d’accueil « relais » doit ainsi leur permettre de bénéficier de temps de répit. Leur formation au repérage des violences sexuelles doit, par ailleurs, être renforcée.

D’autres mesures visent à mieux protéger les droits et l’autonomie des enfants placés. À compter du 1er janvier 2028, l’État reprendra ainsi la gestion du 119, le numéro national de l’enfance en danger, conformément au vote du Sénat. Les mineurs confiés à l’ASE pourront également, dès 14 ans, ouvrir un compte de dépôt personnel sans autorisation parentale. Un enfant délaissé par ses parents pourra en outre être dispensé de leur venir en aide financièrement, sauf décision motivée du juge.

Enfin, le président du conseil départemental sera informé lorsqu’une procédure pénale porte sur des faits dont un enfant confié à l’ASE pourrait être victime.

Les revers du gouvernement

Le Sénat n’a toutefois pas suivi l’exécutif sur toutes ses propositions. Sur l’accueil d’urgence, le gouvernement a été mis en minorité. Son amendement, identique à celui de Xavier Iacovelli, voulait autoriser, pour deux mois maximum, la prise en charge d’un enfant dans une structure hors ASE en cas d’urgence ou de mise à l’abri, hors mineurs en situation de handicap. Il a été rejeté par 198 voix contre 144, les groupes LR et centriste votant contre. L’interdiction du placement à l’hôtel n’est, elle, pas remise en cause.

L’exécutif a également échoué à faire adopter son encadrement des séjours de rupture, ces placements temporaires loin du cadre habituel du jeune. Le gouvernement voulait les interdire hors du territoire national et limiter la prise en charge à quatre mois, renouvelables une seule fois. Le texte de la commission reste donc en vigueur, et des amendements de coordination étendent le régime aux majeurs de moins de 21 ans.

Et maintenant ?

Après le vote solennel du 3 novembre, députés et sénateurs devront tenter de rapprocher leurs positions en commission mixte paritaire (CMP). Plusieurs points de divergence l’attendent : le délai du délaissement parental (six mois à l’Assemblée, huit au Sénat), le cumul des peines, la consultation du TAJ ou encore l’accueil d’urgence. Un dernier arbitrage pour un texte que l’actualité a fait dévier de sa route initiale.