Fin de l’abattement pour les retraités, non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux : le Sénat veut renforcer l’effort budgétaire « de l’ordre de 6 milliards d’euros »

Les derniers budgets de quinquennat sont toujours à part. Difficile de lancer de grandes réformes en fin de mandature, qui plus est avec une assemblée sans majorité et balkanisée comme aujourd’hui, avec des députés qui pensent d’abord à leur réélection, le tout sur fond de campagne présidentielle. Dans ces conditions, adopter le projet de loi finances (PLF) 2027 s’avère proche de la mission impossible. Face à un texte devenu incohérent, suite à l’adoption de mesures allant dans tous les sens, les députés ont préféré se faire harakiri, en rejetant la partie recettes, ce qui revient à rejeter l’ensemble du texte.

C’est dans ce contexte pour le moins incertain que les sénateurs ont récupéré le projet de loi, qu’ils s’apprêtent à examiner en séance à partir du 20 novembre. Et pour son premier budget en tant que nouvelle rapporteure générale de la commission des finances du Sénat, la sénatrice LR Christine Lavarde reste fidèle à la ligne globale défendue par la majorité sénatoriale de droite et du centre : des économies supplémentaires et la défense des collectivités, en allégeant l’effort demandé.

« Amélioration du déficit public de 0,2 point de PIB, à l’issue des travaux du Sénat »

Si le gouvernement vise 43 milliards d’euros d’ajustement structurel, c’est surtout par « de la fiscalité supplémentaire », comme le prolongement de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, regrette la sénatrice LR des Hauts-de-Seine, qui entend « rééquilibrer l’effort en diminuant la pression sur la fiscalité et en recentrant l’effort sur la baisse de dépenses structurelles ».

Si le chiffre doit encore être affiné, Christine Lavarde espère au total « une amélioration de l’ordre de 6 milliards d’euros, avec des plus et des moins », du solde budgétaire, à l’issue de l’examen du budget par la Haute assemblée. Avec un objectif affiché : « Une amélioration du déficit public de 0,2 point de PIB, à l’issue des travaux du Sénat », alors que la cible est de 5 % de déficit en 2027, dans le texte initial du gouvernement. Mais la rapporteure rappelle que ce dernier a des prévisions « très optimistes » dans son cadrage budgétaire, qu’il risque de devoir réviser à un moment ou un autre, peut-être au cours de « la navette » parlementaire. Autrement dit, avec un gain de 0,2 point de déficit, la version sénatoriale du texte n’assure pas forcément de passer sous les 5 %, en regard de la détérioration des conditions économiques.

Malgré les désaccords, Christine Lavarde veut croire qu’il est encore possible d’avancer avec l’exécutif. « La majorité sénatoriale souhaite envoyer un message : il est encore possible de travailler ensemble, de proposer des économies en dépenses, de pouvoir aller plus loin dans l’effort de redressement des finances publiques », « il existe une voie de passage », soutient la rapporteure du budget.

Gain pour l’Etat de 4,7 milliards d’euros par la suppression de l’abattement pour les retraités

L’une des mesures qui sera assurément parmi les plus remarquées, dans la mouture sénatoriale du texte, portera sur l’abattement de 10 % pour les retraités. Alors que le texte du gouvernement prévoit d’abaisser de 4.439 à 3.000 euros le plafond de l’abattement de 10 %, applicable aux pensions de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la majorité sénatoriale va plus loin, en proposant de « supprimer complètement l’abattement de 10 % sur les retraites », annonce et assume Christine Lavarde, alors que l’an dernier, les sénateurs avaient abaissé le seuil à 3.000 euros, et que les députés LR, sous la houlette de Laurent Wauquiez, s’étaient opposés à toute modification de l’abattement. Il faut dire que les retraités font partie de l’électorat LR.

Mais la rapporteure rappelle au passage que l’abattement « ne concerne pas tous les retraités », car « il faut payer des impôts ». La suppression rapporterait beaucoup au budget de l’Etat : 4,7 milliards d’euros en 2027.

En parallèle, la majorité sénatoriale va défendre, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécu, qui est en cours, « l’indexation complète des retraites » sur l’inflation, explique Christine Lavarde, mesure déjà adoptée en commission. Avec les deux mesures, la sénatrice LR y voit ainsi un « équilibre socialement plus juste ».

Fiscalisation « à 100 % » des indemnités journalières pour les maladies de longue durée

Sur la fiscalisation de certains arrêts maladies, qui étaient exonérés, la majorité sénatoriale veut aller plus loin que le gouvernement, avec une fiscalisation « à 100 % », y compris « pour les indemnités journalières pour les maladies de longue durée ». On parle ici notamment des cancers, AVC invalidants, de la sclérose en plaques ou encore des maladies d’Alzheimer ou de Parkinson.

La majorité sénatoriale va aussi faire « 2,3 milliards d’euros » d’économies par une « rationalisation autour du barème de l’impôt sur le revenu ». Sur l’article 5, qui porte sur le régime d’apport-cession pour les entreprises, la rapporteure veut le « recentrer », estimant que « l’article 5 est typiquement l’article mal écrit ». Le gouvernement espère en tirer 500 millions de recettes.

Suppression de la niche fiscale sur les frais de scolarité des enfants aux collèges

La droite sénatoriale entend faire un peu le ménage sur les niches fiscales, qui était au nombre de 474 en 2022, a rappelé lundi la présidente de la Cour des comptes, Amélie de Montchalin. Nombre d’entre elles sont « inefficaces », soutient la rapporteure, qui vise notamment celle sur « les frais de scolarité des enfants aux collèges ». D’autres engendrent des inégalités devant l’impôt, entre un étudiant salarié, qui paiera des impôts, et « un volontariat à l’étranger, qui ne sera pas fiscalisé », par exemple. Les sénateurs veulent aussi revenir sur la possibilité d’avoir une « demi-part fiscale à vie », pour les parents ayant élevé seul durant au moins 5 ans un enfant mineur. Une mesure issue de la première guerre mondiale, dont la suppression permettrait 900 millions d’euros d’économies.

Sans surprise, la majorité sénatoriale vise des économies aussi sur les fonctionnaires, avec 900 millions d’euros dans la fonction publique, par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, hors fonctions régaliennes et éducation nationale, avec un amendement de l’ancien rapporteur, Albéric de Montgolfier, et l’allongement du délai de carence dans la fonction publique pour l’aligner sur le privé, en le portant à trois jours.

Au moins 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur les dépenses de l’Etat

France 2030 se voit amputé de 600 millions d’euros de crédits, via un amendement de la sénatrice UDI Nathalie Goulet, l’AME (aide médicale d’Etat) est révisée par une réforme du panier de soins, avec 200 millions d’euros d’économies à la clef (amendement du centriste Vincent Delahaye), ou encore 60 millions d’euros en moins sur les crédits de la mission jeunesse, sport et vie associative.

La commission a déjà « voté 4 milliards d’euros d’économies sur la seconde partie », celle sur les dépenses. Mais il reste à examiner encore des missions, notamment celle sur l’écologie, dont Jean-François Husson, l’ancien rapporteur, a la charge, avec des amendements « autour des agences » à venir. Mais « cette année, il n’y a pas d’amendement sur la fiscalité de l’énergie », comme l’année dernière.

Alléger l’effort des collectivités de 3 milliards pour le ramener à un niveau « entre 2 et 2,5 milliards d’euros »

Concernant le gros morceau des collectivités, le Sénat, qui les représente selon la Constitution, accorde toujours une attention particulière. Comme l’an dernier, la majorité LR/centriste ne va pas annuler l’effort, mais l’alléger. Alors que le gouvernement vise 5,6 milliards d’euros dans le PLF, la majorité sénatoriale veut « réduire l’effort de près de 3 milliards d’euros », pour porter les économies demandées « entre 2 et 2,5 milliards d’euros », explique Christine Lavarde.

En commission, les sénateurs ont ainsi « purement et simplement » supprimé l’article qui prévoit d’amputer le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) de 2,1 milliards d’euros, tout en recréant un fonds de sauvegarde de 200 millions d’euros pour aider les départements. Quant au petit nouveau, la « CPEB », pour « contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire », les sénateurs veulent « ajuster les paramètres ». De quoi réduire la ponction d’un milliard d’euros, pour porter la CPEB à 1,5 milliard d’euros.

« Il commence à y avoir des échanges avec le gouvernement »

Si les modifications du Sénat seront nombreuses, reste à voir ce qu’il pourra en rester dans ce contexte très flottant. S’il n’y a « pas eu d’échange préparatoire avec le gouvernement », en amont de la préparation du PLF, « il commence à y en avoir », assure Christine Lavarde, qui croit en un « souhait collectif de voir un texte aboutir, notamment sur les collectivités », pour qu’elle puisse avoir « un texte soutenable ».

Pour espérer voir une partie de ses amendements repris, la majorité sénatoriale ne pourra compter que sur un texte adopté par 49.3, avec le risque d’une censure du gouvernement, ou une CMP (commission mixte paritaire) conclusive. Députés et sénateurs avaient trouvé un accord en CMP pour le budget 2025, mais pas pour le PLF 2026. Mais si le gouvernement opte pour les ordonnances, hypothèse plausible, c’est le texte initial, celui déposé en Conseil des ministres, qui fera loi.