C’était l’un des points les plus attendus de l’examen du projet de loi sur la protection de l’enfance. Mercredi 28 octobre, le Sénat a rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, que sa commission des lois avait supprimée plus tôt.
Dernier grand texte du quinquennat consacré à l’enfance, le projet de loi sur la protection de l’enfance a progressivement élargi son champ, de la réforme de l’aide sociale à l’enfance à la répression des violences commises contre les mineurs. Avec l’article 11 bis A, les sénateurs ont dû trancher une question délicate : le temps écoulé doit-il pouvoir priver définitivement les victimes de crimes sexuels commis dans l’enfance de la possibilité d’obtenir justice ?
Aujourd’hui, le délai de prescription court pendant trente ans à compter de la majorité de la victime. Pour un viol subi durant l’enfance, les poursuites restent donc possibles jusqu’à ses 48 ans. Mais pour certaines victimes, ce délai ne suffit pas. Il leur faut parfois des décennies pour comprendre ce qu’elles ont vécu, mettre des mots sur les violences subies ou trouver la force de les dénoncer.
« Le temps ne doit jamais devenir le complice de l’impunité »
Pour le gouvernement, le choix est fait, les difficultés propres à la révélation des violences sexuelles doivent l’emporter sur les obstacles traditionnellement opposés à l’imprescriptibilité. « La singularité des crimes commis sur les enfants justifie que notre droit leur réserve un traitement particulier », a affirmé Gérald Darmanin, sous les applaudissements d’une partie de l’hémicycle. Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a donné à cet argument sa formule la plus directe, en pointant le fossé entre ce que la société dit aux victimes et ce que la loi leur répond : « On dit aux victimes “parlez”, car la société vous écoutera, mais la loi dit autre chose : “si vous ne parlez pas au bon moment, c’est trop tard pour vous.” »
Pour les défenseurs de la mesure, la prescription devient alors une violence de plus, puisqu’elle ferme la porte de la justice au moment même où les victimes se sentent enfin prêtes à parler. La centriste Annick Billon a demandé de rétablir l’article en le resserrant, rappelant que « dix-huit États ont déjà supprimé ces délais ». Y renoncer pour des raisons juridiques, a-t-elle jugé, reviendrait à « tourner le dos aux victimes ». Agnès Evren, sénatrice LR, a pour sa part rappelé qu’un enfant sur dix serait victime de violences sexuelles, et que certaines victimes ont besoin de quarante ans pour parler. « Donnons aux victimes un peu de ce temps que leurs agresseurs leur ont volé », a-t-elle plaidé.
La même volonté de faire évoluer le droit a animé Xavier Iacovelli, président du groupe RDPI, qui a lancé : « Le temps ne doit jamais devenir le complice de l’impunité. » À gauche, l’écologiste Guillaume Gontard a cité l’affaire de Bétharram, où la prescription a fait obstacle, et écarté l’idée d’ouvrir « une boîte de Pandore ».
D’autres ont reconnu avoir changé de position. « Depuis quinze ans, c’est la première fois que je vais voter l’imprescriptibilité », a confié Cécile Cukierman, présidente du groupe communiste. Pour la sénatrice, le droit n’a rien d’immuable : « La force du droit, en France, c’est qu’il évolue. »
« Une rupture significative dans notre tradition juridique »
En face, les réserves sont anciennes et touchent à un principe fondamental du droit pénal français. En commission, les rapporteures Agnès Canayer (Les Républicains) et Dominique Vérien (Union centriste) avaient obtenu la suppression de la disposition, estimant qu’elle marquerait une rupture majeure avec la « tradition juridique ». En France, seuls les crimes contre l’humanité sont aujourd’hui imprescriptibles.
Dans l’hémicycle, Dominique Vérien a maintenu cette ligne sans nier la gravité des violences sexuelles commises sur les enfants. Elle a reconnu que l’inceste et le viol sur mineur étaient des « crimes de masse », dont l’ampleur justifie que le législateur s’interroge. Mais ouvrir une exception pour une catégorie de crimes, a-t-elle fait valoir. « Voter l’imprescriptibilité sur un crime, c’est voter à terme l’imprescriptibilité sur l’ensemble des crimes », a-t-elle mis en garde. La corapporteure a ensuite insisté sur ce que l’écoulement du temps fait aux droits de la défense. Avec les années, « les preuves disparaissent, les souvenirs s’altèrent et les faits deviennent plus difficiles à reconstituer ». Elle a aussi évoqué le risque d’« erreur judiciaire », la parole d’un enfant, même sincère, ne permet pas toujours d’identifier avec certitude « le bon auteur ».
Muriel Jourda, présidente de la commission des lois, a prolongé l’argument en rappelant que la prescription traduit aussi une certaine conception de l’équilibre pénal. « Lorsque la victime ne s’est pas manifestée, la société doit s’apaiser », a-t-elle résumé, avant de prévenir que l’imprescriptibilité ne réglerait pas toutes les difficultés des victimes. Le sénateur LR Dimitri Doussot a, lui, dénoncé une « fausse bonne idée », l’ancienneté des faits risquerait, selon lui, de mettre la justice dans l’impossibilité de rendre une décision suffisamment étayée.
Ces arguments ont provoqué de vives réactions. La centriste Anne-Sophie Romagny s’est dite « choquée » par certains propos tenus au cours du débat. Les partisans de la mesure ont, eux, rappelé que l’imprescriptibilité ne garantit pas une condamnation, elle permet seulement qu’une plainte soit examinée, même des décennies après les faits. La présomption d’innocence et les droits de la défense continueraient de s’appliquer.
Jusqu’où étendre l’imprescriptibilité ?
Un second désaccord a traversé les débats, celui du périmètre. Plusieurs sénateurs ont défendu une version plus large, qui aurait étendu l’imprescriptibilité à d’autres crimes graves commis sur des mineurs, au-delà des seules infractions sexuelles.
C’est le sens de l’amendement du socialiste Simon Uzenat, défendu par sa collègue Marion Canalès. Selon ses défenseurs, la vulnérabilité propre à l’enfance et les conséquences durables des violences interdisent de trier entre les infractions. « Il faut du temps pour se constituer comme victime », a insisté la sénatrice, pour qui l’enjeu n’est pas de hiérarchiser les souffrances, mais de reconnaître le temps nécessaire pour prendre conscience des violences et les dénoncer.
Le gouvernement a refusé d’aller aussi loin. Gérald Darmanin et Aurore Bergé ont plaidé pour une solution plus circonscrite, limitée aux crimes sexuels, afin d’écarter le risque d’une « censure du Conseil constitutionnel ». L’exécutif s’est déclaré favorable aux amendements allant dans ce sens, et défavorable à ceux qui élargissaient la mesure.
Une victoire « importante »
Le Sénat a donc opté pour une avancée ciblée plutôt que pour une refonte générale des règles de prescription applicables aux crimes commis sur des enfants. Une ligne de crête, entre la reconnaissance de la singularité des violences sexuelles et le souci de préserver la cohérence du droit pénal. Un moment qualifié d’« important et de bascule à la chambre haute », par la sénatrice socialiste Audrey Linkenheld.
Le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire et pourrait, le cas échéant, être soumis au Conseil constitutionnel, dont les doutes pèsent sur la mesure depuis son adoption à l’Assemblée nationale.
