« C’est un article auquel je tiens depuis de longs mois ». Édouard Geffray, le ministre de l’Education nationale, a pu pousser un soupir de soulagement ce jeudi 29 octobre : le Sénat a adopté en fin d’après-midi l’article 5 du projet de loi « relatif à la protection de l’enfance », l’un des piliers du texte, puisqu’il permet d’élargir et de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnels encadrant des mineurs, notamment dans les secteurs de la Santé, de l’Education nationale, de la petite enfance et des loisirs. Un dispositif qui prend une résonance toute particulière dans le sillage du scandale du périscolaire, avec le signalement, ces deux dernières années, de nombreuses affaires de violences physiques et sexuelles contre des enfants.
Cette partie du projet de loi précise les modalités du « contrôle d’honorabilité », procédure administrative visant à vérifier les antécédents judiciaires de certains personnels. Elle a été très largement amendée durant les débats à l’Assemblée nationale, en juillet, si bien que l’exécutif a considéré que le dispositif proposé était devenu inopérant, tout en soulevant de nombreuses incertitudes juridiques. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a proposé ce jeudi aux sénateurs un amendement de 25 pages, reprenant entièrement l’écriture de cet article. Les sénateurs l’ont largement adopté lors de la discussion publique, non sans y avoir fait quelques ajouts.
Une série d’interdictions d’exercer
Dans le détail, cet article étend les mesures de contrôle d’honorabilité à de nouvelles catégories d’individus, notamment les bénévoles, dans la protection de l’enfance, dans les écoles, dans le périscolaire et dans les établissements de santé.
Il définit « un socle général d’incapacités », liées à des condamnations graves comme les atteintes volontaires à la vie, certaines violences, les infractions sexuelles, les faits de traite d’êtres humains, de proxénétisme, d’enlèvement et de séquestration. Par ailleurs, le texte introduit la possibilité de prononcer en urgence « une interdiction temporaire d’exercice » lorsqu’une personne fait l’objet d’une mise en examen pour des faits susceptibles de faire courir un risque grave aux mineurs.
Pour éviter les contrôles en silos et les effets de cloisonnement entre secteurs, le dispositif prévoit la mise en œuvre d’un système d’information sécurisé permettant, dans des conditions strictement encadrées par la loi, la consultation des informations nécessaires au contrôle de ces différentes incapacités.
L’amendement « Emile Louis »
« Cette réécriture comble des failles rédactionnelles issues des débats à l’Assemblée nationale et garantit le respect des exigences constitutionnelles », a salué la rapporteure centriste Dominique Vérien. « Elle permet de préciser le périmètre des individus soumis à contrôle d’honorabilité et garantit le respect des normes en matière de protection des données. »
Parmi les ajouts du Sénat : l’adoption d’un amendement dit « Emile Louis », du nom du tueur en série, ancien chauffeur d’autocar scolaire, qui permet d’étendre les contrôles au secteur des transports publics. Par ailleurs, à l’initiative de la majorité sénatoriale, les condamnations pour sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux ont été ajoutées à la liste des incapacités. « Dans les familles incestueuses, les violences sur les animaux sont l’un des premiers signes de la domination qu’exerce le chef de famille pour mettre tout le monde au pas », a souligné la sénatrice centriste Olivia Richard. « Je me souviens de ce père qui violait ses trois filles, et qui avait éventré le chien sur la table du déjeuner. Personne ne mouftait plus… Oui, je serais trash sur ce texte ! », a-t-elle lancé.
Un risque de censure ?
Mais les débats se sont essentiellement cristallisés sur la possibilité pour l’autorité administrative de consulter le fichier de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). La mesure a été proposée par un amendement de la sénatrice LR Agnès Evren, rapporteure de la mission d’information sur les violences dans le périscolaire, et soutenue par une partie de la gauche. « Il y a un angle mort terrible : certaines alertes peuvent ne pas figurer dans les fichiers consultables [comme le bulletin n° 3 du casier judiciaire, qui ne recense que les condamnations les plus graves, ndlr]. Le classement sans suite n’est pas un certificat d’innocence », a-t-elle défendu. La socialiste Colombe Brossel a rappelé qu’il s’agissait là d’une demande formulée par les maires auditionnés durant les travaux de la mission d’information.
« Nous ne rêvons pas d’un Etat où le croisement de tous les fichiers nous ferait vivre dans un régime illibéral, bien au contraire, mais nous ne sommes pas sortis indemnes de ces auditions », a également plaidé le sénateur LR Max Brisson. « Nous y avons vu des édiles dépourvus, incapables d’avoir accès à des informations, en difficulté pour les transmettre… Dans tous ces interstices, il y a des prédateurs qui font du nomadisme ! », a-t-il alerté.
La mesure a finalement été adoptée, même si le gouvernement s’y est opposé, principalement pour des raisons de constitutionnalité, le TAJ faisant mention de procédures multiples et diverses, qui vont bien au-delà du seul champ des infractions liées à des violences physiques, psychologiques ou sexuelles. « Ça ne passera pas la rampe du Conseil constitutionnel, compte tenu de toutes les informations brassées par le TAJ », a averti le ministre. « Si demain vous portez plainte contre votre voisin, ce sera dans le TAJ, même si cette plainte est artificielle. »
L’examen du projet de loi devrait se poursuivre jusque dans la nuit. Il comporte notamment des mesures autour de l’Aide sociale à l’enfance. Dans la nuit de mercredi à jeudi, les sénateurs ont largement voté l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, mettant ainsi fin à une tradition juridique qui réserve la seule imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité.
