Fin de vie : une commission mixte paritaire aux allures d’impasse

La réforme de la fin de vie entre dans une nouvelle séquence décisive. Mardi 2 juin à 14 h 15, une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs tentera de trouver un compromis sur la proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir ». Un rendez-vous institutionnel majeur, mais dont l’issue semble d’ores et déjà compromise au regard de l’ampleur des divergences entre les deux chambres.

Le député Les démocrates, Philippe Vigier a été désigné rapporteur général de cette nouvelle phase des discussions, en remplacement d’Olivier Falorni, principal artisan du texte à l’Assemblée nationale. Cette réunion intervient après plusieurs mois de débats particulièrement sensibles sur l’un des sujets les plus clivants du quinquennat d’Emmanuel Macron.

Deux chambres aux positions irréconciliables

Sur le fond, les positions des deux assemblées restent très éloignées. L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi à deux reprises, la dernière fois le 25 février 2026, confirmant son soutien à la création d’un nouveau droit permettant, sous certaines conditions strictes, à des personnes atteintes d’une maladie grave et incurable de bénéficier d’une aide à mourir. Le Sénat a suivi une trajectoire inverse. Les sénateurs ont rejeté le texte une première fois le 28 janvier 2026, puis une seconde fois le 12 mai lors de son examen en deuxième lecture.

Cette opposition ne porte pas uniquement sur des ajustements techniques. Une majorité de sénateurs estime que le dispositif demeure trop large et insuffisamment sécurisé, tandis que les défenseurs du texte considèrent au contraire que les garanties prévues sont déjà particulièrement strictes. Dans ces conditions, la perspective d’un compromis apparaît limitée.

Un amendement du gouvernement pour apaiser les tensions

À quelques heures de la commission mixte paritaire, l’exécutif tente également de désamorcer certaines controverses apparues au cours des débats parlementaires. Selon les informations de La Tribune Dimanche, le gouvernement présentera un amendement visant à supprimer les deux délits pénaux introduits successivement par les députés : le délit d’entrave et le délit d’incitation à l’aide à mourir.

Le délit d’entrave avait été adopté lors de la première lecture en mai 2025. Inspiré du dispositif existant pour l’interruption volontaire de grossesse, il prévoyait jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour toute personne cherchant à empêcher l’accès à l’aide à mourir en exerçant des pressions psychologiques, des menaces ou des actes d’intimidation à l’encontre des patients ou des professionnels de santé. Soutenue à l’époque par la ministre de la Santé Catherine Vautrin, cette mesure avait provoqué de vives réactions chez Les Républicains et au Rassemblement national.

Quelques mois plus tard, en février 2026, les députés avaient adopté un délit d’incitation à l’aide à mourir à l’initiative de Frédéric Valletoux. Cette disposition prévoyait une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour toute personne exerçant des pressions sur un malade afin qu’il demande à bénéficier de l’aide à mourir. L’objectif était alors de rééquilibrer le dispositif.

Le gouvernement souhaite désormais revenir à la rédaction initiale du texte. « À l’origine, celui-ci n’était pas pénalisé. Il faut le ramener à son statut initial », explique un membre de l’exécutif auprès de La Tribune dimanche, qui affirme avoir entendu les critiques formulées depuis plusieurs mois. Cette démarche s’inscrit dans une volonté plus large d’apaisement. Conscient du caractère hautement sensible du sujet, l’exécutif cherche à limiter les points de crispation susceptibles d’alimenter davantage les oppositions. Une stratégie qui ne convainc toutefois pas tous les responsables politiques. Dans La Tribune Dimanche, le président du Sénat Gérard Larcher met en garde contre une réforme qui pourrait provoquer « des fractures profondes dans la société ».

Pourquoi la CMP a peu de chances d’aboutir ?

La commission mixte paritaire est traditionnellement convoquée lorsqu’il subsiste des désaccords entre les deux chambres après plusieurs lectures d’un texte. Son rôle consiste à rapprocher des versions divergentes afin de parvenir à une rédaction commune. Mais son succès repose généralement sur l’existence d’un terrain d’entente minimal. Or, dans le dossier de la fin de vie, les divergences sont autant politiques que juridiques. D’un côté, une majorité de députés souhaite consacrer un nouveau droit. De l’autre, une majorité sénatoriale refuse toujours le principe même de cette évolution législative.

La CMP n’a pas vocation à reconstruire entièrement un texte lorsque les désaccords concernent son orientation fondamentale. C’est pourquoi de nombreux observateurs considèrent qu’elle a peu de chances d’être « conclusive ».

L’Assemblée nationale pourrait avoir le dernier mot

Un échec de la commission mixte paritaire ne signifierait toutefois pas l’abandon de la réforme. La Constitution prévoit qu’en cas de désaccord persistant, le gouvernement peut demander une nouvelle lecture du texte dans chaque assemblée. Une nouvelle discussion à l’Assemblée nationale est d’ailleurs envisagée au cours de la semaine du 22 juin.

Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette nouvelle phase, l’exécutif pourra alors donner le dernier mot aux députés, conformément à la procédure législative ordinaire. Cette hypothèse est déjà contestée par la droite sénatoriale. Le président des Républicains, Bruno Retailleau, a dénoncé par avance un possible « coup de force » si le gouvernement choisissait cette voie pour faire adopter définitivement la réforme.

Une séquence décisive pour la réforme de la fin de vie

Après plusieurs années de réflexion et de débats parlementaires, la séquence qui s’ouvre pourrait s’avérer déterminante. La réunion de la commission mixte paritaire du 2 juin apparaît moins comme une véritable occasion de compromis que comme une étape institutionnelle préalable à un affrontement final entre les deux chambres. Si aucun accord n’émerge, l’Assemblée nationale pourrait, dans les semaines suivantes, se retrouver seule en position de trancher définitivement la question de l’aide à mourir.