Les sénateurs ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ». Ce texte, dit « casseurs-payeurs », vise à engager la responsabilité civile des individus ayant participé à un attroupement qui a causé des dégâts. Après plus de six heures de débats, il a été adopté avec 229 voix pour et 105 contre.
Présentée comme une réponse aux violences qui ont suivi en mai dernier la victoire du PSG en Ligue des Champions, ce texte a pris une autre tournure après les scènes de casse et de pillage qui ont émaillé les manifestations du 17 octobre. Largement soutenu par la droite sénatoriale, il a été vivement critiqué par la gauche, qui y voit une atteinte à plusieurs principes à valeur constitutionnelle, notamment la liberté de manifester, la liberté d’expression, ou encore l’individualisation des peines.
En fin de discussion, le ministre de l’Intérieur a reproché aux opposants du texte « d’entretenir une confusion entre les libertés fondamentales et ce qui s’apparente à des infractions pénales caractérisées. »
« Une question de bon sens »
L’article 1, adopté en début de soirée, crée un nouveau régime qui permet de tenir comme solidairement responsables les individus qui ont participé à un rassemblement violent, même s’ils ne sont pas directement à l’origine des dégâts causés. L’Etat pourra leur réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros par personne, un plafond que les élus RN ont tenté de porter à 30 000 euros.
« La réponse ne peut se limiter à la seule sanction pénale, ceux qui dégradent et détruisent doivent aussi payer et réparer, c’est une question de bon sens », a défendu Laurent Nuñez. La gauche a fustigé un « signal politique désastreux » alors que les mobilisations sociales se multiplient depuis la rentrée. Le communiste Fabien Gay y a notamment vu une déclinaison du « programme sécuritaire lepéniste des années 1980 », tandis que les élus RN ont salué « un texte bienvenu » après les violences du 17 octobre.
Une saisie des prestations sociales
En fin de séance, l’article 4 a également suscité de vifs débats. Cet article permet une saisie des prestations sociales pour le recouvrement des dommages et intérêts dus. Chaque mois, pourra ainsi être prélevés une part des allocations familiales et des aides personnelles au logement (APL). Les élus ont étendu ce mécanisme au revenu de solidarité active (RSA). « Rien ne justifie que le RSA soit sanctuarisé. Si le bénéficiaire, responsables de dégradations, est insolvable, nous proposons d’étendre la saisine possible du RSA, bien évidemment en lui laissant un reste à vivre », a expliqué le corapporteur LR David Marguerite.
La majorité sénatoriale étant particulièrement attachée à ce dispositif, la présidente de la commission des lois, la sénatrice LR Muriel Jourda, est allée jusqu’à réclamer une nouvelle délibération après l’adoption de cet article. La faute à un amendement du sénateur Horizons Vincent Louault, venant restreindre son champ d’application. À l’issue du second débat, l’article 4 a finalement été rétabli dans la version élaborée en commission.
« La saisie des allocations familiales et des APL fait payer aux membres d’une même famille la responsabilité d’un seul », s’est alarmée la socialiste Marie-Pierre de la Gontrie. « Vous avez instauré une responsabilité collective profondément injuste, et vous vous apprêtez à faire peser ses conséquences sur le quotidien de familles entières », a renchéri sa collègue Corinne Narassiguin. « On ne répond pas aux revendications de la jeunesse en menaçant ses conditions de vie ». « Ce texte ne résout pas le problème des casseurs, il désigne des payeurs de substitution », a épinglé l’écologiste Mélanie Vogel.
« Vous évoquez une forme de responsabilité collective de la famille, mais l’enfant du commerçant qui a vu sa boutique saccagée va aussi devoir supporter les conséquences de ces dommages-là », leur a répondu le corapporteur centriste Olivier Bitz.
« Pour un foyer qui a le RSA, le barème de saisi prélève 57 euros par mois. À ce rythme, pour rembourser 10 000 euros, il faudra 14 ans de prélèvement […] À 30 000 euros, comme le proposait le RN, c’est 44 ans ! », a calculé le communiste Fabien Gay. « À ceux qui nous disent que l’on prend l’argent de personnes défavorisées, je réponds : ne vous inquiétez pas, nous leur donnerons la possibilité de payer jusqu’à la fin de leur vie ! », a rétorqué la sénatrice RN Edwige Diaz, présidente du nouveau groupe Union nationale pour les territoires.
Ce projet de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, où la fracturation politique et le poids de la gauche risque de complexifier la suite de son parcours législatif.
