Projet de loi « casseurs-payeurs » : le Sénat adopte le nouveau régime de responsabilité civile solidaire pour les participants à une manifestation violente

Le Sénat a adopté mardi soir l’article premier du projet de loi dit « casseurs-payeurs », qui instaure une responsabilité solidaire entre les participants d’une manifestation qui aurait donné lieu à des scènes de casse et de pillage. Très décrié par la gauche et les syndicats, ce texte initialement pensé comme une réponse aux débordements qui ont suivi la victoire du Paris-Saint-Germain en Ligue des Champions, en mai dernier, a vu son examen parlementaire chamboulé après les violences urbaines et les scènes de pillage qui ont marqué la manifestation du 17 octobre dans plusieurs villes. « Rarement l’actualité n’aura autant montré le bien-fondé de ce projet législatif, sa nécessité et son urgence », s’est félicité le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez. « La réponse ne peut se limiter à la seule sanction pénale, ceux qui dégradent et détruisent doivent aussi payer et réparer, c’est une question de bon sens. »

Le projet de loi, dont le Sénat a eu la primeur, élargit le champ de « l’action récursoire » de l’Etat, qui permet depuis 2019 aux pouvoirs publics de réclamer réparation aux auteurs de dégâts. Soutenu par la majorité sénatoriale de droite et du centre, ce texte a été largement durci durant son passage en commission. Les élus ont également tenu à y intégrer une partie des recommandations formulées la semaine dernière par une mission d’information sénatoriale sur le maintien de l’ordre, conduite précisément par les deux rapporteurs du texte. Le projet de loi est, en revanche, dénoncé par ses opposants comme une atteinte majeure au droit de manifester.

« Ce projet de loi poursuit deux ambitions qui peuvent mettre tout le monde d’accord : la première c’est dissuader les casseurs et les pilleurs qui font peser leurs méfaits sur le dos des contribuables et des manifestants, la seconde ambition c’est mieux réparer les victimes de ces dommages », a défendu Laurent Nuñez pendant la discussion générale. « La philosophie de ce nouveau régime reste bel et bien la faute ; il y a faute lorsque l’on participe à un groupement constitué en vue de commettre des violences. De la même manière, il y a faute à se maintenir dans un attroupement après sommation, en ayant conscience que des dégradations y sont commises », a-t-il expliqué « Il ne faut pas croire que ce texte permettrait d’incriminer le passant ou le manifestant pacifique », a voulu rassurer le corapporteur centriste Olivier Bitz.

Jusqu’à 10 000 euros de dommages et intérêts

Dans le détail, l’article 1^er crée un nouveau régime juridique qui permet de tenir comme solidairement responsables les personnes qui ont participé à une action collective violente, au cours de laquelle ont été commis des dommages, même si rien ne permet d’établir qu’elles sont les auteurs directs des dégradations.

Concrètement, pourront être tenues pour responsable les personnes ayant « sciemment participé » à un groupement formé en vue de commettre des violences, mais aussi celles qui se seraient maintenues dans l’attroupement après deux sommations des forces de l’ordre. Le montant de cette nouvelle forme de responsabilité civile est plafonné à 10 000 euros par personne. Plusieurs amendements, visant à rehausser ce plafond à 20 000, voire 30 000 euros, ont été rejetés en cours de séance.

Notons que la version du Sénat prévoit des dérogations pour « les personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime », tels que les observateurs indépendants, qui documentent les pratiques policières, ou encore les « street medic » qui fournissent les premiers secours. Un amendement du gouvernement, visant à restreindre cette liste aux seuls journalistes professionnels a été rejeté. « Je sais que ce motif légitime va être invoqué à chaque fois ; j’ai un peu de cohérence, et je veux que mon texte s’applique ! », a plaidé le locataire de la place Beauvau.

Durcissement des peines

Par ailleurs, deux amendements du gouvernement créent deux nouvelles mesures d’interdiction visant les profils violents : une interdiction individuelle de participer à une manifestation, sur décision du préfet, pour les individus qui ont déjà commis des violences et des dégradations, et une interdiction de paraître dans les lieux publics pour les mêmes profils.

À l’initiative des rapporteurs, la peine d’emprisonnement encourue pour provocation directe à un attroupement armé passe de un à trois ans. Celle prévue contre l’organisateur d’une manifestation interdite a été portée de six mois à un an. Par ailleurs, les personnes qui participent à une manifestation interdite encourent désormais six mois de prison et 7 500 euros d’amende. Il s’agit là d’un nouveau délit.

Le ministre a également obtenu, après des débats nourris, la possibilité pour l’administration de solliciter le blocage et le déréférencement des plateformes qui ne supprimeraient pas, dans un délai de 24 heures, les contenus qui appellent à la commission d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité physique des personnes, au vol ou aux destructions. Beaucoup y ont vu une violation de la liberté d’expression : « Le seul pays qui le fait, c’est une grande démocratie : la Chine ! », s’est étranglée l’écologiste Anne Souyris.

La gauche dénonce une réponse sécuritaire face à une crise sociale

Mélanie Vogel, la présidente du groupe écologiste, a reproché au gouvernement d’envoyer « un signal politique désastreux en plein mouvement social » avec ce texte. « Au moment où le prix du carburant flambe, où les familles renoncent à faire le plein pour aller travailler, où certains se privent de repas, où les lycéens sont dans la rue depuis mi-septembre pour leur avenir : la première mesure étudiée par le Parlement comme réponse, c’est de faire payer davantage des gens qui n’ont rien fait », a-t-elle épinglé.

« On compte par dizaine les jeunes mutilés, par milliers les personnes arrêtées, et par centaine les personnes condamnées, dont certaines qui n’avaient jamais eu de casier judiciaire. De quoi avez-vous encore besoin ? », a tempêté le communiste Fabien Gay à l’intention de Laurent Nuñez. « Ce n’était pas la peine de verser des larmes de crocodiles quand un groupe RN est entré au Sénat il y a un mois, si c’est pour reprendre le programme sécuritaire lepéniste des années 1980 », a-t-il encore fustigé.

Le sénateur LR Francis Szpiner a reproché aux élus de gauche d’invoquer « la fable du pauvre manifestant précaire qui va être ruiné par la méchante droite ». « Je pense que le débat mérite mieux », a-t-il lancé.

Un texte « écrit par des gens qui n’ont jamais foutu les pieds dans une manifestation »

La constitutionnalité du texte a également cristallisé de nombreuses interrogations. La socialiste Marie-Pierre de La Gontrie a ainsi dénoncé « une menace pour les libertés fondamentales de réunion, d’expression et de manifestation ». « Je voudrais indiquer aux collègues de gauche qu’ils sont des législateurs et pas des juges constitutionnels ! », lui a vivement rétorqué la sénatrice RN Edwige Diaz, présidente du nouveau groupe Union nationale pour les territoires, et qui soutient ce texte. Laurent Nuñez a tenu à rappeler que le projet de loi avait reçu un avis favorable de la part du Conseil d’Etat, qui l’a jugé « équilibré » au regard des différents impératifs constitutionnels.

Par ailleurs, plusieurs élus de gauche ont estimé que ce texte ne tenait pas compte des réalités de terrain, ce qui pourrait rendre son application particulièrement hasardeuse. « Les articles 1 et 2 ont été écrits par des gens qui n’ont jamais foutu les pieds dans une manifestation, ou en tout cas pas depuis longtemps », a ainsi brocardé Mélanie Vogel. « Si vous êtes loin, vous n’entendez pas les sommations, vous pouvez vous retrouver nassés et ne pas pouvoir quitter la manifestation, et vous voilà pourtant obligé de payer 10 000 euros. Ce texte ne résout pas le problème des casseurs, il désigne des payeurs de substitution. »

La suite du projet de loi réserve encore de nombreuses dispositions polémiques. En particulier son article 4, qui prévoit une retenue sur les allocations familiales, les aides personnelles au logement ou le RSA pour le recouvrement des dommages et intérêts en cas de condamnation d’un manifestant. Il pourrait être débattu mercredi.